Réponse à une consultation

Prendre en compte la qua­lité pour le finan­ce­ment des hautes écoles

La nou­velle loi sur l’en­cou­ra­ge­ment et la coor­di­na­tion des hautes écoles est en vigueur depuis le 1er jan­vier 2015. La coor­di­na­tion natio­nale du domaine suisse des hautes écoles et la répar­ti­tion des tâches incom­bant à la confé­rence suisse des hautes écoles seront mise en œuvre à comp­ter de 2017. L’or­don­nance rela­tive à la LEHE (O-LEHE) sou­mise en consul­ta­tion règle les contri­bu­tions de la Confé­dé­ra­tion et les formes de contri­bu­tion. L’exa­men du pro­jet d’or­don­nance révèle que des points impor­tants de la LEHE n’ont pas été mis en œuvre : bien que la loi men­tionne expli­ci­te­ment la qua­lité, celle-ci n'est pas prise en compte pour le finan­ce­ment des hautes écoles. eco­no­mie­suisse demande que la qua­lité d’une for­ma­tion fasse par­tie des cri­tères de déci­sion.