Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la prise en charge dans des cas particuliers et les mesures visant à freiner la hausse des coûts

economiesuisse rejette ce projet. Selon des avis de droit, certaines réglementations saperaient l'ordre juridique et créeraient une insécurité considérable. Des interventions d'une telle portée devraient être réglées au niveau de la loi, c'est-à-dire directement dans la LAMal. En ce qui concerne le remboursement au cas par cas, il ne faudrait pas renforcer unilatéralement les obstacles au remboursement, mais améliorer l'accès uniforme pour les patients. L'économie rejette une égalité de traitement qui détériorerait l'accès aux soins. En outre, les modifications des ordonnances négligent la dynamique du marché et la propriété intellectuelle. Cette dernière est un élément clé de la réussite de la place économique suisse (en allemand).