Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

economiesuisse avait salué la modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), dont l’objectif était de créer pour l’industrie suisse des fonds et de la gestion d’actifs des conditions-cadre appropriées pour promouvoir des produits innovants, la finalité étant de mieux positionner ces placements suisses face à la concurrence internationale. Le présent projet d’ordonnance va au-delà du cadre légal sur des points importants et limite, dès lors, inutilement le L-QIF. Cela crée un désavantage concurrentiel pour la Suisse par rapport à d’autres sites internationaux. Il convient d’adapter des dispositions techniques importantes du projet afin que le nouvel instrument ne soit pas indûment désavantagé sur les marchés internationaux.