Modi­fi­ca­tion de la loi sur le Tri­bu­nal fédé­ral

eco­no­mie­suisse salue la révi­sion de la loi sur le Tri­bu­nal fédé­ral. Dès lors que le Tri­bu­nal fédé­ral n’aura plus à se pro­non­cer sur des cas peu impor­tants, il devrait pou­voir se concen­trer sur ses tâches prin­ci­pales. Il est impor­tant du point de vue des ins­ti­tu­tions et de la régle­men­ta­tion que toutes les ques­tions juri­diques de por­tée fon­da­men­tale puissent conti­nuer d’être sou­mises au Tri­bu­nal fédé­ral.