Réponse à une consultation

Modi­fi­ca­tion de la loi sur le droit privé inter­na­tio­nal

eco­no­mie­suisse salue les efforts déployés par le Conseil fédé­ral en vue de sim­pli­fier les condi­tons et la pro­cé­dure de recon­nais­sance des déci­sions de faillite et des concor­dats étran­gers. L'or­ga­ni­sa­tion sou­tient la révi­sion pré­vue dans son ensemble.