Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial
Dans la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a attribué à la Suisse la note «conforme pour l’essentiel». Deux des critères d’évaluation examinés ont reçu la note «partiellement conforme», assortie de recommandations. En janvier 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative aux mesures prévues pour mettre en œuvre ces recommandations.
economiesuisse partage l’avis du Conseil fédéral et estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de tenir compte des recommandations du Forum mondial. Cela dit, en vue de la transposition dans le droit national, il y a lieu de tenir compte des spécificités de notre système juridique et de respecter des principes fondamentaux pour la place économique, tels que la sécurité juridique et en matière de planification. C’est la raison pour laquelle nous rejetons plusieurs des adaptations proposées et demandons une révision du projet:
- L’abolition de l’action au porteur pour les entreprises non cotées en Bourse est contraire à notre tradition juridique et acceptable seulement en dernier recours. Avant d'en arriver là, il importe d’examiner encore une fois des interventions moins incisives.
- L’obligation faite aux entreprises de posséder un compte dans une banque en Suisse doit être rejetée.
- Les intermédiaires financiers n’ont pas à recevoir de droit de consultation des registres des actionnaires et des ayants droit économiques que doivent tenir les entreprises.
- Telles qu’elles sont formulées, les adaptations de la loi sur l’assistance administrative fiscale, proposées dans le cadre de la consultation, sont trop unilatérales et largement au détriment des droits des acteurs concernés.
