Mise en œuvre des recom­man­da­tions du Forum mon­dial

Dans la phase 2 de l’exa­men par les pairs, le Forum mon­dial sur la trans­pa­rence et l’échange de ren­sei­gne­ments à des fins fis­cales (Forum mon­dial) a attri­bué à la Suisse la note «conforme pour l’es­sen­tiel». Deux des cri­tères d’éva­lua­tion exa­mi­nés ont reçu la note «par­tiel­le­ment conforme», assor­tie de recom­man­da­tions. En jan­vier 2018, le Conseil fédé­ral a ouvert la consul­ta­tion rela­tive aux mesures pré­vues pour mettre en œuvre ces recom­man­da­tions.

eco­no­mie­suisse par­tage l’avis du Conseil fédé­ral et estime qu’il est dans l’in­té­rêt de la Suisse de tenir compte des recom­man­da­tions du Forum mon­dial. Cela dit, en vue de la trans­po­si­tion dans le droit natio­nal, il y a lieu de tenir compte des spé­ci­fi­ci­tés de notre sys­tème juri­dique et de res­pec­ter des prin­cipes fon­da­men­taux pour la place éco­no­mique, tels que la sécu­rité juri­dique et en matière de pla­ni­fi­ca­tion. C’est la rai­son pour laquelle nous reje­tons plu­sieurs des adap­ta­tions pro­po­sées et deman­dons une révi­sion du pro­jet:

• L’abo­li­tion de l’ac­tion au por­teur pour les entre­prises non cotées en Bourse est contraire à notre tra­di­tion juri­dique et accep­table seule­ment en der­nier recours. Avant d'en arri­ver là, il importe d’exa­mi­ner encore une fois des inter­ven­tions moins inci­sives.
   
• L’obli­ga­tion faite aux entre­prises de pos­sé­der un compte dans une banque en Suisse doit être reje­tée.
   
• Les inter­mé­diaires finan­ciers n’ont pas à rece­voir de droit de consul­ta­tion des registres des action­naires et des ayants droit éco­no­miques que doivent tenir les entre­prises.
   
• Telles qu’elles sont for­mu­lées, les adap­ta­tions de la loi sur l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive fis­cale, pro­po­sées dans le cadre de la consul­ta­tion, sont trop uni­la­té­rales et lar­ge­ment au détri­ment des droits des acteurs concer­nés.