Loi sur l’uti­li­sa­tion des moyens élec­tro­niques pour l’exé­cu­tion des tâches des auto­ri­tés (LMETA) – com­plé­ment à une dis­po­si­tion tran­si­toire

La Confé­dé­ra­tion sou­haite ren­for­cer la numé­ri­sa­tion des pro­ces­sus au sein de l’ad­mi­nis­tra­tion et la four­ni­ture de pres­ta­tions sous une forme numé­rique au sein des auto­ri­tés au moyen d’un finan­ce­ment ini­tial. eco­no­mie­suisse sou­tient ce pro­jet. Au vu de la hausse des coûts régle­men­taires, il est très impor­tant d’op­ti­mi­ser autant que pos­sible l’ef­fi­ca­cité des échanges entre les auto­ri­tés et les entre­prises et d’al­lé­ger les charges admi­nis­tra­tives des entre­prises. Pour cela, un «gui­chet numé­rique» ne suf­fit pas, il faut un éco­sys­tème ouvert et favo­ri­sant l’in­no­va­tion avec des pres­ta­taires de ser­vices pri­vés spé­cia­li­sés fai­sant le lien entre l’État et les entre­prises. Le finan­ce­ment doit être limité dans le temps et doit res­pec­ter les prin­cipes de la péréqua­tion finan­cière (RPT).

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