Loi sur l’uti­li­sa­tion des moyens élec­tro­niques pour l’exé­cu­tion des tâches des auto­ri­tés (LMETA)

Avec son pro­jet de loi, la Confé­dé­ra­tion entend créer les bases légales pour des don­nées gou­ver­ne­men­tales ouvertes, des logi­ciels à code source ouverts et autres ins­tru­ments pour la numé­ri­sa­tion de l’ad­mi­nis­tra­tion. eco­no­mie­suisse salue la volonté de la Confé­dé­ra­tion d’al­ler dans ce sens. Dans l’en­semble, l’ap­proche est bonne mais elle pour­rait aussi aller plus loin. La loi doit se foca­li­ser davan­tage sur la numé­ri­sa­tion des pro­ces­sus internes et moins sur la four­ni­ture de ser­vices aux clients par des voies numé­riques. Cela sup­pose entre autres de s’ap­puyer sur des inter­faces stan­dar­di­sées et ouvertes au sein de l’ad­mi­nis­tra­tion et pour l’échange d’in­for­ma­tions avec des entre­prises et des par­ti­cu­liers, plu­tôt que sur des «gui­chets numé­riques» et des pla­te­formes cen­tra­li­sées.