Audition relative à l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

​Le projet du Conseil fédéral relatif à l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal) concrétise la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’objectif est de mieux surveiller les caisses-maladie. Dans la mesure où le projet d’ordonnance présenté par le Conseil fédéral ne satisfait pas cette exigence, economiesuisse le rejette. L’organisation estime que l’ordonnance, dans sa forme actuelle, étend excessivement la marge de manœuvre légale et qu’elle est de ce fait disproportion-née. Par ailleurs, elle s’immisce excessivement dans les activités des assureurs-maladie. Cela n’est pas en adéquation avec un système concurrentiel dans lequel les caisses-maladie peuvent agir comme prestataire indépendant. Les électeurs ont confirmé le système en place lorsqu’ils ont refusé, récemment, une initiative populaire visant à instituer une caisse unique. Chaque assureur doit pouvoir mettre en place ses solutions. C’est à cette condition que pourra se poursuivre l’indispensable assainissement structurel du secteur, pour le bien des assurés. L’OSAMal doit donc être retravaillée en profondeur.