Le Conseil fédé­ral oppose un refus net à l’ini­tia­tive trom­peuse des Jeunes socia­listes

Le mes­sage du Conseil fédé­ral sur l’ini­tia­tive des Jeunes socia­listes pour un impôt fédé­ral sur les suc­ces­sions est clair: Le gou­ver­ne­ment rejette l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet direct ou indi­rect. Il met en avant que l’im­pôt sur les suc­ces­sions et les dona­tions est pré­levé par les can­tons. L’in­tro­duc­tion d’un tel impôt au niveau fédé­ral non seule­ment bou­le­ver­se­rait le sys­tème fédé­ral, mais détrui­rait l’at­trac­ti­vité de la Suisse pour les per­sonnes aisées. Selon une exper­tise deman­dée par le Conseil fédé­ral, jus­qu’à 93% du sub­strat fis­cal concerné pour­rait quit­ter notre pays. Le Conseil fédé­ral s’ex­prime avec pru­dence, mais il est clair que les pertes fis­cales à tous les niveaux de l’État en Suisse seraient impor­tantes.

Réserves liées à la Consti­tu­tion

Le Conseil fédé­ral estime que l’ini­tia­tive popu­laire est pré­oc­cu­pante sous l’angle de l’État de droit. Cela vaut en par­ti­cu­lier pour les effets pro­vo­qués par l’ini­tia­tive avant même la vota­tion. En se réfé­rant à la Consti­tu­tion fédé­rale et à la pra­tique actuelle, le Conseil fédé­ral indique ne pas avoir l’in­ten­tion de décla­rer l’ini­tia­tive nulle ou par­tiel­le­ment nulle. Il faut l’ac­cep­ter. On peut tou­te­fois se deman­der si la Consti­tu­tion fédé­rale et la pra­tique ne doivent pas être adap­tées. Des ini­tia­tives popu­laires comme celle-ci, qui vont à l'en­contre de dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles fon­da­men­tales et pré­voient notam­ment des dis­po­si­tions rétro­ac­tives, devraient être exclues.

Le Conseil fédé­ral est on ne peut plus clair sur la ques­tion d’un impôt de départ: Il exclut l’in­tro­duc­tion d’un tel impôt sur la base de consi­dé­ra­tions juri­diques. Le Conseil fédé­ral est cri­tique à l’égard des mesures deman­dées dans l’ini­tia­tive pour lut­ter contre l’éva­sion fis­cale. Il ne voit pas bien quelle forme de telles mesures pour­raient prendre, d’au­tant moins qu’un départ peut être motivé par d’autres rai­sons.

L’im­pôt détrui­rait des entre­prises fami­liales

À l’ins­tar du Conseil fédé­ral, eco­no­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive des Jeunes socia­listes et la com­bat­tra réso­lu­ment. Cette ini­tia­tive menace des entre­prises fami­liales suisses trans­mises de géné­ra­tion en géné­ra­tion. La poli­tique cli­ma­tique n’est qu'un pré­texte, mais là encore, l’ini­tia­tive échoue: comme l’ex­plique en détail le Conseil fédé­ral dans son mes­sage, la pro­tec­tion du cli­mat en Suisse ne serait pas ren­for­cée, mais au contraire affai­blie, et les recettes fis­cales ris­que­raient de pro­vo­quer des effets d’au­baine. Des mesures inno­vantes mises en place par les entre­prises elles-mêmes pour réduire les émis­sions de CO2 devraient céder la place à une trans­for­ma­tion inef­fi­cace de l’éco­no­mie, pilo­tée par l’État, qui ne serait pas durable à long terme. L’ini­tia­tive des Jeunes socia­listes est trom­peuse – et elle est aussi très dan­ge­reuse en rai­son de ses effets délé­tères sur l’éco­no­mie et les recettes fis­cales.

Une poli­tique cli­ma­tique prag­ma­tique et effi­cace plu­tôt qu’une éco­no­mie col­lec­ti­vi­sée

La pro­tec­tion du cli­mat d’ores et déjà mise en place par les entre­prises serait rem­pla­cée par des inter­ven­tions éta­tiques inutiles, alors que la Suisse a déjà fait des pro­grès signi­fi­ca­tifs en matière de poli­tique cli­ma­tique. Grâce à la loi sur le cli­mat et l’in­no­va­tion et à son objec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050, la Suisse a éla­boré une stra­té­gie claire et réa­li­sable. Les entre­prises, en par­ti­cu­lier les PME et les entre­prises fami­liales, apportent déjà une contri­bu­tion impor­tante à la réduc­tion des émis­sions en inves­tis­sant dans des solu­tions d’ave­nir. Enfin, l’ini­tia­tive ne pré­voit pas une uti­li­sa­tion claire et véri­fiable des moyens.