Ini­tia­tive de la JSS : le Conseil fédé­ral rejette l’im­pôt de départ

La nou­velle ini­tia­tive popu­laire de la JSS veut sou­mettre les suc­ces­sions et les dona­tions de plus de 50 mil­lions de francs à un nou­vel impôt fédé­ral de 50 pour cent. Cet argent doit ser­vir à finan­cer la « trans­for­ma­tion éco­lo­gique de l'éco­no­mie ». L'ini­tia­tive est source d'in­sé­cu­rité, notam­ment en rai­son de dis­po­si­tions tran­si­toires peu claires. Les per­sonnes concer­nées craignent qu'en cas d'ac­cep­ta­tion de l'ini­tia­tive, il ne soit plus pos­sible de démé­na­ger sans consé­quences fis­cales confis­ca­toires. Elles réflé­chis­saient donc à quit­ter notre pays avant même la vota­tion. Si tel était le cas, la Suisse ris­que­rait de subir d'im­menses dom­mages - et ce mal­gré le fait que l'ini­tia­tive sera pro­ba­ble­ment lar­ge­ment reje­tée en vota­tion popu­laire, ainsi que le montrent quelques son­dages récents.

Afin d’ap­por­ter des réponses aux ques­tions les plus urgentes,  une inter­ven­tion a été dépo­sée au Par­le­ment (Ini­tia­tive de la JS : Cla­ri­fier rapi­de­ment la situa­tion | eco­no­mie­suisse).  Le Conseil fédé­ral a désor­mais répondu aux ques­tions (24.3763 | Inter­pel­la­tion sur l'ini­tia­tive des Jeunes socia­listes pour l'ex­pro­pria­tion | Objet | Le Par­le­ment suisse).

Le Conseil fédé­ral pré­cise que la mise en œuvre de l'ini­tia­tive popu­laire doit dans tous les cas être conforme au droit inter­na­tio­nal et à la Consti­tu­tion et que le prin­cipe de pro­por­tion­na­lité reste éga­le­ment valable. Cela signi­fie qu'il est exclu de res­treindre, voire d'in­ter­dire un départ, par exemple en reti­rant le pas­se­port ou en contrô­lant la cir­cu­la­tion des capi­taux. Le Conseil fédé­ral est éga­le­ment opposé à un impôt de départ (exit tax) des­tiné à garan­tir le nou­vel impôt fédé­ral sur les suc­ces­sions et les dona­tions exigé par l'ini­tia­tive : « Le départ d’une per­sonne à l’étran­ger ne doit pas sys­té­ma­ti­que­ment être qua­li­fié d’éva­sion fis­cale et sanc­tionné par des consé­quences fis­cales », affirme clai­re­ment le Conseil fédé­ral. En prin­cipe, on pour­rait ima­gi­ner un « droit d'im­po­si­tion rétro­ac­tif », comme le connaît par exemple l'Al­le­magne. Cela s'ap­pli­que­rait lors­qu'une per­sonne effec­tue une dona­tion peu de temps après son départ à l'étran­ger. Mais le Conseil fédé­ral émet éga­le­ment des réserves à ce sujet, notam­ment parce que la Suisse ne peut actuel­le­ment pas faire valoir une créance fis­cale à l'étran­ger. 

Le Conseil fédé­ral s'ex­pri­mera en détail sur l'ini­tia­tive et sur les nom­breuses ques­tions en sus­pens dans le mes­sage qu'il adres­sera au Par­le­ment cet hiver. Sur cette base, le Par­le­ment débat­tra de l'ini­tia­tive et déci­dera d'une recom­man­da­tion de vote. La vota­tion popu­laire aura pro­ba­ble­ment lieu en 2026.

Les cla­ri­fi­ca­tions rapides appor­tées par le Conseil fédé­ral devraient per­mettre d'apai­ser la situa­tion et de lever les réflexions de départs anti­ci­pés de Suisse. Le démé­na­ge­ment à l'étran­ger de per­sonnes for­tu­nées reste pos­sible - sans consé­quences fis­cales confis­ca­toires, et ce même en cas d'ac­cep­ta­tion de l'ini­tia­tive.