Modi­fi­ca­tion du code des obli­ga­tions

Le dur­cis­se­ment des règles en matière de repor­ting non finan­cier prévu inter­vient alors que l’éco­no­mie vient à peine de s’adap­ter aux exi­gences actuelles. Bien que l’éco­no­mie soit favo­rable à une révi­sion du cadre juri­dique suisse afin d’as­su­rer la com­pa­ti­bi­lité inter­na­tio­nale en matière de repor­ting sur la dura­bi­lité, le pré­sent pro­jet manque clai­re­ment cet objec­tif. En effet, il ne cor­rige pas le sys­tème de repor­ting actuel, ce qui est pour­tant néces­saire. Le pro­jet doit donc être revu en pro­fon­deur afin de garan­tir la com­pa­ti­bi­lité inter­na­tio­nale de la légis­la­tion suisse, sans reprendre les exi­gences de l’UE de manière irré­flé­chie. Le pro­jet de loi et le rap­port expli­ca­tif doivent donc faire l’ob­jet d’amé­lio­ra­tions consi­dé­rables afin de répondre aux dif­fé­rentes exi­gences et pré­ser­ver la com­pé­ti­ti­vité de l’éco­no­mie suisse.