Session d'automne 2024

Une structure tarifaire nationale à l’origine d’un blocage

Selon le projet du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires doivent négocier uniquement le prix des prestations des laboratoires médicaux dans le domaine ambulatoire, mais pas le catalogue des prestations. Les négociations entre partenaires tarifaires ne fonctionnent toutefois que si, au-delà des tarifs, les prestations peuvent aussi être négociées. Sans cela, on est dans une situation gagnant-perdant et c’est le blocage.

Résumé: Avec la motion 17.3969, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier la LAMal de manière que les tarifs des analyses effectuées dans des laboratoires médicaux soient à l’avenir négociés par les partenaires tarifaires – à l’instar du Tarmed et des forfaits par cas (DRG). Selon le projet du Conseil fédéral, les fournisseurs de prestations et les assureurs ne négocieraient toutefois que les tarifs. Le DFI continuerait à établir une liste positive des analyses.

Position d'economiesuisse: L’économie rejette la proposition du Conseil fédéral, car elle entraînerait un blocage et donc la fixation des tarifs des laboratoires par l’État. Dès lors, le projet ne mettrait pas en œuvre la motion 17.3969 transmise par la CSSS-E. Il n’existe pas de liste positive imposée par le Conseil fédéral ni pour le TARMED, ni pour les DRG. Les partenaires tarifaires négocient quelles prestations sont indemnisées et avec quelle structure tarifaire. La possibilité de négocier non seulement la structure tarifaire mais aussi le catalogue des prestations donne une marge de manœuvre bien plus importante aux partenaires tarifaires, ce qui va dans le sens de la motion 17.3969.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: La Confédération doit continuer de fixer le montant que les caisses maladie devront payer pour des analyses de laboratoire. Jeudi 26 septembre, le Conseil des États s’est prononcé contre le passage à un système où les partenaires tarifaires auraient le dernier mot (22 voix contre 20 et une abstention).

Supprimer des incitations négatives à exercer une activité lucrative

Le système actuel de l’imposition commune et progressive des couples mariés pèse négativement sur l’incitation à exercer une activité lucrative, en particulier pour le second revenu. Le passage de ce système à celui d’une imposition individuelle permet de corriger autant que possible ce problème. Pour soulager toutes les classes de revenus de manière équivalente, la réforme renforce la progressivité des barèmes.

Résumé: L’économie suisse est tributaire d’une main-d’œuvre qualifiée et sa disponibilité est un avantage de taille dans la concurrence internationale entre places économiques. Par ailleurs, il existe un potentiel de main-d’œuvre inexploité chez les personnes qui gagnent le second revenu. Pour elles, l’imposition individuelle améliore nettement les incitations à exercer une activité lucrative. Les solutions de splitting ou autres modèles de taxation commune ne permettent pas d’atteindre un effet comparable.

Position d'economiesuisse: L'organisation soutient le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral, car il permet de réduire au mieux les incitations négatives à exercer une activité lucrative. Un projet de loi permet d’atteindre l’objectif plus rapidement qu’une modification de la Constitution. L’économie s’oppose toutefois à un renforcement supplémentaire de la progressivité, car il contrecarrerait les effets souhaités sur l’emploi. Elle s’oppose aussi à des hausses d’impôts complémentaires, qui atténueraient les impulsions données. Pour déployer pleinement ses effets, le changement de système doit être mis en œuvre à tous les niveaux de l’État. Enfin, il est décisif que les interfaces du système fiscal avec des domaines qui continuent de se fonder sur le couple en tant que communauté économique (assurances sociales, droit successoral, etc.) fassent l’objet d’une délimitation suffisante.

recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a soutenu l’imposition individuelle (certes à une courte majorité) et adopté le contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables. L’abandon de l’imposition commune des époux permet de supprimer des incitations négatives à exercer une activité lucrative. Il faut également saluer le fait que le Conseil national n’a pas conditionné le projet à de nouvelles places de crèche et à une compensation des pertes fiscales.

Un relèvement temporaire de la TVA est acceptable

Le budget de la Confédération fait face à des défis de taille. Il s’agit d’éliminer des déficits structurels par une série de mesures d’assainissement. Les dépenses supplémentaires induites par l’évolution de la situation sécuritaire et le développement des prestations de l’AVS décidé par le peuple pourraient en effet atteindre plusieurs milliards de francs. Un financement additionnel temporaire peut constituer une solution acceptable, à condition d’épuiser au préalable toutes les mesures axées sur les dépenses et de prévoir des mesures d’allègement efficaces à long terme.

Résumé: Au vu de la situation géopolitique, la nécessité d’investir davantage de ressources dans la sécurité n’est pas remise en question. Les besoins financiers de la Confédération ont également augmenté de manière significative avec l’acceptation de la 13^e rente AVS. Les nouvelles perspectives financières de l’AVS n’y changent rien. Ces dépenses supplémentaires s’ajoutent à celles en constante augmentation pour la sécurité et la prévoyance vieillesse. Il en résulte des besoins financiers qui peuvent dépasser les ajustements structurels possibles en agissant sur les dépenses. La discussion porte donc sur un relèvement ciblé et temporaire de la TVA, à l’instar de la proposition du Conseil fédéral pour financer la 13^e rente AVS.

Position d'economiesuisse: L'ampleur des besoins financiers, tant pour l’AVS que pour l’armée, est telle qu'economiesuisse estime cette proposition praticable. Le montant définitif du financement transitoire doit être examiné à la lumière des dernières évolutions. Cela dit, il est nécessaire de prendre des mesures structurelles (réexamen des tâches et des subventions). En effet, seules de telles mesures seront à même de rééquilibrer le budget fédéral, qui ploie sous les dépenses, et de créer la marge de manœuvre financière nécessaire pour de nouvelles tâches.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a accédé à la demande de Beat Rieder et transmis la motion à sa Commission des finances. La raison: un examen préalable s’impose pour étudier des mesures axée sur les dépenses et examiner les objets en suspens.

Assurance chômage: une réduction à court terme est défendable

La situation financière de l’assurance chômage (AC) est solide. Au vu des réserves existantes, une réduction temporaire de la contribution fédérale ordinaire à l’AC est défendable. Constituer des réserves qui ne sont pas nécessaires n’a pas de sens dans une période où les ressources fédérales sont limitées.

Résumé: L’idée est de réduire la contribution de la Confédération à l’assurance chômage de 1,25 milliard de francs au total pour les années 2025 à 2029. Une clause de sauvegarde permettra de faire machine arrière au cas où la situation financière de l’AC se dégraderait fortement. Rien ne laisse présager une telle évolution: grâce à la contribution extraordinaire de la Confédération pendant la pandémie de covid-19 (16 milliards de francs), l’AC n’est pas endettée. Cela a permis d’éviter un relèvement des cotisations salariales. Les finances de l’AC sont assurées sur la durée. Les experts s’attendent à des excédents ces prochaines années, ce qui augmentera encore les fonds propres de l’assurance, qui se montent aujourd’hui à 6,8 milliards de francs. Selon le message, les excédents atteindront encore un bon milliard de francs par an, même en cas de réduction de la contribution de la Confédération.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient le projet dans l’intérêt d’une nécessaire stabilisation du budget de la Confédération. Réduire la contribution de la Confédération à l’AC est défendable au vu de la stabilité des perspectives financières et de la dotation financière actuelle. Les ressources limitées de la Confédération doivent être utilisées le plus efficacement possible. Au vu de la situation budgétaire actuelle, il faut renoncer temporairement à alimenter pareillement des fonds déjà suffisamment dotés. La clause de sauvegarde garantit que l’AC ne connaîtra pas de difficultés financières et qu’aucune hausse des contributions ne sera nécessaire.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a approuvé le projet par 42 voix contre 2. La majorité du Parlement a estimé que la réduction prévue contribuerait de manière significative à éliminer les déficits structurels à partir de 2025.

Réglementation exagérée dans la nouvelle loi

L’initiative sur le tabac a été acceptée par le peuple et doit être mise en œuvre: les enfants et les jeunes ne doivent pas être exposés à la publicité pour le tabac. La loi doit être précise. Des dispositions allant au-delà de l'initiative n’ont pas leur place dans le projet.

Résumé: Le Conseil national ayant refusé le projet au vote d’ensemble, la mise en œuvre de l’initiative sur le tabac revient devant le Conseil des États. La CSSS-E, qui a procédé à des clarifications et à des auditions concernant la conformité à la Constitution, maintient pour l’essentiel la version du plénum et demande une adaptation du projet du Conseil fédéral, au motif que celui-ci ne se contente pas seulement de mettre en œuvre l’initiative populaire, mais qu’il introduit également des réglementations et des interdictions supplémentaires. La commission a bien fait de biffer notamment une interdiction de facto de la publicité pour le tabac, qui allait clairement au-delà de la volonté populaire, ainsi que d’autres points ajoutés par l’administration.

Position d'economiesuisse: 

• Soutenir la majorité de la CSSS-E: Se rallier à l’une des positions défendues par le Conseil national ne permettrait pas d’atteindre l’objectif escompté. Cela mettrait en péril le compromis et retarderait ainsi une mise en œuvre rapide de l’initiative populaire.
• Art. 18, al. 1, let. e (publicité dans l’espace public) et art. 20, al. 1, let. b (parrainage): soutenir la minorité I et s’en tenir à la version du Conseil des États.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États a confirmé ses décisions et reste opposé à une interdiction globale de la publicité dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative populaire. Il a accepté le projet par 28 voix contre 12 et 4 abstentions. C’est au tour du Conseil national de se prononcer. Si celui-ci rejette le projet pour la deuxième fois ou refuse d’entrer en matière, le sujet sera clos.

Pour miser sur le renouvelable, il faut accepter de construire des installations

Les procédures actuelles pour la planification et la construction de grandes centrales d’énergies renouvelables menacent la sécurité d’approvisionnement. Elles sont pesantes, voire absurdes – il est urgent de les accélérer.

Résumé: Avec les procédures de planification, d’autorisation et de recours actuelles, un projet peut prendre vingt ans de retard voire plus. Pour permettre le développement rapide et nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent donc être simplifiées et surtout accélérées. Le Conseil fédéral entend créer les conditions nécessaires à un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des réseaux.

Position d'economiesuisse: Dans l’ensemble, le projet de loi agit sur les bons leviers pour accélérer les procédures relatives aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances devraient accélérer considérablement les procédures d’autorisation. Ce projet est à saluer.

Pour que les projets Solarexpress en cours soient poursuivis, il faut prolonger la loi ou mettre au point une nouvelle solution appropriée. Il faut en effet s’attendre à ce que divers projets fassent l’objet d’oppositions, ce qui pourrait entraîner des retards. De plus, le climat alpin laisse seulement trois à cinq mois pour construire pendant la saison estivale. Cette période peut même être raccourcie en raison d’exigences environnementales (arrêt des activités pendant les périodes de nidification). Les projeteurs ont besoin d’un signal clair de la part des politiques pour renforcer la sécurité des investissements.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

L’argent seul ne résout aucun problème

Le Conseil fédéral entend accorder plus de 500 millions de francs issus de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pour assainir le trafic des wagons complets isolés (TWCI). Selon l’économie, un tel soutien doit être assorti de conditions claires et de changements structurels améliorant le rapport qualité- prix du TWCI.

Résumé: L’exploitation du TWCI, c’est-à-dire la collecte, le regroupement, le transport et le dégroupage de wagons de marchandises isolés, par CFF Cargo ne s’autofinance pas et requiert des investissements importants. Le Conseil fédéral souhaite redynamiser le TWCI et garantir ainsi le transport ferroviaire de marchandises de demain en Suisse. Les contributions d’exploitation et d’investissement prévues doivent permettre de moderniser et décarboner le fret. Le financement, via la RPLP, serait à la charge des entreprises de transport et du Fonds d’infrastructure ferroviaire.

Position d'economiesuisse:

• La nécessité d’agir est incontestée au vu du délabrement de certains domaines du transport ferroviaire. Pour atteindre l’autofinancement à moyen terme, il faut non seulement des moyens financiers, mais aussi plus de transparence et des réformes fondamentales.
• Le projet ne doit pas être une énième «bouée de sauvetage» financière lancée à CFF Cargo.
• Un TWCI durable tend à l’autofinancement.
• CFF Cargo doit renoncer à des hausses de prix substantielles et toute adaptation tarifaire doit être justifiée par des prestations propres équivalentes. Le DETEC doit obliger son entreprise à prendre ses responsabilités.
• Les subventions ne doivent aller qu’à des segments temporairement non rentables. Cela requiert la transparence totale de la structure de coûts de CFF Cargo ainsi que des rapports à la fois réguliers et détaillés.
• Le système TWCI doit évoluer sur le plan organisationnel et s’ouvrir davantage aux fournisseurs tiers.
• Les propositions de la majorité de la CTT-E constituent un bon point de départ pour améliorer le projet. Des adaptations resteront toutefois nécessaires.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Au vote d’ensemble, la Chambre haute a dit oui à la révision totale de loi proposée par 35 voix contre 3 et 3 abstentions. Le projet passe maintenant devant le Conseil national.

Ne construisons pas des châteaux en Espagne

L’objectif de l’initiative n’est ni souhaitable ni durable. Une consommation extrêmement faible de ressources implique une véritable déconstruction de la prospérité de la Suisse. Au lieu de flirter avec des utopies, l’économie plaide pour une mise en œuvre conséquente des objectifs de durabilité ambitieux déjà adoptés, afin de réaliser de réels progrès.

Résumé: Les initiants demandent que la Suisse respecte les limites environnementales au plus tard dix ans après l’acceptation de l’initiative. Cela signifie que la population et les entreprises en Suisse doivent réduire leur consommation de ressources de manière que tous les habitants de la planète puissent consommer autant qu’eux sans surexploiter la Terre. Le contre-projet direct d’une minorité de la CEATE-E ne change que la nuance du délai transitoire. Le noyau radical demeure.

Position d'economiesuisse: Il faut agir plutôt que fantasmer:

• se fier à la science – développer les succès de notre économie en matière de protection de l’environnement et du climat au lieu de les saper, saisir des opportunités et investir dans l’innovation (technologies environnementales, numérisation, économie circulaire);
• abandonner des lignes rouges et forger des compromis ambitieux dans les domaines de l’environnement, de la société et de l’économie;
• mettre en œuvre immédiatement des objectifs réalistes au lieu de prôner des exigences extrêmes qui repoussent la protection de l’environnement aux calendes grecques;
• mettre en place une coordination internationale pour améliorer les normes environnementales au niveau mondial.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a refusé l’initiative pour la responsabilité environnementale par 34 voix contre 9 et une abstention. Les propositions de deux minorités de la commission concernée ont échoué.

Analyse erronée d’un problème qui n’en est pas un

Un contrôle étatique des investissements n’est pas dans l’intérêt d’une Suisse ouverte et interconnectée. Rien n’indique qu’il y ait un problème. Aucun rachat effectué à ce jour n’a mis en danger l’ordre ou la sécurité public de la Suisse.

Résumé: Le projet prévoit de soumettre à autorisation les rachats d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers contrôlés par l’État. L’objectif est d’éviter que de tels investisseurs ne menacent l’ordre ou la sécurité public de la Suisse. Le Conseil fédéral rejette l’idée pour laquelle le Parlement a demandé l’élaboration d’un projet.

Poisition d'economiesuisse: L’économie est opposée à un contrôle étatique des investissements pour les raisons suivantes:

• Intervention injustifiée dans la liberté d’entreprise: Le contrôle demandé occasionnerait des coûts massifs pour l’économie et les autorités, sans créer de valeur.
• Un contrôle des investissements reflète des tendances protectionnistes et de politique industrielle. La Suisse ne doit pas se laisser entraîner dans cette direction. Parler de sécurité publique est excessif.
• Même sans cet examen des investissements, la Suisse dispose de barrières plus élevées que la moyenne de l’OCDE.

La CER-N a étendu le champ d’application du contrôle des investissements par rapport à la proposition faite à contrecœur par le Conseil fédéral. Les milieux économiques, qui sont résolument opposés à cette extension, soulignent le risque que la loi évolue au fil des ans et viennent à s’appliquer à d’autres entreprises qui ne sont ni d’importance nationale ni pertinentes pour la sécurité publique. Une extension excessive du champ d’application impliquerait par ailleurs une nouvelle hausse massive des coûts de la réglementation pour l’économie et les autorités.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil national a approuvé toutes les propositions de sa commission et accepté le projet par 142 voix contre 48 et 3 abstentions. Le projet retourne devant le Conseil des États

Préserver la flexibilité de la Suisse

La motion Nicolet propose que la protection des indications géographiques figure comme objectif dans toutes les négociations relatives à un accord de libre-échange. En même temps, il est important de préserver la flexibilité du Conseil fédéral. Au final, c’est le résultat global qui compte.

Résumé: En cas d’acceptation de la motion Nicolet, le Conseil fédéral devra demander la reconnaissance des AOP (appellations d’origine protégées) et des IGP (indications géographiques protégées) suisses dans tous les accords commerciaux.

Position d'economiesuisse: Bien qu’economiesuisse s’engage en faveur du respect et de la reconnaissance des AOP et des IGP, elle rejette la motion Nicolet. Il faut veiller à préserver la flexibilité du Conseil fédéral dans la politique économique extérieure. Telle qu’elle est formulée, la motion Nicolet anticipe toutefois le résultat de négociations. Or il est dans la nature des négociations portant sur des accords de ne pas atteindre l’intégralité des objectifs fixés.

En contrepartie, economiesuisse soutient la motion 24.3814 de la CER-E, qui charge le Conseil fédéral de renforcer son action en faveur du respect et de la reconnaissance des AOP et des IGP.

Recommandation d'economiesuisse pour la motion Nicolet: refuser

Recommandation d'economiesuisse pour la motion de la CER-E: accepter

État des délibérations: La Chambre des cantons a refusé la motion Nicolet à la demande de sa commission. Celle-ci limiterait la marge de manœuvre de la Suisse dans le domaine du commerce extérieur et empêcherait même la conclusion de nouveaux accords commerciaux, selon les circonstances. Le Conseil des États a en revanche accepté la motion 24.3814, qui encourage le Conseil fédéral à s’engager davantage en faveur du respect et de la reconnaissance des indications géographiques suisses.

L’économie soutient l’orientation de la stratégie, mais demande des adaptations

economiesuisse soutient les quatre objectifs de développement de la stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028. Des objectifs stratégiques intermédiaires doivent toutefois être définis et le nombre de pays prioritaires réduit.

Résumé: La stratégie de CI pour 2025-2028 prévoit un budget de 11,27 milliards de francs, qui permet de financer ses trois piliers (aide humanitaire, coopération au développement, promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme).

L’économie estime que les objectifs de la stratégie de CI pour 2025-2028 sont judicieux et soutient l’accent placé sur les quatre domaines que sont le développement humain, le développement durable, le climat et l’environnement ainsi que la paix et la gouvernance. À noter toutefois que les objectifs sont très généraux, de sorte que personne ne peut s’y opposer. C’est pourquoi des objectifs stratégiques intermédiaires sont nécessaires. D’un autre côté, il faut évaluer régulièrement l’efficacité de la CI au moyen de méthodes fondées sur des preuves. L’enveloppe de 11,27 milliards de francs qui doit être mise à la disposition de la CI pour la période 2025-2028 représente une somme importante compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération.

Position d'economiesuisse:

• Réduction du nombre de pays prioritaires: Dans l’optique d’une allocation plus efficace des ressources, economiesuisse plaide pour une focalisation sur un nombre inférieur de pays. Parallèlement, l’organisation préconise d’accorder plus d’importance à la promotion de la bonne gouvernance.
• Une solution équilibrée pour l’Ukraine: economiesuisse soutient l’enveloppe proposée par le Conseil fédéral et considère qu’il s’agit d’un minimum. Le soutien à l’Ukraine revêt notamment une importance systémique pour la sécurité alimentaire de nombreux pays en développement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États salue la stratégie de coopération internationale pour les quatre prochaines années et a adopté les arrêtés fédéraux concernés à une nette majorité. Le projet passe maintenant au Conseil national.

La Suisse a besoin de l’association pleine et entière

Sans association pleine et entière au programme de recherche de l’UE, la Suisse met en péril sa place de leader dans la recherche et l’innovation.

Résumé: Le succès de l’économie suisse repose sur la recherche et l’innovation. Toutes deux sont depuis longtemps tournées à l’international. Afin d’attirer les talents en Suisse et de maintenir les centres de recherche suisses à la pointe, ceux-ci doivent pouvoir participer aux programmes de recherche de l’UE sur un pied d’égalité. Plusieurs initiatives cantonales demandent donc aux autorités fédérales de prendre des mesures pour que la Suisse soit réintégrée dans le programme Horizon Europe et dans les futurs programmes-cadre de recherche. L’association pleine et entière de la Suisse fait partie des négociations sur les Bilatérales III menées entre la Suisse et l’UE. Avec l’ouverture des négociations bilatérales entre l’UE et la Suisse en mars 2024, les chercheurs suisses ont à nouveau la possibilité de participer à certains volets d’Horizon Europe. En raison des progrès réalisés sur les questions institutionnelles, cette participation partielle – notamment aux appels d’offres du Conseil européen de la recherche ERC – a été étendue à 2025.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient l’objectif des initiatives cantonales. Pour de nombreux secteurs axés sur l’innovation, une association pleine et entière de la Suisse au programme de recherche et d’innovation de l’UE est de la plus haute importance. Une réglementation à long terme des conditions de participation au moyen d’un «specific agreement» est donc soutenue par l’économie.

Il s’agit d’obtenir un résultat à la fois bon et équilibré lors des négociations sur les Bilatérales III. La possibilité d’une association pleine et entière de la Suisse aux programmes de recherche et d’innovation actuels et futurs de l’UE doit faire partie de cet accord.

Recommandation d'economiesuisse: accepter