13e rente AVS: décisions positives du Conseil fédéral qui n’augmente pas les cotisations salariales
Le Conseil fédéral a arrêté les mesures qu’il compte proposer pour financer la 13e rente AVS. Celle-ci sera versée à partir de 2026 et financée par une hausse de la TVA. Le Conseil fédéral renonce ainsi à relever unilatéralement les cotisations salariales des travailleurs. Le message qui sera adressé au Parlement avec les mesures détaillées suivra à l’automne. economiesuisse accueille positivement ces décisions.
Le Conseil fédéral a tenu compte de la position des milieux économiques dans sa décision relative aux grandes lignes du financement de la 13e rente AVS (L'économie souhaite financer la 13e rente AVS par la TVA). Il renonce à relever les cotisations salariales et entend financer la rente supplémentaire intégralement via une hausse de la TVA. Ce mode de financement est le plus équilibré, car les bénéficiaires de la 13e rente contribuent également à son financement. Le Conseil fédéral n’a pas encore décidé de l’ampleur de la hausse de la TVA. Il prendra cette décision d’ici à l’automne, lorsqu’il présentera son message au Parlement. L’idée est de financer entièrement la 13e rente afin d’éviter que le fonds AVS soit sollicité. La 13e rente, qui sera versée une fois par an toujours en décembre, sera versée pour la première fois en décembre 2026.
La décision du Conseil fédéral tient compte des perspectives financières corrigées de l’AVS (AVS: les nouveaux chiffres ne résolvent pas le problème). On le sait, la situation financière de l’AVS est un peu meilleure et les coûts de la 13e rente un peu plus faibles. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de miser sur une seule source de financement (la TVA), alors qu’il avait proposé un financement mixte lors de la consultation menée au printemps.
Une chose n’a pas changé, c’est la décision de réduire la contribution de la Confédération à l’AVS, qui, sinon, augmenterait considérablement du fait de la rente supplémentaire: au lieu de 20,2% des dépenses annuelles de l’AVS, la Confédération ne devrait financer «que» 19,5% ces prochaines années. Mais attention, cette baisse de la contribution fédérale n’implique pas une baisse des dépenses: ces dernières augmentent fortement, évolution démographique oblige, et le Conseil fédéral souhaite cofinancer une partie de la 13e rente (500 millions de francs d’ici à 2030). Avec des versements annuels dépassant largement les 10 milliards de francs, l’AVS reste de loin le poste de dépenses le plus important de la Confédération. Dans l’idée de réduire la pression sur le budget fédéral et de préserver d’autres dépenses importantes, pour l’armée par exemple, le Conseil fédéral renonce toutefois à un cofinancement intégral.
Les décisions du Conseil fédéral, et notamment celle de renoncer à relever les cotisations salariales, sont positives. Le Parlement examinera la proposition du Conseil fédéral au cours de ses sessions d’hiver 2024 et de printemps 2025. Il examinera également la question de savoir s’il faut financer la 13e rente, même provisoirement, ou si le fonds AVS peut être sollicité pour les nouvelles dépenses.
