Ses­sion de prin­temps 2024

Une loi sur les bre­vets moderne pour la cham­pionne du monde de l’in­no­va­tion

Aux yeux de l’éco­no­mie, il est fon­da­men­tal de pro­té­ger l’in­no­va­tion. La pré­sente révi­sion moder­nise le droit suisse des bre­vets et l’adapte aux stan­dards inter­na­tio­naux. Ce fai­sant, la Suisse gagne en indé­pen­dance. Le sys­tème des bre­vets devien­dra plus attrayant pour tous, et notam­ment pour les PME et les inven­teurs indé­pen­dants.

Résumé: La pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle doit être ren­for­cée et le sys­tème des bre­vets pré­paré pour l’ave­nir. L’in­tro­duc­tion d’un exa­men maté­riel où toutes les condi­tions de bre­ve­ta­bi­lité sont exa­mi­nées d’of­fice est déci­sive. La Suisse intro­duit ainsi un bre­vet avec exa­men com­plet, ce que connaissent déjà de nom­breux pays. Paral­lè­le­ment, le bre­vet «sans exa­men», qui a fait ses preuves, est main­tenu. Ainsi, on conserve une solu­tion de pro­tec­tion éco­no­mique et rapide.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La faî­tière sou­tient plei­ne­ment le pro­jet et les pro­po­si­tions de la majo­rité de la CSEC-N. La pro­po­si­tion de mino­rité concer­nant l’art. 59c, al. 5 doit être clai­re­ment reje­tée. Avec l’ef­fet sus­pen­sif prévu, chaque recours sus­pen­drait simul­ta­né­ment les effets du bre­vet : la pro­tec­tion confé­rée par les bre­vets serait donc sapée.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le pro­jet est sous toit. La Chambre haute a éli­miné l’ul­time diver­gence. Le Conseil des États a accepté, sans oppo­si­tion, un com­pro­mis de la Chambre basse sur les moda­li­tés du droit de recours. Il a ainsi été décidé que ceux-ci n’au­ront pas d’ef­fet sus­pen­sif. Ce pro­jet est désor­mais prêt pour le vote final.

La publi­cité des­ti­née aux seuls adultes doit res­ter auto­ri­sée

L’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion des enfants et des jeunes contre la publi­cité pour le tabac» doit être mise en œuvre sans dis­cu­ter: les enfants et les jeunes ne doivent pas être expo­sés à la publi­cité pour le tabac. La mise en œuvre de cette ini­tia­tive dans la loi sur les pro­duits du tabac (LPTab) doit néan­moins être pré­cise. Des dis­po­si­tions qui vont au-delà n’ont ainsi pas leur place dans le pro­jet.

Résumé: L’ini­tia­tive popu­laire accep­tée en 2022 concerne uni­que­ment la publi­cité pour le tabac. En 2021, le Par­le­ment a déjà traité, de manière défi­ni­tive, d’autres thèmes dans la nou­velle loi sur les pro­duits du tabac. Le Conseil des États et la majo­rité de la com­mis­sion concer­née ont été atten­tifs à cela et ont refusé sys­té­ma­ti­que­ment l’in­ser­tion, dans le pro­jet de mise en œuvre, d’élé­ments allant au-delà de l’ini­tia­tive.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’ini­tia­tive popu­laire ne demande pas l’in­ter­dic­tion totale de la publi­cité. La publi­cité s’adres­sant aux seuls adultes doit res­ter auto­ri­sée. Les pro­po­si­tions visant à inter­dire tota­le­ment la publi­cité ou à ren­for­cer encore les res­tric­tions déjà pous­sées en matière de pro­mo­tion des ventes et de par­rai­nage doivent donc être refu­sées. Cela vaut notam­ment pour l’in­ter­dic­tion de la publi­cité dans la presse ou l’in­ter­dic­tion de faire appel à des ven­deurs mobiles.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: La mise en œuvre de l’ini­tia­tive sur l’in­ter­dic­tion de la publi­cité pour le tabac a tem­po­rai­re­ment échoué en rai­son de la résis­tance de l’UDC, du PS et des Verts au Conseil natio­nal. Il n’a pas été pos­sible de trou­ver une solu­tion sus­cep­tible de réunir une majo­rité de voix, car le pro­jet va trop loin pour les uns et pas assez pour les autres. Cet objet retourne au Conseil des États. Il serait sou­hai­table de trou­ver au plus vite une solu­tion qui se contente de mette en œuvre la volonté du peuple et n’aille pas au-delà.

L’en­tre­pre­neu­riat social n’a que faire d’une nou­velle forme juri­dique

En Suisse, les entre­prises sociales sont un modèle cou­ronné de suc­cès. Les formes juri­diques exis­tantes, comme la S.A. ou la coopé­ra­tive, per­mettent à des per­sonnes ou à des entre­prises de pour­suivre ensemble des inté­rêts éco­no­miques et sociaux. Il n’est pas néces­saire de créer de nou­veaux ins­tru­ments qui favo­ri­se­raient des entre­prises choi­sies par l’État.

Résumé: La motion charge le Conseil fédé­ral de créer une base légale pour per­mettre la recon­nais­sance et la pro­mo­tion des entre­prises «sociales». Ces entre­prises devraient alors être favo­ri­sées et encou­ra­gées par la Confé­dé­ra­tion – entre autres par des inci­ta­tions fis­cales ou sur les mar­chés publics – par rap­port aux autres entre­prises.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L'éco­no­mie, à l’ins­tar du Conseil fédé­ral, rejette la motion. L’en­tre­pre­neu­riat social est déjà lar­ge­ment ancré en Suisse et existe sous toutes les formes juri­diques. L’en­tre­pre­neu­riat foca­lisé sur des ques­tions sociales ou de déve­lop­pe­ment durable est d’ores et déjà pos­sible.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Après l’adop­tion de la motion par le Conseil natio­nal lors de la ses­sion d’été 2024, le Conseil des États a pour sa part suivi sa com­mis­sion et l’a reje­tée. La motion est ainsi balayée.

La Suisse ne doit pas se lais­ser dis­tan­cer davan­tage

L’e-ID est fon­da­men­tale pour la trans­for­ma­tion numé­rique de la Suisse, que ce soit au niveau de l’éco­no­mie ou de l’ad­mi­nis­tra­tion publique. Le pro­jet du Conseil fédé­ral crée les condi­tions néces­saires à cet effet.

Résumé: Avec les pro­grès tech­no­lo­giques, les modèles com­mer­ciaux sont de plus en plus dépla­cés dans l’es­pace vir­tuel. Dès lors, la dis­po­ni­bi­lité d’une iden­tité élec­tro­nique (e-ID) est déci­sive pour le poten­tiel d’in­no­va­tion et la via­bi­lité d’une éco­no­mie. L’e-ID per­met non seule­ment une iden­ti­fi­ca­tion numé­rique sécu­ri­sée, mais contri­bue éga­le­ment à créer les bases de la trans­for­ma­tion numé­rique et à répondre aux exi­gences d’une éco­no­mie de plus en plus numé­ri­sée.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie est favo­rable à la voie pro­po­sée pour intro­duire pro­chai­ne­ment l’e-ID en Suisse. Le fait que la Confé­dé­ra­tion mette à dis­po­si­tion des infra­struc­tures que le sec­teur privé peut uti­li­ser est un exemple clas­sique de ser­vice public. La for­mu­la­tion tech­no­lo­gi­que­ment neutre du pro­jet est gage de flexi­bi­lité et d’adap­ta­bi­lité aux évo­lu­tions futures. L’ac­cent étant clai­re­ment mis sur l’uti­li­sa­teur, avec pour objec­tif de rendre l’e-ID simple et sûre, ce pro­jet de loi crée des bases solides pour une intro­duc­tion cou­ron­née de suc­cès.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal est entré en matière sur le pro­jet d’e-ID sans oppo­si­tion et a débuté les déli­bé­ra­tions détaillées. L’e-ID devrait être dis­po­nible dès 2026. Il s’agit d’une nou­velle étape impor­tante en vue de la trans­for­ma­tion numé­rique de la Suisse.

Pour une poli­tique cli­ma­tique effi­cace et sus­cep­tible de réunir une majo­rité

L’éco­no­mie sou­tient l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050 et l’orien­ta­tion de la révi­sion. En lien avec l’éli­mi­na­tion des diver­gences, il s’agit de mettre sous toit un pro­jet équi­li­bré. La CEATE-E a bien pré­paré le ter­rain : elle a refusé un Swiss finish dom­ma­geable pour les pres­crip­tions rela­tives aux véhi­cules ainsi que des objec­tifs rigides pour les émis­sions à réduire en Suisse.

Résumé: La loi sur le CO₂ révi­sée vise à réduire de moi­tié les émis­sions d’ici à 2030. Pour ce faire, le pro­jet mise à juste titre sur des ins­tru­ments éprou­vés et les déve­loppe. Les deux Chambres se sont déjà mises d’ac­cord sur des points essen­tiels. Des diver­gences sub­sistent notam­ment pour les objec­tifs à atteindre en Suisse, les sub­ven­tions des­ti­nées aux sta­tions de recharge élec­trique ou les valeurs cibles d’émis­sion pour les voi­tures de tou­risme. Il importe d’y remé­dier rapi­de­ment et de mettre sous toit ce pro­jet impor­tant.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• Les conven­tions d’ob­jec­tifs avec un enga­ge­ment à réduire les émis­sions sont éten­dues à toutes les entre­prises, ce qui est posi­tif.
• Une fixa­tion dyna­mique de la part des émis­sions à réduire en Suisse, fon­dée sur des évo­lu­tions effec­tives, est mieux à même de favo­ri­ser l’at­teinte des objec­tifs cli­ma­tiques que des exi­gences arbi­traires. La CEATE-E note très jus­te­ment que fixer la part des émis­sions à réduire en Suisse à 75% d’ici à 2030 n’est pro­ba­ble­ment pas réa­liste.
• Les valeurs cibles pour les émis­sions des voi­tures de tou­risme dif­fèrent de celles de l’Union euro­péenne. Cela entraî­ne­rait une bureau­cra­tie inutile et des solu­tions spé­ci­fiques et coû­teuses pour la Suisse, puisque notre pays ne pro­duit pas de véhi­cules.
• La CEATE-E va à juste titre dans le sens du Conseil natio­nal sur d’autres points. D'une part, les moteurs alter­na­tifs seront encou­ra­gés par des réduc­tions de la RPLP. D’autre part, l’exo­né­ra­tion de l’im­pôt sur les huiles miné­rales pour les trans­ports publics sera pro­gres­si­ve­ment sup­pri­mée.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Les Chambres sont par­ve­nues à éli­mi­ner les diver­gences qui sub­sis­taient dans la révi­sion de la loi sur le CO₂ et ont accepté la loi à une nette majo­rité au vote final. Le Conseil natio­nal s’est ral­lié au Conseil des États sur de nom­breux points. La réduc­tion des émis­sions de 50% d’ici à 2030 est désor­mais déci­dée. Cet objec­tif doit être atteint «en prio­rité» par des mesures prises en Suisse. Les Chambres ont tou­te­fois renoncé à défi­nir une quote-part fixe à réa­li­ser en Suisse. La nou­velle loi montre com­ment une poli­tique cli­ma­tique effi­cace et sus­cep­tible de réunir une majo­rité peut être menée sans miser sur des actions sym­bo­liques ni des exi­gences irréa­listes.

Garan­tir l’ex­ploi­ta­tion des cen­trales nucléaires à long terme

Les cen­trales nucléaires exis­tantes sont indis­pen­sables pour notre sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, en par­ti­cu­lier pen­dant la période cri­tique des mois d’hi­ver. Du point de vue de l’éco­no­mie, il est impé­ra­tif d’évi­ter la mise hors ser­vice anti­ci­pée d’une autre cen­trale, à l’ins­tar de celle de Müh­le­berg, car la Suisse ne peut tout sim­ple­ment pas se le per­mettre pour des rai­sons de sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment et de réa­li­sa­tion de nos objec­tifs cli­ma­tiques.

Résumé: Le pos­tu­lat charge le Conseil fédé­ral d’in­di­quer dans un rap­port les condi­tions et les options pour la pour­suite de l’ex­ploi­ta­tion des cen­trales nucléaires.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Il faut créer les condi­tions per­met­tant l’ex­ploi­ta­tion des cen­trales nucléaires à long terme. Il est sou­hai­table et urgent d’éla­bo­rer un rap­port réunis­sant les don­nées de base à cet effet et pré­sen­tant les condi­tions-cadre régle­men­taires et finan­cières en vue d’une exploi­ta­tion à long terme. Celui-ci devrait éga­le­ment prendre en compte la construc­tion éven­tuelle de nou­velles cen­trales nucléaires. Les pré­misses de la stra­té­gie éner­gé­tique 2050 étant obso­lètes, il est donc judi­cieux de rééva­luer le mix élec­trique et les capa­ci­tés de pro­duc­tion d’ici à la fin de la décen­nie.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États entend exa­mi­ner le rôle futur du nucléaire et a adopté cet impor­tant pos­tu­lat à une nette majo­rité lors de la ses­sion de prin­temps. Celui-ci charge le Conseil fédé­ral d’ex­po­ser dans un rap­port le cadre régle­men­taire et les options à mettre en place pour pou­voir exploi­ter les cen­trales nucléaires à long terme. En outre, le rap­port doit mon­trer l’évo­lu­tion pré­vue du mix élec­trique suisse et envi­sa­ger un scé­na­rio pour la construc­tion de nou­velles cen­trales nucléaires.

Une pro­tec­tion indif­fé­ren­ciée contre le bruit empêche de den­si­fier vers l’in­té­rieur

La den­si­fi­ca­tion des zones d’ha­bi­ta­tion devient de plus en plus impor­tante pour que la Suisse dis­pose de suf­fi­sam­ment de loge­ments dans des zones cen­trales. Or elle est sou­vent entra­vée par des plaintes concer­nant des nui­sances sonores, de sorte que de nou­veaux loge­ments ne peuvent pas être construits dans des endroits pour­tant très pri­sés. La révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment est cen­sée remé­dier à cette situa­tion. Des amé­lio­ra­tions sont néces­saires en ce qui concerne le bruit des avions.

Résumé: Avec ce pro­jet, le Conseil fédé­ral entend mieux coor­don­ner le déve­lop­pe­ment de l’ur­ba­ni­sa­tion vers l’in­té­rieur avec la pro­tec­tion contre le bruit. C’est pour­quoi il pro­pose des adap­ta­tions et pré­cise à quelles condi­tions les valeurs limites pour les immis­sions peuvent être dépas­sées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques sou­tiennent pour l’es­sen­tiel la ver­sion du Conseil des États. Les modi­fi­ca­tions pré­vues eu égard à la pro­tec­tion contre le bruit per­mettent de réduire l’in­sé­cu­rité juri­dique. Il est impor­tant que la den­si­fi­ca­tion des zones d’ha­bi­ta­tion puisse se pour­suivre plus sim­ple­ment et que la pro­tec­tion contre le bruit ne soit pas l’unique cri­tère.

Des ajus­te­ments s’im­posent encore en lien avec le bruit des avions. De même que des excep­tions claires sont pro­po­sées pour la route et le rail, il fau­drait aussi miser sur une régle­men­ta­tion rela­tive au bruit des avions plus trans­pa­rente, qui appor­te­rait la sécu­rité juri­dique néces­saire à toutes les par­ties concer­nées.

eco­no­mie­suisse demande donc une adap­ta­tion des valeurs limites dans des zones tou­chées par le bruit des avions, où il existe un inté­rêt accru pour déve­lop­per l’ur­ba­ni­sa­tion vers l’in­té­rieur. Les art. 22 et 24 doivent donc être adap­tés. L'éco­no­mie sou­tient la pro­po­si­tion de la mino­rité I concer­nant l'art. 22, al. 3-5 ainsi que la pro­po­si­tion connexe de la mino­rité I concer­nant l'art. 24, al. 3, let. c.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a approuvé le pro­jet par 119 voix contre 67 et l’a trans­mis à la com­mis­sion du Conseil des États. La Chambre basse s’est pro­non­cée en faveur de valeurs limites par­ti­cu­lières en ce qui concerne le bruit des avions et a adopté les pro­po­si­tions de mino­rité concer­nées. La CEATE-E doit main­te­nant exa­mi­ner les diver­gences.

Sécu­rité juri­dique pour la pro­chaine expo­si­tion natio­nale

Les quatre ini­tia­tives de pro­jet en vue d’une future expo­si­tion natio­nale ont besoin de condi­tions-cadre fiables et de sécu­rité juri­dique. Le Conseil fédé­ral est appelé à cla­ri­fier rapi­de­ment la situa­tion.

Résumé: Depuis plus de cinq ans, quatre équipes de pro­jet éla­borent des concepts en vue d’une future expo­si­tion natio­nale. Le Conseil fédé­ral et les can­tons ont réaf­firmé, en 2022 encore, leur posi­tion de prin­cipe favo­rable à une nou­velle expo­si­tion natio­nale. Mal­gré cela, le Conseil fédé­ral a décidé en mars 2023 de se pro­non­cer sur un éven­tuel sou­tien finan­cier à par­tir de 2028 au plus tôt. Cela crée une insé­cu­rité juri­dique consi­dé­rable et revient à sus­pendre les tra­vaux en cours.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le Conseil fédé­ral est appelé à cla­ri­fier les choses rapi­de­ment. Cinq ans d’in­cer­ti­tude entraî­ne­raient des coûts inutiles, voire l’aban­don de l’exer­cice. La motion de la CSEC-E demande donc à juste titre que le Conseil fédé­ral fixe suf­fi­sam­ment tôt les condi­tions-cadre d’une pro­chaine expo­si­tion natio­nale. Concrè­te­ment, si les négo­cia­tions en cours entre les ini­tia­tives de pro­jet pour orga­ni­ser une expo­si­tion natio­nale com­mune n’abou­tissent pas, une pro­cé­dure de sélec­tion doit être défi­nie, sachant que l’on saura au plus tard en été 2026 quelle ini­tia­tive de pro­jet sera rete­nue. La Confé­dé­ra­tion doit en outre expri­mer son inten­tion de finan­cer le pro­jet d’ici à fin 2026. Le Conseil des États a accepté la motion de la Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture du Conseil des États. eco­no­mie­suisse recom­mande au Conseil natio­nal de suivre la Chambre du peuple.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter le pro­jet.

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a approuvé le pro­jet par 112 voix contre 54 et 20 abs­ten­tions.

En avant toutes!

Le cré­dit d’en­ga­ge­ment «Digi­Santé» doit être doté d’ob­jec­tifs mesu­rables afin d’évi­ter une nou­velle débâcle. Le Par­le­ment doit pou­voir stop­per l’étape de finan­ce­ment sui­vante si les objec­tifs ne sont pas atteints. La prio­ri­sa­tion néces­saire doit se faire en fonc­tion des béné­fices atten­dus pour les acteurs et les patients.

Résumé: Le pro­jet «Digi­santé» devrait coû­ter 623,8 mil­lions de francs pour la période 2025-2034. Sur ce mon­tant, 102,6 mil­lions seront finan­cés par des fonds exis­tants de deux Offices fédé­raux, ceux de la santé publique et de la sta­tis­tique. Les besoins finan­ciers sup­plé­men­taires s’élèvent ainsi à 521,3 mil­lions. La marge d’er­reur de cette esti­ma­tion avoi­sine les 30%!

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le mes­sage qui porte essen­tiel­le­ment sur le finan­ce­ment doit être approuvé de manière éche­lon­née. Le Par­le­ment doit pou­voir stop­per l’oc­troi de moyens sup­plé­men­taires si les objec­tifs ne sont pas atteints.

• La situa­tion finan­cière étant ten­due, le risque finan­cier est trop impor­tant pour être por­tés par le Conseil fédé­ral et l’ad­mi­nis­tra­tion uni­que­ment. Il est déjà arrivé que des pro­jets infor­ma­tiques anté­rieurs échouent.
• Digi­Santé est un pro­gramme de pro­mo­tion pour des pro­jets des pou­voirs publics. Ce pro­jet est trop fermé. Nous pré­co­ni­sons de rapi­de­ment créer les bases légales per­met­tant de finan­cer des pro­jets avec les acteurs du sys­tème de la santé. Une pré­oc­cu­pa­tion majeure est ainsi l’in­té­gra­tion en pro­fon­deur des acteurs de pre­mier recours. En conclu­sion, les fonds exis­tants doivent être en par­tie réorien­tés vers des pro­jets des acteurs de la santé.

État des déli­bé­ra­tions: Par 127 voix contre 64, le Conseil natio­nal a adopté au vote d'en­semble le cré­dit d’en­ga­ge­ment pour le pro­gramme de pro­mo­tion de la trans­for­ma­tion numé­rique dans le sys­tème de santé (Digi­Santé). Cet objet passe main­te­nant au Conseil des États.

Numé­ri­ser les pro­ces­sus doua­niers au pro­fit de l’éco­no­mie d’ex­por­ta­tion

La révi­sion totale de la loi sur les douanes, néces­saire en lien avec le pro­gramme DaziT de numé­ri­sa­tion, apporte une contri­bu­tion pré­cieuse à la moder­ni­sa­tion et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions-cadre éco­no­miques de la Suisse. Quelques détails du pro­jet doivent tou­te­fois encore être rec­ti­fiés.

Résumé: La révi­sion totale doit per­mettre d’har­mo­ni­ser les dif­fé­rents domaines d’ac­ti­vité de l’Of­fice fédé­ral des douanes et de la sécu­rité fron­ta­lière (OFDF). La nou­velle loi pré­voit des bases pour des domaines très divers, des pro­cé­dures de dédoua­ne­ment à la col­la­bo­ra­tion avec la police. La révi­sion ainsi que le pro­gramme DaziT consti­tuent les fon­de­ments d’une moder­ni­sa­tion des pro­ces­sus doua­niers atten­due de longue date.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le pro­jet accepté par la CER-N est de qua­lité. Cer­taines dis­po­si­tions du pro­jet de loi doivent être peau­fi­nées. Pour eco­no­mie­suisse, les aspects impor­tants sont:

• La pro­po­si­tion de la majo­rité de la CER règle de manière judi­cieuse les méca­nismes de contrôle dans les entre­pôts doua­niers (art. 67).
• L’ana­lyse des risques (art. 131) prend en compte des actes nor­ma­tifs qui ne concernent pas la fis­ca­lité, ce qui est posi­tif.
• Il faut saluer le fait que les règles rela­tives au trai­te­ment natio­nal des don­nées se fondent sur la LPD. La pro­tec­tion des don­nées par­ti­cu­liè­re­ment sen­sibles doit tou­te­fois être amé­lio­rée eu égard à l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive inter­na­tio­nale (art. 151 ss.).
• Il convient d’har­mo­ni­ser les délais (art. 87), par­fois dif­fé­rents, qui s’ap­pliquent dans l’ad­mi­nis­tra­tion et dans l’éco­no­mie.
• Main­tien de la créa­tion de valeur dans la pro­duc­tion de den­rées ali­men­taires (garan­tir la solu­tion post-loi cho­co­la­tière): l’éco­no­mie sou­tient la pro­po­si­tion de la mino­rité à l’art. 29, al. 3.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a pro­cédé à l’exa­men détaillé du pro­jet de révi­sion de la loi sur les douanes. À cette occa­sion, il a pris des déci­sions impor­tantes pour l’éco­no­mie en ce qui concerne la sim­pli­fi­ca­tion des pro­ces­sus doua­niers, les entre­pôts doua­niers, l’ana­lyse des risques ainsi que la solu­tion rem­pla­çant la loi «cho­co­la­tière». Le pro­jet doit main­te­nant pas­ser devant le Conseil des États, qui devrait reprendre plu­sieurs points, comme la pro­tec­tion des don­nées par­ti­cu­liè­re­ment sen­sibles en lien avec l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive inter­na­tio­nale.

L’ÉCO­NO­MIE EXTÉ­RIEURE SUISSE AU MILIEU DES TEN­SIONS GÉO­PO­LI­TIQUES

Le rap­port sur la poli­tique éco­no­mique exté­rieure 2023 du Conseil fédé­ral met l’ac­cent sur les bonnes prio­ri­tés. Les condi­tions-cadre pour l’éco­no­mie exté­rieure suisse doivent cepen­dant conti­nuer à être amé­lio­rées. Car les défis mon­diaux sont mul­tiples.

Résumé: Sous l’ef­fet notam­ment de la guerre en Ukraine et de la riva­lité sys­té­mique entre les États-Unis et la Chine, de nom­breux pays ont rééva­lué leurs inter­dé­pen­dances en 2023. La déli­mi­ta­tion géo­gra­phique des chaînes d’ap­pro­vi­sion­ne­ment et la mul­ti­pli­ca­tion des pro­grammes de poli­tique indus­trielle consti­tuent des défis pour l’éco­no­mie exté­rieure suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les aspects ci-après du rap­port sur la poli­tique éco­no­mique exté­rieure 2023 méritent d’être sou­li­gnés, car ils res­tent pré­oc­cu­pants pour l’éco­no­mie suisse en 2024:

• Sta­bi­li­sa­tion des rela­tions avec l’UE: Les accords bila­té­raux III offrent la pos­si­bi­lité de sta­bi­li­ser et de déve­lop­per à long terme les rela­tions étroites avec notre prin­ci­pal par­te­naire éco­no­mique.
• Déve­lop­pe­ment de l’ac­cès aux mar­chés inter­na­tio­naux: Un accord d’im­por­tance stra­té­gique est à por­tée de main avec l'Inde, mais les négo­cia­tions avec le Mer­co­sur, la Malai­sie, la Thaï­lande et le Viet­nam doivent éga­le­ment abou­tir rapi­de­ment.
• Poli­tique indus­trielle: La Suisse n’a ni un mar­ché suf­fi­sam­ment grand ni les moyens néces­saires pour mener une poli­tique indus­trielle glo­bale. L’ac­cent doit être mis sur des condi­tions-cadre neutres sur le plan tech­no­lo­gique et favo­rables.

Mal­gré des signes posi­tifs, les pers­pec­tives res­tent sombres pour la plu­part des sec­teurs d’ex­por­ta­tion suisses. La rai­son en est la situa­tion géo­po­li­tique incer­taine, les taux d’in­té­rêt éle­vés ainsi que l’af­fai­blis­se­ment de la conjonc­ture chez d’im­por­tants par­te­naires com­mer­ciaux. La Suisse, nation expor­ta­trice, a donc besoin de meilleures condi­tions-cadre plu­tôt que de nou­velles charges. Le méca­nisme suisse d’ajus­te­ment car­bone aux fron­tières (MACF-CF) ainsi qu’un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments sont deux pro­jets qu’il faut abso­lu­ment évi­ter d’in­tro­duire.

Éga­lité des condi­tions de concur­rence et sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment

Au niveau inter­na­tio­nal, la navi­ga­tion en haute mer est sou­mise à un régime spé­cial reconnu par l’OCDE entre autres. La Suisse, qui est une grande nation mari­time, devrait être sur un pied d’éga­lité avec ses concur­rents. Il en va aussi de la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment du pays.

Résumé: La navi­ga­tion en haute mer est sou­mise à d’énormes fluc­tua­tions. Les périodes de bonne conjonc­ture sont sui­vies de longues périodes de pertes. C’est pour­quoi l’im­po­si­tion fon­dée sur les béné­fices est peu usuelle. De nom­breux États com­pensent ces fluc­tua­tions en appli­quant la taxe dite au ton­nage. Celle-ci se fonde sur la capa­cité de trans­port uti­li­sable (ton­nage net). Le mon­tant des impôts devient ainsi plus régu­lier et pla­ni­fiable pour les entre­prises comme pour l’État. En ce qui concerne l’im­po­si­tion mini­male des grandes socié­tés, l’OCDE a prévu une excep­tion pour celles qui paient la taxe au ton­nage. Comme la Suisse a fixé l’en­trée en vigueur de l’im­po­si­tion mini­male à début 2024, il serait logique qu’elle reprenne aussi les règles de la taxe au ton­nage.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La taxe au ton­nage est une norme inter­na­tio­nale, uti­li­sée par de nom­breux États depuis des décen­nies. La Suisse est un site impor­tant pour la navi­ga­tion en haute mer. Si on sou­haite que les entre­prises de navi­ga­tion mari­time en Suisse béné­fi­cient des mêmes condi­tions fis­cales que celles d’autres pays, la taxe au ton­nage est indis­pen­sable. Ce pilier de la stra­té­gie mari­time du Conseil fédé­ral contri­bue de manière déter­mi­nante à garan­tir la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment de notre pays en cas de crise. Sans elle, il est peu pro­bable que des navires battent encore pavillon suisse après la fin des garan­ties actuelles.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Les com­pa­gnies mari­times suisses ne doivent pas être impo­sées en fonc­tion du ton­nage. Le Conseil des États a refusé, par 29 voix contre 15, d’en­trer en matière sur le pro­jet du Conseil fédé­ral. C’est main­te­nant au tour du Conseil natio­nal de s’ex­pri­mer, sachant qu’il avait accepté le pro­jet lors de la ses­sion d’hi­ver 2022. S’il se ral­lie à la déci­sion de non-entrée en matière, le pro­jet sera balayé.