Session de printemps 2024

Une loi sur les brevets moderne pour la championne du monde de l’innovation

Aux yeux de l’économie, il est fondamental de protéger l’innovation. La présente révision modernise le droit suisse des brevets et l’adapte aux standards internationaux. Ce faisant, la Suisse gagne en indépendance. Le système des brevets deviendra plus attrayant pour tous, et notamment pour les PME et les inventeurs indépendants.

Résumé: La protection de la propriété intellectuelle doit être renforcée et le système des brevets préparé pour l’avenir. L’introduction d’un examen matériel où toutes les conditions de brevetabilité sont examinées d’office est décisive. La Suisse introduit ainsi un brevet avec examen complet, ce que connaissent déjà de nombreux pays. Parallèlement, le brevet «sans examen», qui a fait ses preuves, est maintenu. Ainsi, on conserve une solution de protection économique et rapide.

Position d'economiesuisse: La faîtière soutient pleinement le projet et les propositions de la majorité de la CSEC-N. La proposition de minorité concernant l’art. 59c, al. 5 doit être clairement rejetée. Avec l’effet suspensif prévu, chaque recours suspendrait simultanément les effets du brevet : la protection conférée par les brevets serait donc sapée.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le projet est sous toit. La Chambre haute a éliminé l’ultime divergence. Le Conseil des États a accepté, sans opposition, un compromis de la Chambre basse sur les modalités du droit de recours. Il a ainsi été décidé que ceux-ci n’auront pas d’effet suspensif. Ce projet est désormais prêt pour le vote final.

La publicité destinée aux seuls adultes doit rester autorisée

L’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» doit être mise en œuvre sans discuter: les enfants et les jeunes ne doivent pas être exposés à la publicité pour le tabac. La mise en œuvre de cette initiative dans la loi sur les produits du tabac (LPTab) doit néanmoins être précise. Des dispositions qui vont au-delà n’ont ainsi pas leur place dans le projet.

Résumé: L’initiative populaire acceptée en 2022 concerne uniquement la publicité pour le tabac. En 2021, le Parlement a déjà traité, de manière définitive, d’autres thèmes dans la nouvelle loi sur les produits du tabac. Le Conseil des États et la majorité de la commission concernée ont été attentifs à cela et ont refusé systématiquement l’insertion, dans le projet de mise en œuvre, d’éléments allant au-delà de l’initiative.

Position d'economiesuisse: L’initiative populaire ne demande pas l’interdiction totale de la publicité. La publicité s’adressant aux seuls adultes doit rester autorisée. Les propositions visant à interdire totalement la publicité ou à renforcer encore les restrictions déjà poussées en matière de promotion des ventes et de parrainage doivent donc être refusées. Cela vaut notamment pour l’interdiction de la publicité dans la presse ou l’interdiction de faire appel à des vendeurs mobiles.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: La mise en œuvre de l’initiative sur l’interdiction de la publicité pour le tabac a temporairement échoué en raison de la résistance de l’UDC, du PS et des Verts au Conseil national. Il n’a pas été possible de trouver une solution susceptible de réunir une majorité de voix, car le projet va trop loin pour les uns et pas assez pour les autres. Cet objet retourne au Conseil des États. Il serait souhaitable de trouver au plus vite une solution qui se contente de mette en œuvre la volonté du peuple et n’aille pas au-delà.

L’entrepreneuriat social n’a que faire d’une nouvelle forme juridique

En Suisse, les entreprises sociales sont un modèle couronné de succès. Les formes juridiques existantes, comme la S.A. ou la coopérative, permettent à des personnes ou à des entreprises de poursuivre ensemble des intérêts économiques et sociaux. Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments qui favoriseraient des entreprises choisies par l’État.

Résumé: La motion charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour permettre la reconnaissance et la promotion des entreprises «sociales». Ces entreprises devraient alors être favorisées et encouragées par la Confédération – entre autres par des incitations fiscales ou sur les marchés publics – par rapport aux autres entreprises.

Position d'economiesuisse: L'économie, à l’instar du Conseil fédéral, rejette la motion. L’entrepreneuriat social est déjà largement ancré en Suisse et existe sous toutes les formes juridiques. L’entrepreneuriat focalisé sur des questions sociales ou de développement durable est d’ores et déjà possible.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Après l’adoption de la motion par le Conseil national lors de la session d’été 2024, le Conseil des États a pour sa part suivi sa commission et l’a rejetée. La motion est ainsi balayée.

La Suisse ne doit pas se laisser distancer davantage

L’e-ID est fondamentale pour la transformation numérique de la Suisse, que ce soit au niveau de l’économie ou de l’administration publique. Le projet du Conseil fédéral crée les conditions nécessaires à cet effet.

Résumé: Avec les progrès technologiques, les modèles commerciaux sont de plus en plus déplacés dans l’espace virtuel. Dès lors, la disponibilité d’une identité électronique (e-ID) est décisive pour le potentiel d’innovation et la viabilité d’une économie. L’e-ID permet non seulement une identification numérique sécurisée, mais contribue également à créer les bases de la transformation numérique et à répondre aux exigences d’une économie de plus en plus numérisée.

Position d'economiesuisse: L’économie est favorable à la voie proposée pour introduire prochainement l’e-ID en Suisse. Le fait que la Confédération mette à disposition des infrastructures que le secteur privé peut utiliser est un exemple classique de service public. La formulation technologiquement neutre du projet est gage de flexibilité et d’adaptabilité aux évolutions futures. L’accent étant clairement mis sur l’utilisateur, avec pour objectif de rendre l’e-ID simple et sûre, ce projet de loi crée des bases solides pour une introduction couronnée de succès.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national est entré en matière sur le projet d’e-ID sans opposition et a débuté les délibérations détaillées. L’e-ID devrait être disponible dès 2026. Il s’agit d’une nouvelle étape importante en vue de la transformation numérique de la Suisse.

Pour une politique climatique efficace et susceptible de réunir une majorité

L’économie soutient l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 et l’orientation de la révision. En lien avec l’élimination des divergences, il s’agit de mettre sous toit un projet équilibré. La CEATE-E a bien préparé le terrain : elle a refusé un Swiss finish dommageable pour les prescriptions relatives aux véhicules ainsi que des objectifs rigides pour les émissions à réduire en Suisse.

Résumé: La loi sur le CO₂ révisée vise à réduire de moitié les émissions d’ici à 2030. Pour ce faire, le projet mise à juste titre sur des instruments éprouvés et les développe. Les deux Chambres se sont déjà mises d’accord sur des points essentiels. Des divergences subsistent notamment pour les objectifs à atteindre en Suisse, les subventions destinées aux stations de recharge électrique ou les valeurs cibles d’émission pour les voitures de tourisme. Il importe d’y remédier rapidement et de mettre sous toit ce projet important.

Position d'economiesuisse:

• Les conventions d’objectifs avec un engagement à réduire les émissions sont étendues à toutes les entreprises, ce qui est positif.
• Une fixation dynamique de la part des émissions à réduire en Suisse, fondée sur des évolutions effectives, est mieux à même de favoriser l’atteinte des objectifs climatiques que des exigences arbitraires. La CEATE-E note très justement que fixer la part des émissions à réduire en Suisse à 75% d’ici à 2030 n’est probablement pas réaliste.
• Les valeurs cibles pour les émissions des voitures de tourisme diffèrent de celles de l’Union européenne. Cela entraînerait une bureaucratie inutile et des solutions spécifiques et coûteuses pour la Suisse, puisque notre pays ne produit pas de véhicules.
• La CEATE-E va à juste titre dans le sens du Conseil national sur d’autres points. D'une part, les moteurs alternatifs seront encouragés par des réductions de la RPLP. D’autre part, l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales pour les transports publics sera progressivement supprimée.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Les Chambres sont parvenues à éliminer les divergences qui subsistaient dans la révision de la loi sur le CO₂ et ont accepté la loi à une nette majorité au vote final. Le Conseil national s’est rallié au Conseil des États sur de nombreux points. La réduction des émissions de 50% d’ici à 2030 est désormais décidée. Cet objectif doit être atteint «en priorité» par des mesures prises en Suisse. Les Chambres ont toutefois renoncé à définir une quote-part fixe à réaliser en Suisse. La nouvelle loi montre comment une politique climatique efficace et susceptible de réunir une majorité peut être menée sans miser sur des actions symboliques ni des exigences irréalistes.

Garantir l’exploitation des centrales nucléaires à long terme

Les centrales nucléaires existantes sont indispensables pour notre sécurité d’approvisionnement, en particulier pendant la période critique des mois d’hiver. Du point de vue de l’économie, il est impératif d’éviter la mise hors service anticipée d’une autre centrale, à l’instar de celle de Mühleberg, car la Suisse ne peut tout simplement pas se le permettre pour des raisons de sécurité d’approvisionnement et de réalisation de nos objectifs climatiques.

Résumé: Le postulat charge le Conseil fédéral d’indiquer dans un rapport les conditions et les options pour la poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires.

Position d'economiesuisse: Il faut créer les conditions permettant l’exploitation des centrales nucléaires à long terme. Il est souhaitable et urgent d’élaborer un rapport réunissant les données de base à cet effet et présentant les conditions-cadre réglementaires et financières en vue d’une exploitation à long terme. Celui-ci devrait également prendre en compte la construction éventuelle de nouvelles centrales nucléaires. Les prémisses de la stratégie énergétique 2050 étant obsolètes, il est donc judicieux de réévaluer le mix électrique et les capacités de production d’ici à la fin de la décennie.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États entend examiner le rôle futur du nucléaire et a adopté cet important postulat à une nette majorité lors de la session de printemps. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’exposer dans un rapport le cadre réglementaire et les options à mettre en place pour pouvoir exploiter les centrales nucléaires à long terme. En outre, le rapport doit montrer l’évolution prévue du mix électrique suisse et envisager un scénario pour la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Une protection indifférenciée contre le bruit empêche de densifier vers l’intérieur

La densification des zones d’habitation devient de plus en plus importante pour que la Suisse dispose de suffisamment de logements dans des zones centrales. Or elle est souvent entravée par des plaintes concernant des nuisances sonores, de sorte que de nouveaux logements ne peuvent pas être construits dans des endroits pourtant très prisés. La révision de la loi sur la protection de l’environnement est censée remédier à cette situation. Des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne le bruit des avions.

Résumé: Avec ce projet, le Conseil fédéral entend mieux coordonner le développement de l’urbanisation vers l’intérieur avec la protection contre le bruit. C’est pourquoi il propose des adaptations et précise à quelles conditions les valeurs limites pour les immissions peuvent être dépassées.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques soutiennent pour l’essentiel la version du Conseil des États. Les modifications prévues eu égard à la protection contre le bruit permettent de réduire l’insécurité juridique. Il est important que la densification des zones d’habitation puisse se poursuivre plus simplement et que la protection contre le bruit ne soit pas l’unique critère.

Des ajustements s’imposent encore en lien avec le bruit des avions. De même que des exceptions claires sont proposées pour la route et le rail, il faudrait aussi miser sur une réglementation relative au bruit des avions plus transparente, qui apporterait la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées.

economiesuisse demande donc une adaptation des valeurs limites dans des zones touchées par le bruit des avions, où il existe un intérêt accru pour développer l’urbanisation vers l’intérieur. Les art. 22 et 24 doivent donc être adaptés. L'économie soutient la proposition de la minorité I concernant l'art. 22, al. 3-5 ainsi que la proposition connexe de la minorité I concernant l'art. 24, al. 3, let. c.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil national a approuvé le projet par 119 voix contre 67 et l’a transmis à la commission du Conseil des États. La Chambre basse s’est prononcée en faveur de valeurs limites particulières en ce qui concerne le bruit des avions et a adopté les propositions de minorité concernées. La CEATE-E doit maintenant examiner les divergences.

Sécurité juridique pour la prochaine exposition nationale

Les quatre initiatives de projet en vue d’une future exposition nationale ont besoin de conditions-cadre fiables et de sécurité juridique. Le Conseil fédéral est appelé à clarifier rapidement la situation.

Résumé: Depuis plus de cinq ans, quatre équipes de projet élaborent des concepts en vue d’une future exposition nationale. Le Conseil fédéral et les cantons ont réaffirmé, en 2022 encore, leur position de principe favorable à une nouvelle exposition nationale. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé en mars 2023 de se prononcer sur un éventuel soutien financier à partir de 2028 au plus tôt. Cela crée une insécurité juridique considérable et revient à suspendre les travaux en cours.

Position d'economiesuisse: Le Conseil fédéral est appelé à clarifier les choses rapidement. Cinq ans d’incertitude entraîneraient des coûts inutiles, voire l’abandon de l’exercice. La motion de la CSEC-E demande donc à juste titre que le Conseil fédéral fixe suffisamment tôt les conditions-cadre d’une prochaine exposition nationale. Concrètement, si les négociations en cours entre les initiatives de projet pour organiser une exposition nationale commune n’aboutissent pas, une procédure de sélection doit être définie, sachant que l’on saura au plus tard en été 2026 quelle initiative de projet sera retenue. La Confédération doit en outre exprimer son intention de financer le projet d’ici à fin 2026. Le Conseil des États a accepté la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. economiesuisse recommande au Conseil national de suivre la Chambre du peuple.

Recommandation d'economiesuisse: accepter le projet.

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a approuvé le projet par 112 voix contre 54 et 20 abstentions.

En avant toutes!

Le crédit d’engagement «DigiSanté» doit être doté d’objectifs mesurables afin d’éviter une nouvelle débâcle. Le Parlement doit pouvoir stopper l’étape de financement suivante si les objectifs ne sont pas atteints. La priorisation nécessaire doit se faire en fonction des bénéfices attendus pour les acteurs et les patients.

Résumé: Le projet «Digisanté» devrait coûter 623,8 millions de francs pour la période 2025-2034. Sur ce montant, 102,6 millions seront financés par des fonds existants de deux Offices fédéraux, ceux de la santé publique et de la statistique. Les besoins financiers supplémentaires s’élèvent ainsi à 521,3 millions. La marge d’erreur de cette estimation avoisine les 30%!

Position d'economiesuisse: Le message qui porte essentiellement sur le financement doit être approuvé de manière échelonnée. Le Parlement doit pouvoir stopper l’octroi de moyens supplémentaires si les objectifs ne sont pas atteints.

• La situation financière étant tendue, le risque financier est trop important pour être portés par le Conseil fédéral et l’administration uniquement. Il est déjà arrivé que des projets informatiques antérieurs échouent.
• DigiSanté est un programme de promotion pour des projets des pouvoirs publics. Ce projet est trop fermé. Nous préconisons de rapidement créer les bases légales permettant de financer des projets avec les acteurs du système de la santé. Une préoccupation majeure est ainsi l’intégration en profondeur des acteurs de premier recours. En conclusion, les fonds existants doivent être en partie réorientés vers des projets des acteurs de la santé.

État des délibérations: Par 127 voix contre 64, le Conseil national a adopté au vote d'ensemble le crédit d’engagement pour le programme de promotion de la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Cet objet passe maintenant au Conseil des États.

Numériser les processus douaniers au profit de l’économie d’exportation

La révision totale de la loi sur les douanes, nécessaire en lien avec le programme DaziT de numérisation, apporte une contribution précieuse à la modernisation et à l’amélioration des conditions-cadre économiques de la Suisse. Quelques détails du projet doivent toutefois encore être rectifiés.

Résumé: La révision totale doit permettre d’harmoniser les différents domaines d’activité de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDF). La nouvelle loi prévoit des bases pour des domaines très divers, des procédures de dédouanement à la collaboration avec la police. La révision ainsi que le programme DaziT constituent les fondements d’une modernisation des processus douaniers attendue de longue date.

Position d'economiesuisse: Le projet accepté par la CER-N est de qualité. Certaines dispositions du projet de loi doivent être peaufinées. Pour economiesuisse, les aspects importants sont:

• La proposition de la majorité de la CER règle de manière judicieuse les mécanismes de contrôle dans les entrepôts douaniers (art. 67).
• L’analyse des risques (art. 131) prend en compte des actes normatifs qui ne concernent pas la fiscalité, ce qui est positif.
• Il faut saluer le fait que les règles relatives au traitement national des données se fondent sur la LPD. La protection des données particulièrement sensibles doit toutefois être améliorée eu égard à l’assistance administrative internationale (art. 151 ss.).
• Il convient d’harmoniser les délais (art. 87), parfois différents, qui s’appliquent dans l’administration et dans l’économie.
• Maintien de la création de valeur dans la production de denrées alimentaires (garantir la solution post-loi chocolatière): l’économie soutient la proposition de la minorité à l’art. 29, al. 3.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil national a procédé à l’examen détaillé du projet de révision de la loi sur les douanes. À cette occasion, il a pris des décisions importantes pour l’économie en ce qui concerne la simplification des processus douaniers, les entrepôts douaniers, l’analyse des risques ainsi que la solution remplaçant la loi «chocolatière». Le projet doit maintenant passer devant le Conseil des États, qui devrait reprendre plusieurs points, comme la protection des données particulièrement sensibles en lien avec l’assistance administrative internationale.

L’ÉCONOMIE EXTÉRIEURE SUISSE AU MILIEU DES TENSIONS GÉOPOLITIQUES

Le rapport sur la politique économique extérieure 2023 du Conseil fédéral met l’accent sur les bonnes priorités. Les conditions-cadre pour l’économie extérieure suisse doivent cependant continuer à être améliorées. Car les défis mondiaux sont multiples.

Résumé: Sous l’effet notamment de la guerre en Ukraine et de la rivalité systémique entre les États-Unis et la Chine, de nombreux pays ont réévalué leurs interdépendances en 2023. La délimitation géographique des chaînes d’approvisionnement et la multiplication des programmes de politique industrielle constituent des défis pour l’économie extérieure suisse.

Position d'economiesuisse: Les aspects ci-après du rapport sur la politique économique extérieure 2023 méritent d’être soulignés, car ils restent préoccupants pour l’économie suisse en 2024:

• Stabilisation des relations avec l’UE: Les accords bilatéraux III offrent la possibilité de stabiliser et de développer à long terme les relations étroites avec notre principal partenaire économique.
• Développement de l’accès aux marchés internationaux: Un accord d’importance stratégique est à portée de main avec l'Inde, mais les négociations avec le Mercosur, la Malaisie, la Thaïlande et le Vietnam doivent également aboutir rapidement.
• Politique industrielle: La Suisse n’a ni un marché suffisamment grand ni les moyens nécessaires pour mener une politique industrielle globale. L’accent doit être mis sur des conditions-cadre neutres sur le plan technologique et favorables.

Malgré des signes positifs, les perspectives restent sombres pour la plupart des secteurs d’exportation suisses. La raison en est la situation géopolitique incertaine, les taux d’intérêt élevés ainsi que l’affaiblissement de la conjoncture chez d’importants partenaires commerciaux. La Suisse, nation exportatrice, a donc besoin de meilleures conditions-cadre plutôt que de nouvelles charges. Le mécanisme suisse d’ajustement carbone aux frontières (MACF-CF) ainsi qu’un contrôle étatique des investissements sont deux projets qu’il faut absolument éviter d’introduire.

Égalité des conditions de concurrence et sécurité d’approvisionnement

Au niveau international, la navigation en haute mer est soumise à un régime spécial reconnu par l’OCDE entre autres. La Suisse, qui est une grande nation maritime, devrait être sur un pied d’égalité avec ses concurrents. Il en va aussi de la sécurité d’approvisionnement du pays.

Résumé: La navigation en haute mer est soumise à d’énormes fluctuations. Les périodes de bonne conjoncture sont suivies de longues périodes de pertes. C’est pourquoi l’imposition fondée sur les bénéfices est peu usuelle. De nombreux États compensent ces fluctuations en appliquant la taxe dite au tonnage. Celle-ci se fonde sur la capacité de transport utilisable (tonnage net). Le montant des impôts devient ainsi plus régulier et planifiable pour les entreprises comme pour l’État. En ce qui concerne l’imposition minimale des grandes sociétés, l’OCDE a prévu une exception pour celles qui paient la taxe au tonnage. Comme la Suisse a fixé l’entrée en vigueur de l’imposition minimale à début 2024, il serait logique qu’elle reprenne aussi les règles de la taxe au tonnage.

Position d'economiesuisse: La taxe au tonnage est une norme internationale, utilisée par de nombreux États depuis des décennies. La Suisse est un site important pour la navigation en haute mer. Si on souhaite que les entreprises de navigation maritime en Suisse bénéficient des mêmes conditions fiscales que celles d’autres pays, la taxe au tonnage est indispensable. Ce pilier de la stratégie maritime du Conseil fédéral contribue de manière déterminante à garantir la sécurité d’approvisionnement de notre pays en cas de crise. Sans elle, il est peu probable que des navires battent encore pavillon suisse après la fin des garanties actuelles.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Les compagnies maritimes suisses ne doivent pas être imposées en fonction du tonnage. Le Conseil des États a refusé, par 29 voix contre 15, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. C’est maintenant au tour du Conseil national de s’exprimer, sachant qu’il avait accepté le projet lors de la session d’hiver 2022. S’il se rallie à la décision de non-entrée en matière, le projet sera balayé.