Modi­fi­ca­tion de l’OA­Mal et de l’OPAS concer­nant la prise en charge dans des cas par­ti­cu­liers et les mesures visant à frei­ner la hausse des coûts

eco­no­mie­suisse rejette ce pro­jet. Selon des avis de droit, cer­taines régle­men­ta­tions sape­raient l'ordre juri­dique et crée­raient une insé­cu­rité consi­dé­rable. Des inter­ven­tions d'une telle por­tée devraient être réglées au niveau de la loi, c'est-à-dire direc­te­ment dans la LAMal. En ce qui concerne le rem­bour­se­ment au cas par cas, il ne fau­drait pas ren­for­cer uni­la­té­ra­le­ment les obs­tacles au rem­bour­se­ment, mais amé­lio­rer l'ac­cès uni­forme pour les patients. L'éco­no­mie rejette une éga­lité de trai­te­ment qui dété­rio­re­rait l'ac­cès aux soins. En outre, les modi­fi­ca­tions des ordon­nances négligent la dyna­mique du mar­ché et la pro­priété intel­lec­tuelle. Cette der­nière est un élé­ment clé de la réus­site de la place éco­no­mique suisse (en alle­mand).