Loi sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) – complément à une disposition transitoire
La Confédération souhaite renforcer la numérisation des processus au sein de l’administration et la fourniture de prestations sous une forme numérique au sein des autorités au moyen d’un financement initial. economiesuisse soutient ce projet. Au vu de la hausse des coûts réglementaires, il est très important d’optimiser autant que possible l’efficacité des échanges entre les autorités et les entreprises et d’alléger les charges administratives des entreprises. Pour cela, un «guichet numérique» ne suffit pas, il faut un écosystème ouvert et favorisant l’innovation avec des prestataires de services privés spécialisés faisant le lien entre l’État et les entreprises. Le financement doit être limité dans le temps et doit respecter les principes de la péréquation financière (RPT).
