Conclusion: profiter de la révision de la loi sur les cartels pour améliorer l’État de droit et la sécurité juridique

Dans le contexte de la prochaine révision de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral reprend certaines préoccupations importantes dans le cadre de ses travaux, notamment celle de l’amélioration de la procédure d’opposition. Toutefois, aux yeux de l’économie, les points à réviser tels qu’annoncés ne suffisent pas, d’un point de vue économique, à combler le retard de la réforme du droit des cartels. L’économie attend dès lors de cette prochaine révision de la loi sur les cartels une démarche plus courageuse de la part de la Confédération et du monde politique. Ainsi, il conviendra également d’aborder à nouveau des thèmes qui ont suscité la controverse lors de la dernière tentative de révision. Les raisons de leur rejet par le Parlement seront à analyser avec la participation de tous les acteurs intéressés, et il conviendra, si nécessaire, d’élaborer de nouvelles propositions qui tiennent compte des préoccupations économiques tout en s’assurant de la faisabilité de rallier une majorité politique.

Une mise en œuvre efficace du droit de la concurrence est la condition sine qua non d’une politique réglementaire crédible. economiesuisse s’engage en faveur d’une concurrence efficace tout en combattant le cloisonnement du marché et les distorsions de concurrence provoquées par des interventions étatiques. C’est dans ce contexte, et, à la lumière des éléments développés dans le présent dossierpolitique, que devrait s’inscrire la modernisation du droit des cartels.