Réforme de l’AVS: le Conseil national péjore le projet
Alors que le Conseil des États avait rééquilibré le projet de réforme au cours de la session de printemps, le Conseil national crée à nouveau des divergences. Les Chambres s’accordent sur l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans, qui allègera les dépenses de l’AVS de 1,4 milliard de francs d’ici à 2030. La manière d’atténuer les conséquences de cette mesure et le financement additionnel de l’AVS restent toutefois controversés. La décision du Conseil national d’utiliser des fonds de la Banque nationale n’est pas une option aux yeux de l’économie.
Les milieux économiques soutiennent l’objectif de stabiliser l’AVS à court terme et de procéder ensuite à une réforme plus globale. Dans cette perspective, il convient dans un premier temps de garantir un équilibre raisonnable entre les mesures structurelles et financières. Par rapport au Conseil des États, qui proposait un paquet globalement équilibré, le Conseil national s’est à nouveau éloigné de cet objectif. De plus, il a introduit un élément dans le projet qui n’a rien à y faire: les recettes générées grâce aux taux d’intérêt négatifs de la Banque nationale.
PLUS ON VEUT COMPENSER, PLUS IL FAUT AUGMENTER LA TVA
En ce qui concerne les mesures de compensation pour les femmes concernées, le Conseil national a adopté un modèle modulé en fonction du revenu. Au total, six cohortes bénéficieraient de façon permanente d’une augmentation de rente. Cette proposition entraînerait plus de 550 millions de coûts en 2030, ce qui est nettement supérieur à la version du Conseil des États et du Conseil fédéral. À cela s’ajoutent les coûts inhérents à d’autres mesures d’accompagnement telles que la flexibilisation de l’âge de départ à la retraite.
En raison des coûts des mesures de compensation, le financement additionnel via la TVA devrait également être plus élevé que dans la version du Conseil des États. Dans l’éventualité d’un relèvement de la TVA de 0,4 point, le fonds AVS bénéficierait de 1,4 milliard de francs supplémentaires d’ici à 2030. Les recettes fiscales reversées à l’AVS seraient ainsi deux fois plus élevées que l’allègement net résultant de l’harmonisation de l’âge de la retraite (déduction faite des amortissements et des mesures d’accompagnement).
POUR ETRE DURABLE, LE PROJET DOIT ETRE EQUILIBRE
Un projet qui miserait à nouveau unilatéralement sur un financement additionnel est tout sauf équilibré. Les milieux économiques restent donc clairement favorables à la version du Conseil des États, qui représente un bon équilibre entre mesures de compensation et nouveau financement. Sur le plan financier, il faut se contenter de relever la TVA de 0,3 point seulement. Ainsi, la charge des contribuables peut être maintenue aussi basse que possible, en particulier dans le contexte difficile que nous connaissons.
RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT
Le Conseil national a notamment discuté d’autres mesures pour financer l’AVS: porter la contribution de la Confédération aux dépenses de l’AVS (financée par les recettes fiscales) à 25%, contre 20,2% aujourd’hui, introduire un impôt de 1‰ sur les transactions financières à la Bourse suisse et utiliser le produit des taux d’intérêt négatifs prélevés par la Banque nationale. Les deux premières propositions ont été très justement rejetées, la troisième a été acceptée par une majorité gauche-droite.
NE PAS UTILISER LES FONDS DE LA BNS POUR MASQUER LES PROBLEMES
Introduire des taux d’intérêt négatifs est une mesure de politique monétaire pure visant à contrer la pression haussière sur le franc suisse. Cette mesure, en principe temporaire, doit être levée dès que les circonstances le permettent. Il n’est donc pas judicieux d’utiliser les intérêts négatifs comme instrument de financement de l’AVS. Au contraire, on enverrait un mauvais signal. L’AVS ne peut pas être stabilisée financièrement sans que cela ne coûte rien. Une injection de fonds unique à partir de recettes provenant des taux d’intérêt négatifs ne résoudrait pas le problème du fonds AVS, qui se videra à grande vitesse ces prochaines années. Il faut des mesures plus profondes, des sources de financement stables (également sous la forme d’un financement additionnel modéré), mais surtout des mesures structurelles qui contrecarrent la croissance rapide des coûts due à l’évolution démographique.
La discussion sur les taux d’intérêt négatifs de la Banque nationale masque des faits gênants. Pour maintenir les prestations actuelles de l’AVS, il faut plus de moyens et, surtout, une augmentation progressive de l’âge de la retraite. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États. Les milieux économiques comptent sur lui pour adopter un projet viable: ciblé, équilibré et sans injection de fonds de la Banque nationale qui resteraient sans effet.
