Réforme de l’AVS: le Conseil natio­nal péjore le pro­jet

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent l’ob­jec­tif de sta­bi­li­ser l’AVS à court terme et de pro­cé­der ensuite à une réforme plus glo­bale. Dans cette pers­pec­tive, il convient dans un pre­mier temps de garan­tir un équi­libre rai­son­nable entre les mesures struc­tu­relles et finan­cières. Par rap­port au Conseil des États, qui pro­po­sait un paquet glo­ba­le­ment équi­li­bré, le Conseil natio­nal s’est à nou­veau éloi­gné de cet objec­tif. De plus, il a intro­duit un élé­ment dans le pro­jet qui n’a rien à y faire: les recettes géné­rées grâce aux taux d’in­té­rêt néga­tifs de la Banque natio­nale.

PLUS ON VEUT COM­PEN­SER, PLUS IL FAUT AUG­MEN­TER LA TVA

En ce qui concerne les mesures de com­pen­sa­tion pour les femmes concer­nées, le Conseil natio­nal a adopté un modèle modulé en fonc­tion du revenu. Au total, six cohortes béné­fi­cie­raient de façon per­ma­nente d’une aug­men­ta­tion de rente. Cette pro­po­si­tion entraî­ne­rait plus de 550 mil­lions de coûts en 2030, ce qui est net­te­ment supé­rieur à la ver­sion du Conseil des États et du Conseil fédé­ral. À cela s’ajoutent les coûts inhé­rents à d’autres mesures d’ac­com­pa­gne­ment telles que la flexi­bi­li­sa­tion de l’âge de départ à la retraite.

En rai­son des coûts des mesures de com­pen­sa­tion, le finan­ce­ment addi­tion­nel via la TVA devrait éga­le­ment être plus élevé que dans la ver­sion du Conseil des États. Dans l’éven­tua­lité d’un relè­ve­ment de la TVA de 0,4 point, le fonds AVS béné­fi­cie­rait de 1,4 mil­liard de francs sup­plé­men­taires d’ici à 2030. Les recettes fis­cales rever­sées à l’AVS seraient ainsi deux fois plus éle­vées que l’al­lè­ge­ment net résul­tant de l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de la retraite (déduc­tion faite des amor­tis­se­ments et des mesures d’ac­com­pa­gne­ment).

POUR ETRE DURABLE, LE PRO­JET DOIT ETRE EQUI­LIBRE

Un pro­jet qui mise­rait à nou­veau uni­la­té­ra­le­ment sur un finan­ce­ment addi­tion­nel est tout sauf équi­li­bré. Les milieux éco­no­miques res­tent donc clai­re­ment favo­rables à la ver­sion du Conseil des États, qui repré­sente un bon équi­libre entre mesures de com­pen­sa­tion et nou­veau finan­ce­ment. Sur le plan finan­cier, il faut se conten­ter de rele­ver la TVA de 0,3 point seule­ment. Ainsi, la charge des contri­buables peut être main­te­nue aussi basse que pos­sible, en par­ti­cu­lier dans le contexte dif­fi­cile que nous connais­sons.

RECHERCHE DE NOU­VELLES SOURCES DE FINAN­CE­MENT

Le Conseil natio­nal a notam­ment dis­cuté d’autres mesures pour finan­cer l’AVS: por­ter la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion aux dépenses de l’AVS (finan­cée par les recettes fis­cales) à 25%, contre 20,2% aujour­d’hui, intro­duire un impôt de 1‰ sur les tran­sac­tions finan­cières à la Bourse suisse et uti­li­ser le pro­duit des taux d’in­té­rêt néga­tifs pré­le­vés par la Banque natio­nale. Les deux pre­mières pro­po­si­tions ont été très jus­te­ment reje­tées, la troi­sième a été accep­tée par une majo­rité gauche-droite.

NE PAS UTI­LI­SER LES FONDS DE LA BNS POUR MAS­QUER LES PRO­BLEMES

Intro­duire des taux d’in­té­rêt néga­tifs est une mesure de poli­tique moné­taire pure visant à contrer la pres­sion haus­sière sur le franc suisse. Cette mesure, en prin­cipe tem­po­raire, doit être levée dès que les cir­cons­tances le per­mettent. Il n’est donc pas judi­cieux d’uti­li­ser les inté­rêts néga­tifs comme ins­tru­ment de finan­ce­ment de l’AVS. Au contraire, on enver­rait un mau­vais signal. L’AVS ne peut pas être sta­bi­li­sée finan­ciè­re­ment sans que cela ne coûte rien. Une injec­tion de fonds unique à par­tir de recettes pro­ve­nant des taux d’in­té­rêt néga­tifs ne résou­drait pas le pro­blème du fonds AVS, qui se videra à grande vitesse ces pro­chaines années. Il faut des mesures plus pro­fondes, des sources de finan­ce­ment stables (éga­le­ment sous la forme d’un finan­ce­ment addi­tion­nel modéré), mais sur­tout des mesures struc­tu­relles qui contre­carrent la crois­sance rapide des coûts due à l’évo­lu­tion démo­gra­phique.

La dis­cus­sion sur les taux d’in­té­rêt néga­tifs de la Banque natio­nale masque des faits gênants. Pour main­te­nir les pres­ta­tions actuelles de l’AVS, il faut plus de moyens et, sur­tout, une aug­men­ta­tion pro­gres­sive de l’âge de la retraite. La balle est main­te­nant dans le camp du Conseil des États. Les milieux éco­no­miques comptent sur lui pour adop­ter un pro­jet viable: ciblé, équi­li­bré et sans injec­tion de fonds de la Banque natio­nale qui res­te­raient sans effet.