AVS21: le Conseil des États adopte une solution praticable
Lors de ses discussions sur la réforme de l'AVS (AVS21), le Conseil des États s’est écarté des propositions de sa commission sur des points majeurs et a ainsi amélioré sensiblement le projet. Dans la version actuelle du projet de réforme, les mesures structurelles et financières sont équilibrées. Le projet répond ainsi aux exigences des milieux économiques.
Les milieux économiques se félicitent du traitement de la réforme de l’AVS au Conseil des États. Après avoir clairement soutenu l’harmonisation de l’âge de retraite des femmes et des hommes, le Conseil des États a adopté un modèle qui atténue les conséquences financières de la modification pour les neuf premières cohortes de femmes concernées à hauteur de 150 francs par mois. Ainsi, l’harmonisation de l’âge de référence allègera les dépenses de l’AVS à hauteur d’un milliard de francs environ. Le relèvement de la TVA décidé par le Conseil des États se situe dans le même ordre de grandeur: la hausse de 0,3 point représente un financement supplémentaire d’un bon milliard de francs par an.
DURABLE ET ÉQUILIBRÉE
economiesuisse s’est toujours exprimée en faveur d’une stabilisation de l’AVS fondée sur des mesures équilibrées. C’est le seul moyen de garantir la pérennité de l’AVS de manière équitable. Les milieux économiques saluent l’établissement d’un lien juridique, indispensable, entre le financement additionnel, via la TVA, et les adaptations structurelles de l’âge de référence. Dans la mesure où l’économie et les travailleurs ont accepté de fournir un financement supplémentaire avec le projet AVS et fiscalité, un nouveau financement additionnel sans mesures structurelles est exclu.
AVS21 NE COMBLE QUE TEMPORAIREMENT LES LACUNES DE FINANCEMENT
La présente réforme ne résoudra pas les problèmes financiers de l’AVS. Les prévisions actuelles montrent que le déficit de financement de l’AVS continuera de se creuser rapidement, même avec AVS21. Dans ces conditions, economiesuisse soutient le mandat donné par le Conseil des États au Conseil fédéral, demandant de présenter, d’ici à 2026, un nouveau projet pour stabiliser l’AVS.
LE CONSEIL DES ÉTATS FIXE UN CADRE
Les délibérations parlementaires sur le projet se poursuivent à un rythme soutenu. La commission du Conseil national l’examinera à la fin mars. L’objectif est que la Chambre basse puisse mettre sous toit la réforme au cours de la session d’été sans rompre l’équilibre actuel entre les mesures financières et structurelles.
