Ne pas pénaliser les fonds propres, surtout en temps de crise
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a ouvert la voie à la suppression, réclamée de longue date, du droit de timbre d’émission sur les fonds propres. Une entreprise qui subit des pertes doit souvent augmenter ses fonds propres. Dans le contexte de la crise actuelle, la proposition de supprimer le droit d’émission, formulée voici des années, devient urgente. La reprise économique ne doit pas être entravée par une taxe anachronique.
Les fonds propres sont des capitaux de secours et une réserve nécessaire pour absorber des pertes. La loi exige un montant minimum de fonds propres pour toute entreprise. Le fait de taxer la levée de capitaux va à l’encontre de la logique économique. Les experts sont d’accord pour dire que ce droit de timbre doit être supprimé. À l’instar du Conseil national qui s’est prononcé en faveur de la suppression du droit de timbre d’émission et du Conseil fédéral qui soutient la mesure, la commission du Conseil des États a approuvé la proposition.
LA CRISE DU CORONAVIRUS FAIT DIMINUER LES RESERVES DE FONDS PROPRES
Le projet en question est le premier volet d’une initiative parlementaire de 2009. Dans la crise actuelle, cette mesure devient urgente. Les pertes occasionnées par la crise mettent à mal les réserves de nombreuses entreprises. Les crédits de cautionnement peuvent certes permettre de surmonter des problèmes de liquidités, mais ils ne contribuent pas à absorber les pertes. Celles-ci commencent toujours par peser sur les fonds propres. De nombreuses entreprises devront lever des capitaux pour éviter la faillite par surendettement.
Les fonds propres porteurs de risque servent à garantir la résilience des entreprises et, en définitive, à préserver des emplois. D’une manière générale, le droit de timbre sur l’émission de fonds propres est économiquement dommageable et surtout contre-productif en cas de crise économique. On a vu par le passé qu’il pèse d’autant plus lourdement lorsque l’économie est en récession et que les entreprises ont besoin de fonds propres pour survivre. L’évolution des recettes le montre clairement. Ces recettes étaient particulièrement élevées pendant les années de crise, en l’occurrence 2001 (375 millions) et 2008 (365 millions). Les années 2020 et 2021 seront aussi probablement des années record. En période de bonne conjoncture, cependant, ces recettes sont nettement plus basses (2019: 173 millions de francs).
PENALISER LES FONDS PROPRES, C’EST PENALISER LA RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES
Il ne serait pas correct que l’État engrange des recettes en lien avec la capitalisation des entreprises, et ce d’autant moins en cas de crise. Il ne viendrait à l’idée de personne de pénaliser l’épargne en exigeant par exemple de verser à l’État un montant sur chaque franc placé sur un compte bancaire. La capitalisation des entreprises est comparable: les propriétaires renforcent les fonds propres de l’entreprise qu’ils possèdent.
La suppression du droit de timbre sur le financement par l’emprunt, tant pour les entreprises que l’État, a été réalisée il y a plusieurs années déjà – avec un large soutien. Il s’agissait là non de fonds propres mais de « fonds étrangers ». Les fonds propres, c’est autre chose. Les capitaux sont mis à disposition sur la durée, sans versement d’intérêts direct ni droit au remboursement. Il est donc logique de ne pas pénaliser le financement des fonds propres par rapport aux capitaux étrangers.
Enfin, dans la crise actuelle, c’est justement à gauche que l’on réclame un soutien public le plus large possible en faveur des entreprises et des indépendants. Lorsqu’il s’agit d’augmenter les fonds propres, ce soutien est fourni par des privés. Et c’est très bien ainsi , car le contribuable n’est pas impacté et ne verra pas sa contribution au remboursement de la dette augmenter. Il serait souhaitable que l’État ne taxe pas les efforts des acteurs économiques visant à se prendre en charge et assumer leurs responsabilités.
