Loi sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Avec son projet de loi, la Confédération entend créer les bases légales pour des données gouvernementales ouvertes, des logiciels à code source ouverts et autres instruments pour la numérisation de l’administration. economiesuisse salue la volonté de la Confédération d’aller dans ce sens. Dans l’ensemble, l’approche est bonne mais elle pourrait aussi aller plus loin. La loi doit se focaliser davantage sur la numérisation des processus internes et moins sur la fourniture de services aux clients par des voies numériques. Cela suppose entre autres de s’appuyer sur des interfaces standardisées et ouvertes au sein de l’administration et pour l’échange d’informations avec des entreprises et des particuliers, plutôt que sur des «guichets numériques» et des plateformes centralisées.