Un accord de libre-échange étendu avec des avantages pour les deux parties

Le présent accord de libre-échange apporte aux PME et aux entreprises exportatrices suisses un avantage important face à la concurrence d’autres pays, de l’UE par exemple. Grâce à cet accord, 98% des droits de douane prélevés auprès des exportateurs suisses seront supprimés à moyen terme. Ces droits de douane sont élevés en comparaison, et se montent à 8% en moyenne dans le domaine industriel. Les entreprises suisses pourront ainsi économiser plus de 25 millions de francs de droits de douane par an.

Le tableau suivant présente les droits de douane prélevés actuellement sur une série de produits industriels et de produits agricoles exportés vers l'Indonésie. À de rares exceptions près, ces droits de douane seront ramenés à zéro en cas d’acceptation de l’accord et au terme de délais transitoires.

Dans le domaine des exportations de produits industriels, on relèvera notamment les concessions suivantes de l’Indonésie en faveur de la Suisse:

• Pratiquement tous les droits de douane sur les produits de l’industrie chimique et pharmaceutique seront démantelés dès l’entrée en vigueur de l’accord ou au terme de délais transitoires allant jusqu’à neuf ans.
• Il n’a pas été possible de convenir d’un abaissement généralisé des droits de douane dans le domaine du textile, qui est sensible pour l’Indonésie. Cependant, pour les principaux intérêts de la Suisse en matière d’exportation, l’accès au marché en franchise douanière a pu être négocié à l’issue de délais transitoires allant de cinq à douze ans.
• Pour les machines, les droits de douane seront, à de rares exceptions près, totalement supprimés, soit dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit à l’issue de délais transitoires allant de cinq à douze ans.
• Pour les montres, les droits de douane seront intégralement supprimés soit dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit après des délais de cinq à neuf ans.

De plus, la Suisse a aussi obtenu de vastes concessions de l’Indonésie en matière d’exportation dans le domaine agricole:

• Pour le fromage et les produits laitiers, l’Indonésie abaissera les droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord ou en l’espace de cinq ans. Pour le yaourt, la période de démantèlement prévue est de neuf ans.
• Les droits de douane appliqués au café, au chocolat et aux biscuits seront supprimés au bout de douze ans.
• Les droits de douane sur la nourriture pour bébé seront supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord.

En échange de l’amélioration des conditions d’accès au marché pour l’industrie suisse d’exportation, la Suisse accorde à l’Indonésie la franchise douanière pour les produits industriels dès l’entrée en vigueur de l’accord. Cette clause consolide ainsi des concessions douanières de la Suisse dans le cadre du «système généralisé de préférences» (SGP) pour les pays en développement, ce qui, pour l’Indonésie, garantit la sécurité du droit à long terme quel que soit son développement.

Les concessions douanières que la Suisse octroie dans le domaine agricole sont largement comparables à celles qu’elle a accordées par le passé à d’autres États partenaires dans le cadre d’accords de libre-échange (il n’y a pas de libre-échange en matière agricole). Concrètement, l’Indonésie bénéficiera d’un traitement préférentiel, sous la forme d’une suppression ou d’une réduction des droits de douane pour diverses variétés de haricots, des mélanges de légumes et de fruits secs, les bananes, diverses épices ou la farine de riz. Ces concessions s’effectuent généralement dans le cadre des contingents tarifaires de l’OMC et des limitations saisonnières.

S’agissant de l’huile de palme, qui constitue l’un des principaux intérêts de l’Indonésie à l’exportation, la Suisse octroie à l’Indonésie des avantages limités en matière d’accès au marché: cinq contingents d’un volume total de 10 000 t, qui passera à 12 500 t en l’espace de cinq ans. Les réductions de droits de douane à l’intérieur de ces contingents varient entre 20 et 40%. Ces concessions ne valent toutefois que pour l’huile de palme durable et dont la traçabilité est garantie (cf. chapitre «La production d’huile de palme durable est encouragée»). Actuellement, la Suisse importe 21 308 tonnes d’huile de palme, dont 35 tonnes depuis l’Indonésie (chiffres de 2019).

Mis à part la réduction des droits de douane, l’accord supprime également de nombreux obstacles techniques au commerce. Les entreprises suisses pourront ainsi réaliser des gains supplémentaires appréciables grâce à l’intensification des échanges commerciaux avec l’Indonésie. L’accord renforce par exemple la protection de la propriété intellectuelle et accroît la sécurité des investissements. Il vise en outre à faciliter le commerce de services et le tourisme, et apporte des simplifications dans bien d’autres domaines. Sur de nombreux aspects, l’accord reprend des dispositions des accords de l’OMC et les adapte au contexte bilatéral si nécessaire. Sur certains points, l’accord va cependant encore plus loin.

Protection de la propriété intellectuelle
L’accord améliore ou étend certaines normes et durées de protection (biotechnologie, données de test, contrefaçon notamment) et accroît la sécurité juridique ainsi que la visibilité des clauses de sauvegarde. L’Indonésie adapte actuellement sa législation nationale aux dispositions internationales (accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce dit accord ADPIC). Aussi, un protocole d'accord faisant partie de l’accord stipule explicitement que les dispositions internationales prévalent en cas de divergence entre les législations nationales durant cette période de transition. Pour l’industrie exportatrice helvétique fortement axée sur l’innovation, la protection de la propriété intellectuelle et le dialogue étroit avec les autorités concernées sont d’un intérêt majeur. Les dispositions négociées dans le cadre de cet accord renforcent par conséquent la position des entreprises suisses dans la concurrence internationale.

Règles d'origine
Les règles d’origines sont moins restrictives en comparaison avec d’autres accords de libre-échange. Il sera ainsi plus facile pour les deux partenaires d’utiliser également des matières premières et des produits semi-finis en dehors de l’espace de libre-échange dans les domaines où cela se révèle judicieux. L’utilisation de produits semi-finis originaires des autres pays de l’AELE pour l’exportation préférentielle vers l’Indonésie est également autorisée. La possibilité de fractionner les envois vers les pays tiers sans que les marchandises ne perdent leur origine contribue en outre à accroître la flexibilité logistique de l’industrie d’exportation suisse. Le fait que seule la partie exportatrice puisse effectuer une vérification de l’origine à la demande de la partie importatrice est également positif compte tenu du niveau élevé de confidentialité de nombreuses données commerciales.

Services
Les dispositions relatives à l’accès au marché des services sont en grande partie identiques à celles de l’accord sur le commerce des services (GATS) de l’OMC. Elles ont toutefois été adaptées au contexte international. Les dispositions applicables aux services financiers, par exemple, vont plus loin que le GATS, notamment en ce qui concerne les engagements de l’Indonésie en matière de transparence (obligation de fournir des renseignements), les procédures de soumission et d’autorisation accélérées (six mois) et la proportionnalité des mesures prudentielles. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (marins sur les navires suisses de haute mer, par exemple) va également au-delà des dispositions du GATS sur certains aspects.

Investissements
La sécurité juridique et la transparence des activités d’investissement internationales sont renforcées. Les investisseurs suisses peuvent par exemple créer ou reprendre des entreprises hors du secteur des services aux mêmes conditions que les investisseurs indonésiens. Concrètement, l’industrie de transformation bénéficie notamment de conditions d’établissement avantageuses à condition que son implantation implique un investissement de 700 000 francs au minimum dans le pays (à l’exception de l’industrie manufacturière, pour laquelle le montant minimum est d’un million de francs). Par rapport aux réglementations nationales importantes, les deux partenaires ne peuvent en outre pas revenir unilatéralement à un niveau d’engagement inférieur à celui convenu dans l’accord de libre-échange sans que la question ne soit traitée au préalable au sein du comité mixte. Néanmoins, les États contractants conservent le droit d’adapter leur législation nationale (droit de réglementer) - en particulier pour des raisons écologiques, de protection de la santé ou de sécurité ainsi que pour des raisons prudentielles.

Commerce et développement durable
Cf. chapitre «Favoriser un développement durable en Indonésie»