Session spéciale du Conseil national 2020

Ce qui précède vaut pour la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux et pour celle sur les cautionnements solidaires. Le Conseil national est entré en matière sur la première alors même qu’elle demande des interventions disproportionnées dans des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Il faut espérer que sa commission corrigera le tir lors des délibérations détaillées. Le Conseil national a adopté la deuxième loi avec trois modifications importantes par rapport au Conseil des États. La Chambre basse souhaite des délais de remboursement plus longs pour les crédits et un taux d’intérêt zéro sur toute la durée. La majorité n’a pas entendu l’avertissement du conseiller fédéral Ueli Maurer selon lequel 135 000 contrats devraient être réécrits en cas d’allongement du délai de remboursement et que cela porterait atteinte à la sécurité juridique. Du point de vue d’economiesuisse, la décision selon laquelle les entreprises qui demandent un crédit Covid ne sont pas autorisées à décider le versement de dividendes et de tantièmes pendant la durée du crédit est incompréhensible. Cela dit, il est justifié qu’elles ne puissent pas les verser pendant cette période. C’est maintenant au Conseil des États de se prononcer. Nous espérons qu’il s’en tiendra à sa décision initiale.

La motion demandant que les dépenses extraordinaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus ne soit pas comptabilisées dans le compte d’amortissement mais comme des «dettes publiques» a été retirée du programme de la session.

Enfin, lors du vote final, le Conseil national a fait échouer le projet de loi sur un nouveau règlement régissant l’accès des acteurs civils au bâtiment du Parlement. Dans les grandes lignes, la situation reste inchangée.

Les locataires de biens commerciaux ne doivent payer que 40% du loyer pour la période de fermeture forcée ou de restrictions strictes au printemps en lien avec la crise du coronavirus – le reste est à la charge des propriétaires. C’est ce que prévoit le projet de loi rédigé par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre deux motions. Il est inacceptable, aux yeux de l’économie, d’interférer rétroactivement dans des relations contractuelles de droit privé existantes. De plus, le projet empêcherait bien souvent la conclusion d’accords à l’amiable et de partenariat et créerait une inégalité de traitement flagrante entre propriétaires et locataires. À notre avis, le Conseil national doit donc suivre la majorité de la commission et refuser d’entrer en matière.

L’économie est largement favorable à la transposition dans la loi de l’ordonnance temporaire sur les cautionnements solidaires. economiesuisse salue en particulier les adaptations apportées à l’ordonnance, notamment l’assouplissement de l’interdiction de réaliser de nouveaux investissements, la prolongation de la période d’amortissement et la lutte contre les abus même après l’octroi du prêt. Toutefois, la proposition de la Commission de l’économie (CER-N) d’interdire aux entreprises ayant reçu des crédits «Covid-19» de verser des dividendes va trop loin pour les entreprises. En particulier pour les entreprises familiales dont la succession a été fixée par contrat, l’interdiction de verser des dividendes peut avoir des conséquences dramatiques.

Une motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) demande que les dépenses extraordinaires engagées pour faire face à la pandémie de coronavirus ne soient pas comptabilisées dans le compte d’amortissement, conformément au frein à l’endettement, mais comme des «dettes publiques». economiesuisse rejette fermement cette demande. La pandémie de coronavirus ne doit pas servir de prétexte pour passer outre le frein à l’endettement dès la première vraie épreuve. Le Parlement devrait plutôt utiliser les possibilités légales, comme celle d’étendre le délai d’amortissement dans certains cas.

Les contacts directs entre les acteurs politiques et la société civile font partie de la démocratie directe de la Suisse et sont indispensables à l’acceptation de celle-ci. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Berberat, qui demande l’introduction d’un système d’accréditation pour les lobbyistes, economiesuisse s’engage donc également pour un accès facile et non bureaucratique au Parlement et à la salle des pas perdus.

Pour de plus amples informations sur les objets traités, veuillez lire les explications ci-après.

Concept de la CIP-N: des charges administratives supplémentaires énormes et pas plus de transparence

En 2016, après quelques tergiversations, les Chambres fédérales ont donné suite à une initia-tive parlementaire demandant l’introduction d’un système d’accréditation pour les lobbyistes souhaitant avoir accès au Palais du Parlement. Un registre consultable par le public et mis à jour en permanence par les services parlementaires, sur lequel les lobbyistes doivent s’inscrire et déclarer chaque mandat ainsi que leur employeur le cas échéant doit ainsi être introduit.

L’initiative parlementaire est mise en œuvre via la présente modification de la loi sur le Parle-ment (LParl) et de l’ordonnance correspondante (ordonnance sur l’administration du Parle-ment, OLPA).

Position d'economiesuisse

La représentation des intérêts dans tous les domaines de la politique économique vis-à-vis des politiciens, des autorités et du public fait partie de la mission principale d’economiesuisse. Pour l’association faîtière, il est essentiel de pouvoir remplir ce mandat, et ce, sans avoir à surmonter des obstacles bureaucratiques excessifs, voire à subir des désavantages (concurrentiels) par rapport à d’autres groupes d’intérêt.

Le contact direct entre la politique et les acteurs de la société civile fait partie de la démocratie directe de la Suisse et est indispensable à son acceptation. Les contacts doivent être transparents et les intérêts doivent être divulgués. La possibilité d’établir un contact direct doit cependant être offerte à de larges cercles, précisément pour exclure les influences unilatérales tant redoutées.

La possibilité d’accéder au Palais du Parlement - et à la salle des pas perdus pendant les sessions - facilite considérablement les échanges et les contacts avec les parlementaires tous partis confondus, ainsi qu’avec leurs collaborateurs. Cet accès reflète la conception libérale et proche des citoyens sur laquelle repose le système politique suisse, et en particulier le système de milice. Les restrictions d'accès aux Chambres fédérales risquent d’être considérées comme une mesure élitiste préjudiciable à l’acceptation et à la crédibilité de la politique fédérale. Par conséquent, il faut renoncer à des dispositions très restrictives telles que le prévoit la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Berberat proposée par le Conseil national.

Une limitation de l’accès aux Chambres fédérales ne favoriserait pas non plus la transparence. Les milieux politiques seraient encore davantage perçus comme coupés de la réalité et influencés par des intérêts unilatéraux bénéficiant d’un accès privilégié. Si, à l’avenir, des représentants d’intérêts devaient être engagés par des parlementaires en tant que collaborateurs personnels et obtenaient ainsi en plus la possibilité de consulter les documents des commissions, cela ne serait guère propice à la transparence de manière générale. En outre, les rencontres des groupes d’intérêt avec les parlementaires auraient lieu en cachette puisqu’elles ne seraient plus visibles par tout le monde. Difficile de comprendre à qui un tel changement de système profiterait.

economiesuisse préconise de maintenir un accès facile et non bureaucratique au Parlement et à la salle des pas perdus. Que le système actuel soit maintenu ou qu’un mécanisme d’accréditation soit créé à cette fin ne joue pas un rôle décisif.

État des délibérations

Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, traitera les projets pendant la session spéciale de 2020.

Ce n’est qu’après une âpre lutte que la Chambre haute est parvenue à un accord sur une modification minime de la loi lors de la session d’hiver 2018 (par 24 voix contre 14). Contrairement au mandat de l’initiative parlementaire, cet accord ne prévoit pas l’introduction d’un système d’accréditation, mais le maintien du système de badge existant : selon ces ajustements, (1) les lobbyistes des agences devront à l’avenir fournir des renseignements concrets sur leurs mandats avant d’obtenir l’accès au Palais du Parlement ; les visiteurs d’un jour (2) devront désormais être accompagnés en permanence par le député qui les invite et (3) les anciens parlementaires pourront conserver leur badge permanent, mais seront soumis aux mêmes obligations de divulgation que les autres représentants d’intérêts lorsqu’ils feront du lobbying.

Après avoir décidé de ne pas entrer en matière en juin 2019, le Conseil national dans sa nouvelle composition a accepté de se pencher sur le projet en décembre 2019. Sa Commission des institutions politiques (CIP-N) a maintenant complètement remanié le projet. Elle propose un concept selon lequel les lobbyistes ne peuvent prétendre à un badge permanent que s’ils sont un collaborateur personnel d’un député ou s’ils font partie de sa famille. Toutes les autres personnes peuvent accéder à une partie restreinte du Palais du Parlement uniquement en tant que visiteurs. Pour ce faire, ils doivent se procurer une carte d’accès journalière et s’inscrire au préalable en respectant des exigences de divulgation étendues. À l’avenir, ils se verront refuser l’accès à la salle des pas perdus.

L'ÉCONOMIE SE FÉLICITE DU PROJET, MAIS PROPOSE DES AJUSTEMENTS PONCTUELS

Adoptée le 25 mars 2020, au plus fort de la pandémie, l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements solidaires liés au Covid‑19 doit être transposée dans le droit ordinaire (législatif). L’ordonnance de nécessité du Conseil fédéral restera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid‑19 (LCaS-Covid‑19) proposée.

Le présent projet de loi règle les droits et les obligations des quatre organisations de cautionnement reconnues par l’État, en particulier pour les cas où les banques ou PostFinance SA sollicitent les cautionnements et où les créances de crédit sont par conséquent transférées aux organisations de cautionnement. En même temps, la nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications. L’économie approuve largement les adaptations apportées par rapport à l’ordonnance, dont l’assouplissement de l’interdiction de nouveaux investissements, la prolongation du délai d’amortissement et la lutte contre les abus même après l’octroi des prêts. Tout autre écart par rapport à l’ordonnance de nécessité doit être fait avec discernement. Il faut surtout être conscients que chaque nouvelle «facilité» cause une inégalité de traitement entre les entreprises bénéficiant ou non d’un crédit Covid-19.

Adaptation modérée des restrictions

Pour éviter l’utilisation abusive des crédits Covid-19 leur versement est assorti de restrictions pour l’entreprise bénéficiaire. Il s’agit toutefois de trouver ici un équilibre entre la lutte contre les abus et les restrictions excessives. À cause de celles-ci, beaucoup d’entreprises hésitent à recourir aux prêts devant garantir leurs liquidités.

• Nouveaux investissements: Nous nous réjouissons que les nouveaux investissements soient autorisés, car ils sont indispensables pour maintenir la capacité concurrentielle. Les entreprises suisses ne peuvent accroître leur efficacité qu’à force d’investissements, par exemple dans la numérisation. Cette adaptation se justifie aussi parce que, dans la pratique, il peut être très difficile de distinguer entre nouveaux investissements et investissements de remplacement. Les incertitudes en résultant dans les échanges commerciaux affectent autant les preneurs que les fournisseurs des crédits. L’interdiction des investissements devrait cependant être levée sans délai, d’autant plus que la réglementation prévue peut induire une discrimination des bénéficiaires de crédits.
• Dividendes: Souvent, l’interdiction absolue de verser des dividendes va en fait trop loin. Au moins dans les cas de rigueur, le versement de dividendes devrait donc être possible, mais uniquement sur autorisation préalable de l’organisation de cautionnement compétente ou de l’organe central mis en place par les organisations de cautionnement, afin d’éviter les abus. Si cette appréciation ne convainc pas, il convient de suivre la version du Conseil fédéral.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet lors de la session spéciale 2020. Avec de courtes majorités, sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) propose des modifications importantes du projet fédéral, notamment la prolongation à huit ans du délai d’amortissement des crédits et le maintien pendant huit ans des taux d’intérêt convenus lors de l’octroi des prêts. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a accepté le projet à l’unanimité.

Des interventions étatiques à tout-va empêchent la conclusion d’accords de partenariat

Lors de la session d’été 2020, les Chambres fédérales ont approuvé deux motions identiques déposées par les commissions de l’économie et des redevances (20.3451 et 20.3460), qui chargent le Conseil fédéral de présenter une réglementation dans le domaine des loyers commerciaux.

Le projet du Conseil fédéral prévoit que les locataires touchés par une fermeture ou une restriction stricte au printemps 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 paieront 40% du loyer pour cette période. Les 60% restants sont à la charge des propriétaires.

L’avant-projet soumis en consultation avait suscité une controverse. C’est pourquoi le Conseil fédéral s’est abstenu de demander au Parlement d’approuver le projet lorsqu’il a adopté le message le 18 septembre 2020.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de suivre la majorité de la CAJ-N et de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.

Une intervention disproportionnée dans les droits fondamentaux

La Constitution fédérale garantit la propriété (art. 26 Cst.) et la liberté économique (art. 27 Cst.). S’agissant de ces droits fondamentaux, seules des interventions proportionnées sont admises. Cette condition n’est pas remplie ici. Le projet représente un concept d’expropriation arbitraire qui – indépendamment de la capacité économique des locataires – fait peser les conséquences d’une crise historique sur les seuls propriétaires dans le cadre d’une relation juridique mutuelle.

Effet contraire

La loi Covid-19 sur les loyers commerciaux occasionne des dommages économiques au lieu d’apporter des avantages. Elle accroîtrait l’insécurité juridique, empêcherait souvent la conclusion d’accords à l’amiable et de partenariats et créerait une inégalité de traitement flagrante entre les propriétaires et les locataires.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet lors de la session spéciale 2020. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui propose de le rejeter (14 voix contre 11). Elle estime particulièrement choquant que la loi s’applique de manière rétroactive à des relations contractuelles de droit privé existantes. La majorité considère qu’il s’agit d’une intervention contraire à la Constitution et disproportionnée dans les droits contractuels existants..

La crise du coronavirus ne doit pas servir de prétexte pour saper le frein à l’endettement

Conformément à la règle complémentaire au frein à l’endettement, en présence d’évolutions extraordinaires ne pouvant pas être influencées par la Confédération, les dépenses extraordinaires sont inscrites dans le compte d’amortissement du budget extraordinaire. La loi sur les finances exige que les déficits du compte d’amortissement soient compensés par des dépenses ordinaires inférieures dans un délai de six ans. Le Parlement peut, dans certains cas, prolonger ce délai.

La motion demande que les dépenses extraordinaires réalisées pour faire face à la pandémie de coronavirus ne soient pas inscrites dans le compte d’amortissement, comme le prévoit le frein à l’endettement, mais qu’elles soient plutôt comptabilisées sous la forme de «dettes publiques», hors du champ du frein à l’endettement.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter cette motion.

Pour surmonter la crise, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé des mesures d’urgence pour un montant de plus de 70 milliards de francs. Sachant que toutes les mesures décidées n’entraîneront pas une sortie de fonds immédiate ou que les fonds approuvés ne seront pas tous utilisés intégralement, il faut s’attendre à un déficit du compte d’amortissement de 15 milliards environ en 2020. C’est moins, et de loin, que ce que l’on imaginait (lors du dépôt de la motion).

La motion demande une violation grave du frein à l’endettement

La Confédération est tenue, en vertu de la Constitution, de maintenir l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses à long terme. Cela s’applique également aux dépenses extraordinaires, telles que celles décidées par le Parlement pour faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus. Les dépenses extraordinaires et les dettes qui en découlent doivent être compensées dans un certain délai. Elles ne peuvent pas être «simplement oubliées» et l’amortissement des dettes ne peut être reporté indéfiniment. La pandémie de coronavirus ne doit pas être utilisée comme prétexte pour passer outre au frein à l’endettement à la première vraie épreuve.

Le peuple a soutenu à une écrasante majorité l’introduction du frein à l’endettement et s’est ainsi opposé à une politique financière «situationnelle» qui avait conduit à l’accumulation de nouvelles dettes très importantes au fil des ans. Il a ainsi mis en place une politique financière fondée sur des règles, axée sur la durabilité et mise en œuvre dans la loi de manière appropriée. La règle complémentaire au frein à l’endettement pour les dépenses extraordinaires fait partie intégrante du dispositif. La motion demande explicitement une rupture avec ce dispositif inscrit dans la loi et donc avec la politique financière fondée sur des règles que la peuple a souhaitée. Une telle demande est irritante et aucun argument ne parle en sa faveur.

Prolonger le délai pour l’amortissement des dettes, affecter les moyens de manière contraignante

Pour amortir les dettes liées au coronavirus, le Parlement peut utiliser les possibilités prévues actuellement dans la loi. Il est possible de prolonger le délai dans certains cas. Autrement dit, le délai de six ans prévu pour amortir les dettes liées au coronavirus peut être prolongé en vertu de la loi. Un délai réaliste est déterminé sur la base du niveau effectif des dettes et des ressources utilisées pour les amortir. Concrètement, les moyens utilisés pour amortir les dettes sont les soldes de crédit du budget ordinaire, les éventuelles recettes extraordinaires et la part de la Confédération aux bénéfices distribués par la Banque nationale suisse (BNS). Ces fonds peuvent être affectés à l’amortissement des dettes sans que le budget ordinaire actuel soit menacé. L’accomplissement des tâches par la Confédération reste garanti.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera cette motion pendant la session d’hiver 2020.

Le Conseil fédéral propose de la rejeter.