Révision partielle de la LTVA et de l’OTVA

economiesuisse rejette le projet sous sa forme actuelle. Celui-ci veut adapter la TVA suisse aux changements économiques et la développer notamment dans le contexte de l’économie numérique et mondialisée.

L’imposition de plateformes numériques, mesure soutenue par economiesuisse, peut être associée à cet objectif. Pour la majorité des autres mesures, une révision ne se justifie pas à notre avis.