Position de l’économie

Le droit et la procédure civile reflètent l’évolution de la société et se développent constamment. En cas d’adaptation de la législation et en particulier du système juridique, il convient de toujours garder à l’esprit son bon fonctionnement et donc le contexte historique et la tradition sur laquelle le système repose. Il faut accorder une attention particulière à ces aspects lorsqu’il est question d’introduire en Suisse de nouveaux instruments juridiques qui n’ont pas fait leurs preuves.

À la condition qu’il existe un besoin en la matière, il faut toujours veiller à un développement sur la base des instruments existants et établis. Le fait qu’un instrument judiciaire existant ne soit pas utilisé ne signifie pas nécessairement qu’il n’est pas suffisamment attrayant. Le manque d’intérêt suscité peut s’expliquer par l’absence de besoin. Dans un tel cas, accroître l’attrait de l’instrument n’a pas beaucoup de sens. Les avantages concrets de certains instruments destinés à l’exercice collectif des droits ne sont pas manifestes: ainsi, une action collective de type opt-in ne se distingue que marginalement de la possibilité, existant déjà dans en Suisse, de la cession de créance. Or comme la cession de créance se laisse moins facilement instrumentaliser, elle comporte aussi moins d‘inconvénients que l’action collective.

L’économie part du principe que le consommateur décide consciemment, en usant de sa liberté de choix et sur la base d’informations correctes, d’investir dans un produit ou un service. Il serait possible d’éviter de nombreuses décisions erronées, si les individus faisaient preuve de l’attention requise. Aujourd’hui, les informations s’obtiennent plus facilement et plus efficacement. Les nouvelles lois doivent donc chercher avant tout à éviter la survenue de dommages et non à développer l’appareil judiciaire.

S’il existe des problèmes concrets, entraînant des inégalités choquantes dans l’application du droit, l’économie préconise de les résoudre au moyen du droit en vigueur. Il serait possible de supprimer des entraves, en adaptant l’obligation d’avancer les frais du procès par exemple. Des modifications mineures du code de procédure civile (concrètement, comme indiqué plus haut, art. 71 et 90 AP-CPC) permettraient de mieux coordonner les différentes procédures. On peut également examiner les possibilités de développer et de promouvoir des procédures de médiation et autres procédures de règlement des différends. L’économie rejette clairement l’introduction précipitée d’instruments judiciaires non établis comme la procédure de transaction de groupe ou le droit étendu d’action des organisations.

Des adaptations qui paraissent «justes» ou «modernes» au premier abord alourdissent clairement les coûts associés aux risques du côté des prestataires. Cela renchérit les produits, entrave la concurrence et se traduit au bout du compte par une offre plus restreinte et des coûts supérieurs pour le consommateur final.