Pourquoi il n’y a pas lieu d’endosser le rôle de victime

News 06.08.2019

Chapitre 9 des faits concrets sur l’accord-cadre avec l’UE : ses détracteurs prétendent que la nouvelle clause guillotine en fait un contrat «de soumission» ou «impérialiste». Notre examen des faits révèle pourquoi il est faux de se voir comme victime.

L’allégation : La nouvelle clause guillotine transforme l’accord-cadre en contrat « impérialiste », « léonin », « d’asservissement » ou « de soumission ».

Les faits : Comme la plupart des contrats, l’accord-cadre comporte une clause de dénonciation. En vertu de cette nouvelle clause guillotine (il en existe déjà une pour les Bilatérales I), la résiliation d’un accord fait tomber automatiquement tous les accords d’accès ausur le marché intérieur déjà conclus entre la Suisse et l’UE, tout en excluant de nouveaux accords sur le marché intérieur.

Les cinq accords sur le marché intérieur sur lesquels porte l’accord-cadre – libre circulation des personnes, agriculture, transports terrestres, transport aérien et reconnaissance mutuelle des certifications de produits – disparaîtraient alors. Voici, parmi d’autres, cinq raisons pour lesquelles l’accord-cadre n’en devient pas pour autant un « contrat d’asservissement » :

Le peuple suisse a dit oui de son plein gré aux accords en vigueur. Il serait également appelé à se prononcer sur l’accord-cadre, par votation populaire, dans le respect des principes de démocratie directe. Autrement dit, rien n’est imposé à la Suisse.
En cas de résiliation de l’accord-cadre, les nouveaux accords d’accès au marché intérieur prendraient automatiquement fin. C’est compréhensible dans la mesure où sans accord-cadre, il ne peut pas y avoir de nouveaux accords. L’accord-cadre modifie également les cinq accords existants, en ce sens que la Suisse pourra désormais aussi défendre ses intérêts par voie de procédure arbitrale. À l’avenir, les éventuelles contre-mesures en cas de non-respect d’une règle devront être proportionnées.
L’accord-cadre ne change par ailleurs rien à l’actuelle clause guillotine pour les accords bilatéraux I, mais la probabilité de son application sera plus faible. L’accord-cadre prévoit des solutions bien structurées en cas de litiges ainsi que des sanctions proportionnées.
Avec l’accord-cadre, la Suisse obtient le droit de collaborer au développement des futures règles dans les domaines couverts par des accords bilatéraux d’accès au marché intérieur. Un tel gain de souveraineté serait impensable dans un contrat «léonin».
Pour l’UE, l’accord-cadre avec la Suisse doit garantir que l’accès de notre pays au marché intérieur de l’Europe obéisse aux mêmes règles que pour les autres participants. Quiconque ne veut pas être considéré comme faisant la fine bouche devrait approuver ce projet.