Pour­quoi il n’y a pas lieu d’en­dos­ser le rôle de vic­time

L’al­lé­ga­tion : La nou­velle clause guillo­tine trans­forme l’ac­cord-cadre en contrat « impé­ria­liste », « léo­nin », « d’as­ser­vis­se­ment » ou « de sou­mis­sion ».

Les faits : Comme la plu­part des contrats, l’ac­cord-cadre com­porte une clause de dénon­cia­tion. En vertu de cette nou­velle clause guillo­tine (il en existe déjà une pour les Bila­té­rales I), la rési­lia­tion d’un accord fait tom­ber auto­ma­ti­que­ment tous les accords d’ac­cès ausur le mar­ché inté­rieur déjà conclus entre la Suisse et l’UE, tout en excluant de nou­veaux accords sur le mar­ché inté­rieur.

Les cinq accords sur le mar­ché inté­rieur sur les­quels porte l’ac­cord-cadre – libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, agri­cul­ture, trans­ports ter­restres, trans­port aérien et recon­nais­sance mutuelle des cer­ti­fi­ca­tions de pro­duits – dis­pa­raî­traient alors. Voici, parmi d’autres, cinq rai­sons pour les­quelles l’ac­cord-cadre n’en devient pas pour autant un « contrat d’as­ser­vis­se­ment » :

1. Le peuple suisse a dit oui de son plein gré aux accords en vigueur. Il serait éga­le­ment appelé à se pro­non­cer sur l’ac­cord-cadre, par vota­tion popu­laire, dans le res­pect des prin­cipes de démo­cra­tie directe. Autre­ment dit, rien n’est imposé à la Suisse.
    
2. En cas de rési­lia­tion de l’ac­cord-cadre, les nou­veaux accords d’ac­cès au mar­ché inté­rieur pren­draient auto­ma­ti­que­ment fin. C’est com­pré­hen­sible dans la mesure où sans accord-cadre, il ne peut pas y avoir de nou­veaux accords. L’ac­cord-cadre modi­fie éga­le­ment les cinq accords exis­tants, en ce sens que la Suisse pourra désor­mais aussi défendre ses inté­rêts par voie de pro­cé­dure arbi­trale. À l’ave­nir, les éven­tuelles contre-mesures en cas de non-res­pect d’une règle devront être pro­por­tion­nées.
    
3. L’ac­cord-cadre ne change par ailleurs rien à l’ac­tuelle clause guillo­tine pour les accords bila­té­raux I, mais la pro­ba­bi­lité de son appli­ca­tion sera plus faible. L’ac­cord-cadre pré­voit des solu­tions bien struc­tu­rées en cas de  litiges ainsi que des sanc­tions pro­por­tion­nées.
    
4. Avec l’ac­cord-cadre, la Suisse obtient le droit de col­la­bo­rer au déve­lop­pe­ment des futures règles dans les domaines cou­verts par des accords bila­té­raux d’ac­cès au mar­ché inté­rieur. Un tel gain de sou­ve­rai­neté serait impen­sable dans un contrat «léo­nin».
    
5. Pour l’UE, l’ac­cord-cadre avec la Suisse doit garan­tir que l’ac­cès de notre pays au mar­ché inté­rieur de l’Eu­rope obéisse aux mêmes règles que pour les autres par­ti­ci­pants. Qui­conque ne veut pas être consi­déré comme fai­sant la fine bouche devrait approu­ver ce pro­jet.

Véri­fi­ca­tion des faits en lien avec l'ac­cord-cadre

Les articles ci-après ont déjà paru dans notre série esti­vale:

1. Oups, 60% des élec­teurs ont été tout sim­ple­ment oubliés!

2. Bai­gnades en été seule­ment?

3. Voici pour­quoi Angela Mer­kel ne pourra pas deve­nir conseillère fédé­rale

4. Voici com­ment l'ac­cord-cadre ren­force notre sou­ve­rai­neté

5. La sou­ve­rai­neté fis­cale des can­tons res­te­rait intacte

6. L'ac­cord-cadre ren­for­ce­rait le sys­tème de for­ma­tion suisse

7. La pro­tec­tion des salaires reste l'af­faire des par­te­naires sociaux

8. La fable de la dis­pa­ri­tion des banques can­to­nales

10. Notre poli­tique agri­cole reste indé­pen­dante