La protection des salaires reste l’affaire des partenaires sociaux

News 02.08.2019

Accord-cadre, vérification des faits, épisode 7: Les opposants à l’accord-cadre avec l’UE affirment qu’il affaiblirait la protection des salaires en Suisse et la rendrait tributaire de la bonne volonté de la Cour de justice de l’UE. En réalité, la situation est bien différente et réserve quelques surprises.

Affirmation: L’accord-cadre prévoit que la Cour de justice de l’UE (CJUE) décide de la protection des salaires en Suisse.

Les faits: L’accès réciproque des citoyens au marché du travail de l’UE et de la Suisse est réglé dans l'accord sur la libre circulation des personnes. L’accord-cadre n’y change rien.

La Suisse reprend déjà, moyennant des négociations, des développements du droit européen dans des domaines couverts par l’accord sur la libre circulation des personnes. Cela concerne entre autres la nouvelle directive sur les travailleurs détachés. L’accord-cadre y fait d'ailleurs référence (protocole n° 1).

En cas d’acceptation de l’accord-cadre, la Suisse devrait adapter ses mesures d’accompagnement, mais de façon relativement minime. Les modifications se limiteraient aux points où les mesures d’accompagnement discriminent les citoyens et les entreprises de l’UE ou se révèlent disproportionnées. La Suisse a obtenu des exceptions pour de nombreux aspects de la directive sur les travailleurs détachés, dont un délai de notification préalable spécifique aux branches de quatre jours ouvrables, l’obligation faite aux employeurs négligents de verser des cautions et une obligation de documenter pour les indépendants. Sans l’accord-cadre, ces exceptions ne seraient pas garanties. Des conflits avec l’UE seraient inévitables.

economiesuisse et l’Union patronale suisse demandent des clarifications en ce qui concerne la directive sur les travailleurs détachés et celle relative à son exécution, afin que les partenaires sociaux suisses puissent maintenir les contrôles paritaires (compétence de surveiller et de sanctionner). Les exceptions négociées et la surveillance par les partenaires sociaux permettront néanmoins de prendre des mesures efficaces contre le dumping salarial. La procédure arbitrale pourra être utilisée uniquement en cas de conflit – raison pour laquelle la CJCE ne donnera pas le ton pour la protection des salaires en Suisse.

De plus: Saviez-vous que l’UE dispose désormais d’une protection des salaires étendue? L’objectif est de combattre le dumping salarial efficacement et par-delà les frontières. Le dispositif de protection des salaires au sein de l’UE correspond pour l’essentiel au dispositif en place en Suisse. C’est la conclusion dans un article que l’«Aargauer Zeitung» a cité le 8 septembre 2018. Cet article, il ne l’a pas rédigé à la demande d’une organisation économique, mais d’un groupe de travail du Parti socialiste. En ce qui concerne la protection des salaires, cet article arrive donc à d’autres résultats que les syndicats.