La pro­tec­tion des salaires reste l’af­faire des par­te­naires sociaux

Affir­ma­tion: L’ac­cord-cadre pré­voit que la Cour de jus­tice de l’UE (CJUE) décide de la pro­tec­tion des salaires en Suisse.

Les faits: L’ac­cès réci­proque des citoyens au mar­ché du tra­vail de l’UE et de la Suisse est réglé dans l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. L’ac­cord-cadre n’y change rien.

La Suisse reprend déjà, moyen­nant des négo­cia­tions, des déve­lop­pe­ments du droit euro­péen dans des domaines cou­verts par l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. Cela concerne entre autres la nou­velle direc­tive sur les tra­vailleurs déta­chés. L’ac­cord-cadre y fait d'ailleurs réfé­rence (pro­to­cole n° 1).

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ac­cord-cadre, la Suisse devrait adap­ter ses mesures d’ac­com­pa­gne­ment, mais de façon rela­ti­ve­ment minime. Les modi­fi­ca­tions se limi­te­raient aux points où les mesures d’ac­com­pa­gne­ment dis­cri­minent les citoyens et les entre­prises de l’UE ou se révèlent dis­pro­por­tion­nées. La Suisse a obtenu des excep­tions pour de nom­breux aspects de la direc­tive sur les tra­vailleurs déta­chés, dont un délai de noti­fi­ca­tion préa­lable spé­ci­fique aux branches de quatre jours ouvrables, l’obli­ga­tion faite aux employeurs négli­gents de ver­ser des cau­tions et une obli­ga­tion de docu­men­ter pour les indé­pen­dants. Sans l’ac­cord-cadre, ces excep­tions ne seraient pas garan­ties. Des conflits avec l’UE seraient inévi­tables.

eco­no­mie­suisse et l’Union patro­nale suisse demandent des cla­ri­fi­ca­tions en ce qui concerne la direc­tive sur les tra­vailleurs déta­chés et celle rela­tive à son exé­cu­tion, afin que les par­te­naires sociaux suisses puissent main­te­nir les contrôles pari­taires (com­pé­tence de sur­veiller et de sanc­tion­ner). Les excep­tions négo­ciées et la sur­veillance par les par­te­naires sociaux per­met­tront néan­moins de prendre des mesures effi­caces contre le dum­ping sala­rial. La pro­cé­dure arbi­trale pourra être uti­li­sée uni­que­ment en cas de conflit – rai­son pour laquelle la CJCE ne don­nera pas le ton pour la pro­tec­tion des salaires en Suisse.

De plus: Saviez-vous que l’UE dis­pose désor­mais d’une pro­tec­tion des salaires éten­due? L’ob­jec­tif est de com­battre le dum­ping sala­rial effi­ca­ce­ment et par-delà les fron­tières. Le dis­po­si­tif de pro­tec­tion des salaires au sein de l’UE cor­res­pond pour l’es­sen­tiel au dis­po­si­tif en place en Suisse. C’est la conclu­sion dans un article que l’«Aar­gauer Zei­tung» a cité le 8 sep­tembre 2018. Cet article, il ne l’a pas rédigé à la demande d’une orga­ni­sa­tion éco­no­mique, mais d’un groupe de tra­vail du Parti socia­liste. En ce qui concerne la pro­tec­tion des salaires, cet article arrive donc à d’autres résul­tats que les syn­di­cats.

Véri­fi­ca­tion des faits en lien avec l'ac­cord-cadre

Les articles ci-après ont déjà paru dans notre série esti­vale:

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6. L'ac­cord-cadre ren­for­ce­rait le sys­tème de for­ma­tion suisse

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