Fiche d'information sur les réductions de primes individuelles

La répartition claire des tâches publiques entre la Confédération et les cantons est, avec la péréquation financière, une condition essentielle au bon fonctionnement du fédéralisme. Selon le principe fondamental de la «subsidiarité», la Confédération n’assume que les tâches «qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération» (art. 43a Cst.). Un autre principe fédéral est en outre pertinent pour l’accomplissement efficace des tâches. Il s’agit de l’«équivalence fiscale», selon laquelle le cercle des bénéficiaires des prestations doit correspondre à celui des personnes qui les financent et les décident.