Le FORTA est la solution

Avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), le Conseil fédéral et le Parlement proposent une solution solide pour le futur financement des infrastructures routières. Le fonds recevra de nouveaux moyens affectés à hauteur d’un milliard de francs par an. Il remplacera le fonds d’infrastructure limité dans le temps, utilisé jusqu’ici pour financer les projets d’agglomération et les projets des routes nationales (élimination de goulets, achèvement du réseau). L’exploitation et l’entretien des routes nationales, couverts à ce jour par le financement spécial de la circulation routière (FSCR), seront également transférés au FORTA.

Comme pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), l’on crée ainsi et inscrit dans la Constitution un plan de financement sans limite temporelle, couvrant les dépenses dans le domaine des routes nationales. Les investissements dans l’exploitation, l’entretien, l’élimination des goulets et l’achèvement du réseau des routes nationales seront désormais financés à partir de la même enveloppe. Une compétition se crée ainsi, à juste titre, autour des moyens alloués aux différentes dépenses pour les routes nationales et chaque nouvel investissement devra tenir compte des coûts consécutifs.

Comme pour l’infrastructure ferroviaire, les recettes du fonds seront affectées à l’aménagement du réseau des routes nationales selon un programme de développement stratégique (STEP). Les contributions au trafic d’agglomération seront versées par le FORTA dans le cadre de programmes d’agglomération. Tous les quatre ans en général, le Parlement votera les nouveaux projets pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.

Le financement spécial de la circulation routière (FSCR) sera maintenu en plus du FORTA, mais les dépenses liées au réseau des routes nationales (exploitation, entretien) seront entièrement transférées au FORTA. Les postes maintenus dans le FSCR concerneront essentiellement des paiements compensatoires annuels aux cantons et au chemin de fer (trafic combiné). Ces dépenses de transfert seront financées par la moitié du produit de l’impôt sur les huiles minérales.

Pour garantir le financement à long terme du réseau des routes nationales et des infrastructures de transport dans les agglomérations, le FORTA sera doté de près de trois milliards de francs par an. À côté des moyens à affectation obligatoire existants pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (100 % du produit de la surtaxe sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière), le FORTA sera alimenté par les recettes additionnelles suivantes, totalisant environ un milliard de francs.

• 10 % du produit de l’impôt sur les huiles minérales : sauf programmes d’économies de la Confédération, 10 % supplémentaires du produit de l’impôt sur les huiles minérales bénéficieront au secteur routier, soit près de 250 millions de francs par an. En tout, la route touchera donc 60 % du produit de l’impôt sur les huiles minérales (50 % FSCR, 10 % FORTA). 40 % continueront d’être versés à la caisse fédérale. 
• 100 % de la taxe d’importation de véhicules : la Confédération prélève un impôt de 4 % sur l’importation de véhicules ou de leurs composants. Ces recettes d’environ 400 millions de francs étaient jusqu’ici versées au budget fédéral. Elles seront désormais allouées au FORTA.
• Hausse de la surtaxe sur les huiles minérales : les usagers de la route seront également appelés à augmenter leur contribution, afin que les recettes suivent la hausse des dépenses d’entretien, d’exploitation et d’aménagement. Le projet du FORTA prévoit une hausse de 4 cts/litre pour la surtaxe sur les huiles minérales, mais uniquement si les réserves du fonds tombent au-dessous de 500 millions de francs.
• Taxe sur les véhicules électriques : les propriétaires de véhicules non soumis aux impôts sur les carburants devront participer davantage au financement des routes. À partir de 2020, les détenteurs de véhicules électriques paieront une taxe pour financer les infrastructures.
• Contribution compensatoire des cantons : à l’avenir, les cantons alimenteront le FORTA à hauteur de 60 millions de francs par an. En contrepartie, la Confédération intégrera 400 km de routes cantonales au réseau des routes nationales.

Cela montre que l’on recourt à différentes sources de financement pour contrer la menace d’impasse financière. Outre les usagers de la route, la Confédération et les cantons contribueront également à une base financière solide pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. La surtaxe sur les huiles minérales n’augmentera pourtant que si l’argent manque pour des projets prêts à être réalisés. Il ne s’agit pas de constituer des réserves.

Les moyens du FORTA serviront d’une part à développer le réseau des routes nationales et contribueront d’autre part à améliorer les infrastructures pour le trafic d’agglomération. 

Routes nationales

Pour les années à venir (2018-2030), le besoin de financement du réseau des routes nationales s’élèvera en moyenne à 3,1 milliards de francs par an. Le FORTA permet d’investir dans les domaines suivants :

• Élimination des goulets/compléments du réseau : si l’on veut que les infrastructures de transport continuent de rester performantes et de répondre aux exigences de l’économie et de la population, il faut éliminer les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales en complétant celui-ci et en construisant des voies de circulation additionnelles (contournement de Morges, autoroute de Glatttal). Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un plan d’extension selon les priorités fixées par le programme d’aménagement stratégique. Dans un premier temps, l’investissement consenti à l’horizon 2030 s’élève à 3,9 milliards de francs.

• Exploitation et entretien : les dépenses pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales ont augmenté ces dernières années. Le trafic augmente et les routes sont très sollicitées, ce qui pose de grandes exigences en termes de frais d’exploitation et d’entretien. De nombreux ouvrages tels que ponts et tunnels devront en outre bientôt être assainis. Les travaux pour la sécurité dans les tunnels ou la protection contre le bruit coûtent aussi toujours plus.
• Achèvement du réseau : seuls 96 % du réseau des routes nationales planifié il y a plus de 50 ans ont été construits à ce jour. Il manque encore 70 km de routes nationales dans les cantons du Valais, de Berne et du Jura. La Confédération porte la charge principale pour l’achèvement du réseau des routes nationales. 
• Extension du réseau : en reprenant 400 km de routes cantonales, la Confédération étend son réseau de routes nationales. Avec ces nouveaux tronçons, des villes moyennes ainsi que des régions périphériques et de montagne seront mieux rattachées au réseau des routes nationales.

Trafic d’agglomération

Une enveloppe de 390 millions de francs par an est prévue pour les contributions au trafic d’agglomération entre 2018 et 2030. La Confédération soutient des projets triés sur le volet à hauteur de 30 % au moins et 50 % au plus des coûts d’investissement. Les contributions fédérales sont allouées de manière ciblée aux projets de routes, bus ou trams ainsi qu’aux infrastructures pour piétons et cyclistes. Les exigences de qualité sont très élevées pour les projets d’agglomération des cantons et communes. L’élaboration, l’examen et la réalisation suivent un rythme quadriennal.