Progression

Des cher­cheurs valident la stra­té­gie de la réforme fis­cale

Des éco­no­mistes de l’Uni­ver­sité de Lau­sanne ont effec­tué des cal­culs pour déter­mi­ner com­ment pré­ser­ver au mieux les recettes issues de l’im­po­si­tion des entre­prises. Ils valident la stra­té­gie de la réforme fis­cale.

Les cher­cheurs ont mon­tré que les socié­tés au béné­fice de sta­tuts spé­ciaux au niveau can­to­nal réagissent de manière très sen­sible à la charge fis­cale. En moyenne, elles y sont sept fois plus sen­sibles que les socié­tés sou­mises à une taxa­tion ordi­naire. Autre­ment dit, les impôts jouent un rôle cen­tral pour le choix d’un site, ce qui réfute une fois de plus des décla­ra­tions allant dans le sens contraire faites par des oppo­sants à la réforme.

Concrè­te­ment, les esti­ma­tions des éco­no­mistes montrent que, en cas de hausse de la charge fis­cale de 10%, 22% de socié­tés à sta­tuts délo­ca­li­se­raient leurs acti­vi­tés. Or l’abo­li­tion des sta­tuts fis­caux va presque dou­bler la charge fis­cale des socié­tés concer­nées (aug­men­ta­tion de la charge fis­cale de 100%!). Sachant que les socié­tés au béné­fice de sta­tuts versent chaque année plus de 5 mil­liards de francs au titre de l’im­pôt sur les béné­fices (sans tenir compte des impôts sur le revenu payés par les employés et des coti­sa­tions d’as­su­rance sociale), leur départ entraî­ne­rait une baisse mas­sive des recettes. La classe moyenne ferait les frais de ces pertes de recettes via une baisse des recettes ou des hausses d’im­pôts.

La stra­té­gie de la réforme fis­cale confir­mée

Les cher­cheurs indiquent en outre les meilleurs moyens d’évi­ter des baisses de recettes. Selon eux, la solu­tion est à cher­cher du côté des allè­ge­ments fis­caux pour com­pen­ser l’abo­li­tion des sta­tuts fis­caux. Le taux d’im­po­si­tion opti­mal pour les can­tons varie for­te­ment. Les can­tons héber­geant de nom­breuses socié­tés à sta­tut peuvent pré­ser­ver un maxi­mum de recettes fis­cales en rédui­sant l’im­pôt sur le béné­fice. Revoir les taux d’im­po­si­tion à la baisse est moins inté­res­sant dans les can­tons héber­geant un petit nombre de ces socié­tés. Ces can­tons doivent miser sur d’autres ins­tru­ments (patent box, etc.).

Ce fai­sant, les éco­no­mistes valident plei­ne­ment la stra­té­gie de la réforme fis­cale. En effet, la RIE III laisse les can­tons libres de revoir l’im­pôt sur le béné­fice à la baisse et de mettre en place d’autres ins­tru­ments. Cette stra­té­gie est le meilleur moyen de pré­ser­ver les recettes fis­cales sub­stan­tielles pro­ve­nant de socié­tés inter­na­tio­nales et d’évi­ter des charges sup­plé­men­taires pour la classe moyenne. C’est la rai­son pour laquelle les direc­teurs can­to­naux des Finances sou­tiennent plei­ne­ment le pro­jet.

Le statu quo n’est pas pos­sible

Une chose est claire: le statu quo n’est pas une option. Les sta­tuts fis­caux can­to­naux sont cri­ti­qués à l’échelle inter­na­tio­nale depuis plus de dix ans. En 2014, la Suisse s’est enga­gée auprès de l’UE à abo­lir ces régimes «as soon as pos­sible». L’UE garde la Suisse à l’œil, en lien avec ses listes noires. L’OCDE a déjà exa­miné les régimes suisses. C’est grâce à une inter­ven­tion de la Suisse que les sta­tuts fis­caux ne sont pas qua­li­fiés de «harm­ful» sur la liste actuelle de l’OCDE, mais de «in the pro­cess of being eli­mi­na­ted».

Les firmes inter­na­tio­nales ne pour­ront plus uti­li­ser les régimes actuels, même si la réforme échoue. Les risques encou­rus sont tout sim­ple­ment trop grands avec l’in­tro­duc­tion de l’échange inter­na­tio­nal de don­nées selon BEPS. Ces risques sont des mesures de rétor­sion de la part d’autres États, des règles rela­tives aux socié­tés étran­gères contrô­lées, le refus d’ad­mettre des déduc­tions et des doubles impo­si­tions. Affir­mer que l’on pour­rait main­te­nir le statu quo pen­dant encore deux ans n’est pas plau­sible et éloi­gné de la réa­lité en ce qui concerne les entre­prises.