PRÉVOYANCE VIEILLESSE 2020 – LA CSSS-E COMPROMET LA RÉFORME

La majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) maintient l’augmentation de 70 francs de la rente AVS pour les nouveaux rentiers. Parallèlement, elle veut adoucir l’abaissement du taux de conversion minimal de la prévoyance professionnelle. Ainsi, elle ignore aussi bien le non catégorique exprimé lors de la votation populaire sur l’extension de l’AVS que le grand défi démographique auquel cette assurance sociale doit faire face. Au lieu d’alléger structurellement l’AVS, cette augmentation, malgré des hausses sensibles de TVA et de cotisations salariales, débouchera dès 2030 sur un déficit croissant de la principale assurance sociale se chiffrant en milliards. Mais indépendamment de cela, les décisions de la CSSS-E accroissent la pression aux économies dans le budget de la Confédération, par exemple dans la formation, l’agriculture et le secteur militaire, de l’ordre d’un milliard de francs, dès l’entrée en vigueur de la réforme. Il en résultera d’autres coupes sensibles dans ces domaines.

Les deux associations faîtières de l’économie suisse soutiennent Intégralement le but de la réforme, afin de maintenir le niveau actuel des rentes. Mais la compensation de l’abaissement du taux minimal de conversion doit avoir lieu dans le deuxième pilier, comme l’a décidé le Conseil national. Selon une estimation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le modèle du Conseil national aurait engendré, par rapport au système actuel, des coûts supplémentaires de 4,45 milliards de francs. L’Union patronale suisse chiffre les coûts supplémentaires effectifs à près de 3,1 milliards de francs, soit bien moins. Elle a publié ses bases de calcul destinées à l’opinion publique en toute transparence.

Jusqu’où ira la compensation dans le cadre de la prévoyance professionnelle? Il s’agit d’une question politique que les deux Chambres devront traiter. Dans la première phase de la procédure d’élimination des divergences, la majorité de la CSSS-E se montre intransigeante et fait obstruction à une solution réaliste. Cette attitude ne va pas dans le sens d’une grande volonté de rallier une majorité par le dialogue sur cette importante réforme. Une minorité constructive de la commission (Keller-Sutter/Kuprecht) voulait se montrer conciliante dans le sens des propositions ciblées du Conseil national. En particulier, elle se montre respectueuse du principe qui commande de ne pas mélanger les deux piliers. Elle préconise plutôt une compensation suffisante au sein même de la prévoyance professionnelle - complétée par des mesures de politique sociale ciblées dans le cadre du 1er pilier. Le plénum du Conseil des Etats a maintenant la possibilité d’opérer le changement de cap qui s’impose.

De plus, contrairement au Conseil national, la CSSS-E ne veut rien savoir d’une règle de stabilisation pour l’AVS. Elle ne fait donc rien pour parvenir à assurer l’AVS sur la durée.

Dans l’ensemble, au regard des deux associations faîtières de l’économie suisse, les décisions de la CSSS-E, telles qu’elles se présentent actuellement, se dirigent vers un résultat nul dans la procédure d’élimination des divergences. Un tel projet compromet la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Les milieux économiques ne peuvent le soutenir. En vue des délibérations finales qui auront lieu à la session de printemps 2017, la commission se lance dans une partie de poker. Les milieux économiques sont toujours favorables à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, mais pas à n’importe quel prix.

UNION PATRONALE SUISSE & economiesuisse
 

Renseignements

Roland A. Müller
Directeur de l’Union patronale suisse,
Tél. 079 220 52 29, [email protected]

Martin Kaiser
Responsable du Secteur politique sociale et assurances sociales, 
Tél. 079 517 68 26, [email protected]

Cristina Gaggini
economiesuisse, Tél. 078 781 82 39, [email protected]