Révision du code civil dans le domaine du droit successoral

economieuisse soutient sur le principe la révision du droit sucessoral. La mesure principale de la révision, la baisse de la réserve légale, permet aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leur succession. Cela donne plus de souplesse pour les successions, ce qui a un effet positif sur la transmission d’entreprises familiales. On atténue ainsi le risque qu’une succession comprenant une entreprise familiale aboutisse à la disparition de la société quand les héritiers ne sont pas d’accord. economiesuisse salue également le fait que le projet intègre des évolutions sociétales et qu’il adapte la loi aux nouvelles réalités.