Accord sur l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts

Le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur les grandes lignes de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), un projet décisif pour la Suisse. economiesuisse soutient le résultat des délibérations qui se dessine, même s’il ne correspond pas en tous points à la position des milieux économiques. La Fédération des entreprises suisses continue de soutenir l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts au niveau fédéral, facultatif au niveau cantonal. 

Aux yeux d’economiesuisse, cet instrument est un élément important pour préserver l’attrait de la place économique. Il est le seul à pouvoir garantir la compétitivité de la Suisse dans le domaine central du financement intragroupe. Avec lui, la Suisse reste en attrait et évite la perte d’une part de son substrat fiscal. Comme l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est facultatif, les cantons peuvent l’utiliser de manière ciblée là où la baisse générale de l’impôt sur le bénéfice occasionnerait des baisses de recettes fiscales plus importantes. L’introduction d’une limitation globale des allègements a encore amélioré le pilotage financier de la mesure. Dans sa forme actuelle, elle est acceptable sur le plan financier au niveau de la Confédération comme à celui des cantons.

economiesuisse appelle les Chambres fédérales à privilégier une solution consensuelle. Au vu de l’état actuel des délibérations, il est possible de parvenir à une solution consensuelle tenant compte des divers intérêts. Si l’imposition des dividendes est intégrée dans une solution, il convient de garantir l'atténuation de la double imposition économique des dividendes. economiesuisse est opposée à une nouvelle surcharge fiscale pour les entreprises familiales et les PME. Il est possible de poser des limites légales pour parer à un tel risque. Les Chambres fédérales peuvent ajouter les dispositions nécessaires dans le projet pendant le processus d’élimination des divergences.