Rencontre entre des représentants des milieux économiques et une délégation fiscale de l’UE

Markus Neuhaus (membre du Comité d’economiesuisse, président du conseil d’administration de PwC et responsable du groupe technique fiscalité d’EXPERTsuisse) a exposé les bases ainsi que le déroulement d'une procédure de ruling en Suisse. Selon le droit en vigueur en Suisse, les rulings, ou décisions fiscales préalables, sont émis afin de garantir aux entreprises la sécurité en matière de planification et de simplifier la taxation du côté des autorités. Selon un concordat intercantonal de 1948, les accords fiscaux (« tax deals ») concédant des avantages fiscaux injustifiés sont interdits. Quant aux décisions préalables qui se fondent sur des informations incomplètes, elles ne sont pas contraignantes pour les autorités fiscales. Un code de conduite entre les autorités fiscales, les contribuables et les experts assure une procédure équitable et professionnelle.

Frank Marty (membre de la direction chez economiesuisse) a évoqué l’accord conclu en 2014 par la Suisse et l’UE, dans lequel notre pays s’engage à supprimer des régimes fiscaux problématiques et  les États membres de l'UE renoncent, en contrepartie, à prendre des mesures à l'encontre de sociétés suisses. La Suisse est attachée à plusieurs principes en lien avec la nécessaire adaptation de son droit fiscal : le respect de la Constitution fédérale (respect des processus politiques et interdiction de l’imposition rétroactive), la souveraineté suisse dans les questions fiscales, le principe de l'égalité de traitement dans la concurrence internationale et la renonciation à une harmonisation internationale des taux d’imposition. Une concurrence fiscale loyale en matière de  taux d’imposition doit rester possible à l’avenir aussi. L’économie suisse soutient les efforts déployés, dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III, pour moduler l’imposition des entreprises en tenant compte des normes internationales en vigueur. Les mêmes conditions doivent s’appliquer à tous. La Suisse doit conserver les mêmes possibilités que d’autres pays.

Martin Zogg (membre de la direction chez SwissHoldings) a expliqué que la Suisse présente, en comparaison avec l’étranger, une forte densité d’entreprises à vocation internationale hébergeant d’importantes fonctions de groupe. Ces sociétés contribuent à hauteur d’un tiers au produit intérieur brut de la Suisse et représentent un emploi sur quatre. La présence d’entreprises internationales est une longue tradition en Suisse.

Urs Kapalle (responsable politique financière et fiscalité chez SwissBanking) a souligné que l’accord récemment conclu entre la Suisse et l’UE faisait un pas important en direction de l’échange automatique d’informations. Il est important que l’UE signe l’accord à temps afin qu’il puisse être soumis au Parlement suisse dans le délai prévu. Par ailleurs, l’Association suisse des banquiers verrait d'un bon œil que l'UE dans son ensemble instaure l’échange automatique d’information avec d’autres pays. Elle estime en effet que l’UE ne devrait pas laisser ce soin à ses États membres.