Ren­contre entre des repré­sen­tants des milieux éco­no­miques et une délé­ga­tion fis­cale de l’UE

Mar­kus Neu­haus (membre du Comité d’eco­no­mie­suisse, pré­sident du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion de PwC et res­pon­sable du groupe tech­nique fis­ca­lité d’EX­PERT­suisse) a exposé les bases ainsi que le dérou­le­ment d'une pro­cé­dure de ruling en Suisse. Selon le droit en vigueur en Suisse, les rulings, ou déci­sions fis­cales préa­lables, sont émis afin de garan­tir aux entre­prises la sécu­rité en matière de pla­ni­fi­ca­tion et de sim­pli­fier la taxa­tion du côté des auto­ri­tés. Selon un concor­dat inter­can­to­nal de 1948, les accords fis­caux (« tax deals ») concé­dant des avan­tages fis­caux injus­ti­fiés sont inter­dits. Quant aux déci­sions préa­lables qui se fondent sur des infor­ma­tions incom­plètes, elles ne sont pas contrai­gnantes pour les auto­ri­tés fis­cales. Un code de conduite entre les auto­ri­tés fis­cales, les contri­buables et les experts assure une pro­cé­dure équi­table et pro­fes­sion­nelle.

Frank Marty (membre de la direc­tion chez eco­no­mie­suisse) a évo­qué l’ac­cord conclu en 2014 par la Suisse et l’UE, dans lequel notre pays s’en­gage à sup­pri­mer des régimes fis­caux pro­blé­ma­tiques et  les États membres de l'UE renoncent, en contre­par­tie, à prendre des mesures à l'en­contre de socié­tés suisses. La Suisse est atta­chée à plu­sieurs prin­cipes en lien avec la néces­saire adap­ta­tion de son droit fis­cal : le res­pect de la Consti­tu­tion fédé­rale (res­pect des pro­ces­sus poli­tiques et inter­dic­tion de l’im­po­si­tion rétro­ac­tive), la sou­ve­rai­neté suisse dans les ques­tions fis­cales, le prin­cipe de l'éga­lité de trai­te­ment dans la concur­rence inter­na­tio­nale et la renon­cia­tion à une har­mo­ni­sa­tion inter­na­tio­nale des taux d’im­po­si­tion. Une concur­rence fis­cale loyale en matière de  taux d’im­po­si­tion doit res­ter pos­sible à l’ave­nir aussi. L’éco­no­mie suisse sou­tient les efforts déployés, dans le cadre de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III, pour modu­ler l’im­po­si­tion des entre­prises en tenant compte des normes inter­na­tio­nales en vigueur. Les mêmes condi­tions doivent s’ap­pli­quer à tous. La Suisse doit conser­ver les mêmes pos­si­bi­li­tés que d’autres pays.

Mar­tin Zogg (membre de la direc­tion chez Swis­sHol­dings) a expli­qué que la Suisse pré­sente, en com­pa­rai­son avec l’étran­ger, une forte den­sité d’en­tre­prises à voca­tion inter­na­tio­nale héber­geant d’im­por­tantes fonc­tions de groupe. Ces socié­tés contri­buent à hau­teur d’un tiers au pro­duit inté­rieur brut de la Suisse et repré­sentent un emploi sur quatre. La pré­sence d’en­tre­prises inter­na­tio­nales est une longue tra­di­tion en Suisse.

Urs Kapalle (res­pon­sable poli­tique finan­cière et fis­ca­lité chez Swiss­Ban­king) a sou­li­gné que l’ac­cord récem­ment conclu entre la Suisse et l’UE fai­sait un pas impor­tant en direc­tion de l’échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tions. Il est impor­tant que l’UE signe l’ac­cord à temps afin qu’il puisse être sou­mis au Par­le­ment suisse dans le délai prévu. Par ailleurs, l’As­so­cia­tion suisse des ban­quiers ver­rait d'un bon œil que l'UE dans son ensemble ins­taure l’échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tion avec d’autres pays. Elle estime en effet que l’UE ne devrait pas lais­ser ce soin à ses États membres.