Prin­cipe de l’ap­port en capi­tal : évi­tons l’auto-goal !

​La Suisse est sur le point de se faire du tort. Deux motions deman­dant une res­tric­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal, intro­duit à l’oc­ca­sion de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II, sont devant le Par­le­ment. Leurs auteurs estiment que la réforme occa­sionne des « pertes fis­cales se chif­frant en mil­liards » tant pour la Confé­dé­ra­tion que les can­tons, et qu’il faut les réduire. Pour­tant, depuis la mise en œuvre de la réforme, les recettes fis­cales concer­nées ont constam­ment aug­menté. En outre,  cette réforme a éga­le­ment entraîné une hausse du sub­strat fis­cal. En 2011 en par­ti­cu­lier, au titre de l’im­pôt anti­cipé, la Confé­dé­ra­tion a encaissé 1,2 mil­liard de francs de plus que le mon­tant bud­gété. Où sont les pertes fis­cales ?
​Si le Par­le­ment déci­dait de res­treindre le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal, la Suisse réin­tro­dui­rait, alors qu’elle vient de l’éli­mi­ner, un défaut majeur de ses condi­tions-cadre éco­no­miques. En ins­tau­rant ce prin­cipe, la Suisse a sup­primé la double impo­si­tion injuste qui frap­pait – pour les entre­prises de toutes tailles -  les apports de capi­tal, et donc amé­lioré sa com­pé­ti­ti­vité inter­na­tio­nale. Mais la concur­rence ne reste pas les bras bal­lants. Des pays comme l’Ir­lande, la Grande-Bre­tagne ou Sin­ga­pour ne connaissent pas l’im­pôt anti­cipé ni ne fixent de règles quant aux pro­cé­dures de rem­bour­se­ment des apports de capi­tal telles que les motions les demandent. Dans la mesure où les ques­tions fis­cales sus­citent des pres­sions consi­dé­rables, la Suisse aurait tort d’af­fai­blir son attrait fis­cal alors que per­sonne ne le lui demande. Il incombe donc aux par­tis bour­geois de remettre les dis­cus­sions rela­tives à la poli­tique fis­cale sur la bonne voie et de redon­ner la prio­rité aux besoins de la Suisse en matière de concur­rence. Ce n’est pas un hasard si notre pays est à la pointe mon­diale en matière de com­pé­ti­ti­vité et de pros­pé­rité. Plu­tôt que de l’af­fai­blir, il faut au contraire conti­nuer de ren­for­cer le sys­tème fis­cal suisse.