Principe de l’apport en capital : évitons l’auto-goal !
La Suisse est sur le point de se faire du tort. Deux motions demandant une restriction du principe de l’apport de capital, introduit à l’occasion de la réforme de l’imposition des entreprises II, sont devant le Parlement. Leurs auteurs estiment que la réforme occasionne des « pertes fiscales se chiffrant en milliards » tant pour la Confédération que les cantons, et qu’il faut les réduire. Pourtant, depuis la mise en œuvre de la réforme, les recettes fiscales concernées ont constamment augmenté. En outre, cette réforme a également entraîné une hausse du substrat fiscal. En 2011 en particulier, au titre de l’impôt anticipé, la Confédération a encaissé 1,2 milliard de francs de plus que le montant budgété. Où sont les pertes fiscales ?
Si le Parlement décidait de restreindre le principe de l’apport de capital, la Suisse réintroduirait, alors qu’elle vient de l’éliminer, un défaut majeur de ses conditions-cadre économiques. En instaurant ce principe, la Suisse a supprimé la double imposition injuste qui frappait – pour les entreprises de toutes tailles - les apports de capital, et donc amélioré sa compétitivité internationale. Mais la concurrence ne reste pas les bras ballants. Des pays comme l’Irlande, la Grande-Bretagne ou Singapour ne connaissent pas l’impôt anticipé ni ne fixent de règles quant aux procédures de remboursement des apports de capital telles que les motions les demandent. Dans la mesure où les questions fiscales suscitent des pressions considérables, la Suisse aurait tort d’affaiblir son attrait fiscal alors que personne ne le lui demande. Il incombe donc aux partis bourgeois de remettre les discussions relatives à la politique fiscale sur la bonne voie et de redonner la priorité aux besoins de la Suisse en matière de concurrence. Ce n’est pas un hasard si notre pays est à la pointe mondiale en matière de compétitivité et de prospérité. Plutôt que de l’affaiblir, il faut au contraire continuer de renforcer le système fiscal suisse.
