Droit des car­tels moderne : pré­somp­tion d’in­no­cence à main­te­nir

​Le droit des car­tels hel­vé­tique est sou­mis à une nou­velle révi­sion. Le Conseil fédé­ral sou­haite inter­dire par­tiel­le­ment les car­tels, tout en ména­geant une pos­si­bi­lité d’ex­cep­tions jus­ti­fiées. Cer­tains accords ver­ti­caux seraient admis, à condi­tion que l’ef­fi­ca­cité éco­no­mique parle en leur faveur. Comme exemples pos­sibles, on pense à une coopé­ra­tion en matière de recherche ou à des struc­tures de dif­fu­sion plus effi­caces.

eco­no­mie­suisse accepte d’en­trer en matière sur le pro­jet, mais pose tou­te­fois une condi­tion : les entre­prises doivent conser­ver une marge de manœuvre suf­fi­sante et la nou­velle régle­men­ta­tion ne doit pas créer une insé­cu­rité juri­dique trop impor­tante. En ce qui concerne les motifs de jus­ti­fi­ca­tion, la ques­tion de savoir qui sup­por­tera le far­deau de la preuve est déci­sive. Les déci­sions des entre­prises en matière de concur­rence sont tou­jours fon­dées sur des appré­cia­tions et enta­chées d’in­cer­ti­tudes. Dans l’avant-pro­jet, le Conseil fédé­ral deman­dait encore que les entre­prises jus­ti­fient leurs déci­sions par des faits. Il ne serait tou­te­fois guère pos­sible d’ap­por­ter de preuves irré­fu­tables. Une telle pra­tique aurait de plus été en totale contra­dic­tion avec la pré­somp­tion d’in­no­cence, qui va de soi dans un État de droit : en effet, c’est l’en­tre­prise, et non les auto­ri­tés, qui aurait ainsi dû démon­trer les effets éco­no­miques, alors qu’elle n’est pas en mesure de col­lec­ter des don­nées sur ses concur­rents.
 
Le tir a quelque peu été rec­ti­fié dans le mes­sage. Cepen­dant, on ignore tou­jours ce qui se pas­se­rait si aucune preuve ne pou­vait être appor­tée. On ne sau­rait admettre, en cas de doute, que des déci­sions soient prises en défa­veur des entre­prises et que celles-ci fassent l’ob­jet de sanc­tions pécu­niaires se chif­frant en mil­lions de francs. Ce serait très dis­cu­table du point de vue des prin­cipes de l’État de droit et fac­teur d’in­cer­ti­tude juri­dique. Aussi l’éco­no­mie demande-t-elle que le prin­cipe de la pré­somp­tion d’in­no­cence (« in dubio pro reo») soit main­tenu sans res­tric­tion, éga­le­ment dans le droit des car­tels.