Loi sur les cartels : évitons d’aller dans tous les sens

Loi sur les cartels : évitons d’aller dans tous les sens

Blog 16.05.2014
​Depuis deux ans, la révision de la loi sur les cartels chemine péniblement au sein des instances parlementaires. Contrairement au Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) préconise toujours d'entrer en matière. Pour connaître un succès politique, ce projet doit se concentrer sur la résolution de vrais problèmes, faute de quoi les oppositions se multiplieront. Au cours de la session d’été, le Conseil des États pourra se prononcer uniquement sur des questions de principe. La CER-N en revanche peut déjà se focaliser sur les points non contestés dans les discussions menées jusqu’ici.

​Ces points comprennent la prise en considération des mesures de mise en conformité décidées au sein des entreprises, les indemnisations des parties civiles, l’accélération des procédures d'annonce, la modernisation du contrôle des fusions et la protection juridique en lien avec l’échange d’informations prévu avec l’UE. L’introduction de mesures préventives et d’incitations judicieuses renforcera l’application du droit de la concurrence. La législation actuelle est perfectible, c’est un fait.

Il convient en revanche de renoncer à introduire des obligations de livraison (art. 7a), inopportunes sur le plan économique, ou à modifier les dispositions sur les ententes (art. 5). Lesdites obligations non seulement ne combattent pas les prix élevés, mais elles font un pas en direction de l’économie planifiée. Et une modification de l'art. 5 ne constituerait pas un progrès par rapport à la pratique actuelle.

La CER du Conseil national serait donc bien inspirée de focaliser ce projet complexe sur les vrais problèmes. Le cas échéant, elle a des chances de parvenir à une révision judicieuse sous l'angle économique. Seule une loi sur les cartels solide permettra d’asseoir la jurisprudence à moyen terme et d’instaurer la sécurité juridique dont les entreprises suisses ont besoin. Les va-et-vient politiques ne sont pas la bonne option.