Loi sur les car­tels : évi­tons d’al­ler dans tous les sens

Loi sur les car­tels : évi­tons d’al­ler dans tous les sens

Blog 16.05.2014
​Depuis deux ans, la révi­sion de la loi sur les car­tels che­mine péni­ble­ment au sein des ins­tances par­le­men­taires. Contrai­re­ment au Conseil natio­nal, la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E) pré­co­nise tou­jours d'en­trer en matière. Pour connaître un suc­cès poli­tique, ce pro­jet doit se concen­trer sur la réso­lu­tion de vrais pro­blèmes, faute de quoi les oppo­si­tions se mul­ti­plie­ront. Au cours de la ses­sion d’été, le Conseil des États pourra se pro­non­cer uni­que­ment sur des ques­tions de prin­cipe. La CER-N en revanche peut déjà se foca­li­ser sur les points non contes­tés dans les dis­cus­sions menées jus­qu’ici.

​Ces points com­prennent la prise en consi­dé­ra­tion des mesures de mise en confor­mité déci­dées au sein des entre­prises, les indem­ni­sa­tions des par­ties civiles, l’ac­cé­lé­ra­tion des pro­cé­dures d'an­nonce, la moder­ni­sa­tion du contrôle des fusions et la pro­tec­tion juri­dique en lien avec l’échange d’in­for­ma­tions prévu avec l’UE. L’in­tro­duc­tion de mesures pré­ven­tives et d’in­ci­ta­tions judi­cieuses ren­for­cera l’ap­pli­ca­tion du droit de la concur­rence. La légis­la­tion actuelle est per­fec­tible, c’est un fait.

Il convient en revanche de renon­cer à intro­duire des obli­ga­tions de livrai­son (art. 7a), inop­por­tunes sur le plan éco­no­mique, ou à modi­fier les dis­po­si­tions sur les ententes (art. 5). Les­dites obli­ga­tions non seule­ment ne com­battent pas les prix éle­vés, mais elles font un pas en direc­tion de l’éco­no­mie pla­ni­fiée. Et une modi­fi­ca­tion de l'art. 5 ne consti­tue­rait pas un pro­grès par rap­port à la pra­tique actuelle.

La CER du Conseil natio­nal serait donc bien ins­pi­rée de foca­li­ser ce pro­jet com­plexe sur les vrais pro­blèmes. Le cas échéant, elle a des chances de par­ve­nir à une révi­sion judi­cieuse sous l'angle éco­no­mique. Seule une loi sur les car­tels solide per­met­tra d’as­seoir la juris­pru­dence à moyen terme et d’ins­tau­rer la sécu­rité juri­dique dont les entre­prises suisses ont besoin. Les va-et-vient poli­tiques ne sont pas la bonne option.