Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)

​L’économie suisse salue les adaptations du Code des obligations proposées. Celles-ci sont jugées appropriées pour que les entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite et sociétés en commandite par actions puissent conserver leur raison de commerce lors de changements ou de transformations, dans la mesure où il n’existe aucun risque de tromperie. Les sociétés précitées ne perdront donc plus la valeur acquise et entretenue de leur raison de commerce en cas de restructuration due, par exemple, au départ d’un associé.