Dis­po­si­tion consti­tu­tion­nelle concer­nant un sys­tème inci­ta­tif en matière cli­ma­tique et éner­gé­tique

​Selon eco­no­mie­suisse, l'ar­ticle consti­tu­tion­nel pro­posé par le Conseil fédé­ral pour le pas­sage d'un sys­tème d'en­cou­ra­ge­ment à un sys­tème inci­ta­tif va dans la bonne direc­tion. Une inci­ta­tion au niveau des prix est bien plus effi­cace que de coû­teux pro­grammes de sub­ven­tions et occa­sionne moins de dis­tor­sions. Il est éga­le­ment impor­tant de fixer au plus haut niveau cer­tains prin­cipes déci­sifs, tels que la res­ti­tu­tion inté­grale ou la coor­di­na­tion inter­na­tio­nale. Une grande pru­dence sera requise lors de la mise en œuvre, car un tel sys­tème peut faci­le­ment être nui­sible pour l'éco­no­mie. L'in­tro­duc­tion d'un sys­tème inci­ta­tif en matière cli­ma­tique et éner­gé­tique doit donc être accom­pa­gnée de condi­tions claires.