« Too big to fail » : feu vert pour une nouvelle réglementation du secteur bancaire
Les Chambres fédérales ont éliminé les ultimes divergences dans le projet relatif au « too big to fail ». Le Parlement suit pour l’essentiel les recommandations de la Commission d’experts tout en se distanciant de prescriptions inadéquates. Aux yeux de l’économie, la nouvelle réglementation est ambitieuse mais sensée. Une clause de la loi garantit un examen régulier de la proportionnalité des mesures introduites en Suisse par rapport aux réglementations appliquées par d’autres places financières.
Lors d’une conférence de conciliation, le Conseil national et le Conseil des États ont éliminé les dernières divergences subsistant dans le projet relatif au « too big to fail ». Le Conseil national l’a emporté sur un premier point : la réglementation adoptée oblige le Conseil fédéral à soumettre au Parlement l’ordonnance relative aux fonds propres des grandes banques en vue de son adoption. Aux yeux d’economiesuisse, cette demande est fondée dans la mesure où il s’agit d’une réglementation-cadre svelte. En effet, il est crucial de garantir la sécurité juridique aux banques concernées.
Le Conseil des États s’est imposé sur un deuxième point : les intérêts versés sur les emprunts à conversion obligatoire (Coco’s) seront soumis à l’impôt anticipé dès la première année. Afin que les Cocos bénéficient néanmoins de conditions acceptables, le Parlement doit mettre en œuvre la réforme de cet impôt proposée par le Conseil fédéral dans un projet séparé à la fois rapidement et en accordant une grande importance à la praticabilité. Les Chambres avaient malheureusement déjà décidé que les grandes banques ne recevraient pas de rabais intégral, même si le maintien des fonctions systémiques est assuré en Suisse. Ce faisant, elles se distancient des recommandations initiales de la Commission d’experts.
Un examen régulier est indispensable
economiesuisse soutient la réglementation adoptée. Les fonds propres des grandes banques suisses devront désormais atteindre jusqu’à 19 % des actifs pondérés en fonction du risque – un niveau nettement supérieur à la norme internationale prévue. De ce fait, il est d’autant plus important de garder à l’œil l’évolution internationale. En effet, si les règles de Bâle III ne sont pas reprises par les autres pays et que d’autres grandes banques ne doivent pas satisfaire des exigences supplémentaires, alors le « swiss finish » sera vraiment beaucoup plus strict. Il pourrait menacer la compétitivité des établissements suisses.
Aussi est-il essentiel que la nouvelle réglementation applicable au secteur bancaire contienne une clause de réexamen : celle-ci oblige le Conseil fédéral à vérifier les effets de la loi trois ans après son entrée en vigueur, puis tous les deux ans et de faire rapport au Parlement sur les éventuelles modifications à apporter aux lois et ordonnances.
Pas d’autres adaptations législatives
La Suisse va de l’avant et résout la problématique du « too big to fail » avec une solution adaptée à sa réalité. Il est remarquable que tous les acteurs concernés aient réussi le tour de force de se mettre d’accord sur une solution qui crée les bonnes incitations et renonce à des recettes soi-disant miracle. À l’avenir, il conviendra de refuser toute demande clairement inadaptée, comme celles relatives à une spécialisation des banques, une structure de holding par pays ou des prescriptions en matière d’indemnités.
Le Conseil des États s’est imposé sur un deuxième point : les intérêts versés sur les emprunts à conversion obligatoire (Coco’s) seront soumis à l’impôt anticipé dès la première année. Afin que les Cocos bénéficient néanmoins de conditions acceptables, le Parlement doit mettre en œuvre la réforme de cet impôt proposée par le Conseil fédéral dans un projet séparé à la fois rapidement et en accordant une grande importance à la praticabilité. Les Chambres avaient malheureusement déjà décidé que les grandes banques ne recevraient pas de rabais intégral, même si le maintien des fonctions systémiques est assuré en Suisse. Ce faisant, elles se distancient des recommandations initiales de la Commission d’experts.
Un examen régulier est indispensable
economiesuisse soutient la réglementation adoptée. Les fonds propres des grandes banques suisses devront désormais atteindre jusqu’à 19 % des actifs pondérés en fonction du risque – un niveau nettement supérieur à la norme internationale prévue. De ce fait, il est d’autant plus important de garder à l’œil l’évolution internationale. En effet, si les règles de Bâle III ne sont pas reprises par les autres pays et que d’autres grandes banques ne doivent pas satisfaire des exigences supplémentaires, alors le « swiss finish » sera vraiment beaucoup plus strict. Il pourrait menacer la compétitivité des établissements suisses.
Aussi est-il essentiel que la nouvelle réglementation applicable au secteur bancaire contienne une clause de réexamen : celle-ci oblige le Conseil fédéral à vérifier les effets de la loi trois ans après son entrée en vigueur, puis tous les deux ans et de faire rapport au Parlement sur les éventuelles modifications à apporter aux lois et ordonnances.
Pas d’autres adaptations législatives
La Suisse va de l’avant et résout la problématique du « too big to fail » avec une solution adaptée à sa réalité. Il est remarquable que tous les acteurs concernés aient réussi le tour de force de se mettre d’accord sur une solution qui crée les bonnes incitations et renonce à des recettes soi-disant miracle. À l’avenir, il conviendra de refuser toute demande clairement inadaptée, comme celles relatives à une spécialisation des banques, une structure de holding par pays ou des prescriptions en matière d’indemnités.
