Accord dans le différend fiscal Suisse-UE : les standards internationaux priment
La Suisse et l’UE sont parvenues à un accord dans le différend fiscal concernant l‘imposition des entreprises. Notre pays s’engage à abolir les régimes fiscaux critiqués. L’UE de son côté renoncera aux mesures de rétorsion. Pour les entreprises, cette entente renforce la sécurité juridique et la planification. A l’avenir, ce sont les standards internationaux qui primeront.
L’accord trouvé aujourd‘hui est une bonne nouvelle. Il signifie que l’UE ne prendra plus de mesures de rétorsion contre la Suisse en lien avec les régimes fiscaux critiqués et que les mesures déjà partiellement introduites par certains Etats européens seront abandonnées. La Suisse pour sa part supprimera les régimes cantonaux (sociétés holding, d’administration et mixte) et les régimes fédéraux (société principale, Swiss Finance Branch) dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III. Le Conseil fédéral en conclut que le dialogue entre la Suisse et l'UE portant sur la fiscalité des entreprises est désormais sur le point d'aboutir (Lien vers le communiqué).
Renforcement de la sécurité juridique et en matière de planification
Cette entente est toutefois peu surprenante, étant donné que la Suisse réfléchit depuis un certain temps déjà à la suppression des régimes fiscaux concernés, mesure qui est par ailleurs également à l’ordre du jour des développements fiscaux internationaux initiés par l’OCDE. Cette annonce toutefois démontre que les Etats européens ont pris connaissance du processus de réforme mis en œuvre en Suisse. Elle rassure aussi les entreprises en Suisse quant à la probabilité de ne pas subir de nouvelles mesures de rétorsions. Les incertitudes qui ont durablement marqué jusqu’ici les relations avec l’UE semblent désormais appartenir au passé.
Les standards OCDE donnent le ton
Un élément de détail mérite d‘être souligné : la Suisse s’engage à définir ses nouvelles mesures fiscales sur la base des standards internationaux actuellement mis au point par l’OCDE. En revanche, notre pays ne s’engage pas à respecter à l’avenir les normes européennes en matière de fiscalité. L’UE possède son propre code de conduite en la matière. Longtemps, elle a espéré que la Suisse s’y plierait. N’étant pas membre, la Suisse a rejeté cette demande. L’accord de ce jour règle définitivement cette question.
L’accord ne change rien au calendrier suisse de réforme fiscale. Il incite toutefois à mener ce projet à bon terme. La consultation est censée débuter en septembre.
Renforcement de la sécurité juridique et en matière de planification
Cette entente est toutefois peu surprenante, étant donné que la Suisse réfléchit depuis un certain temps déjà à la suppression des régimes fiscaux concernés, mesure qui est par ailleurs également à l’ordre du jour des développements fiscaux internationaux initiés par l’OCDE. Cette annonce toutefois démontre que les Etats européens ont pris connaissance du processus de réforme mis en œuvre en Suisse. Elle rassure aussi les entreprises en Suisse quant à la probabilité de ne pas subir de nouvelles mesures de rétorsions. Les incertitudes qui ont durablement marqué jusqu’ici les relations avec l’UE semblent désormais appartenir au passé.
Les standards OCDE donnent le ton
Un élément de détail mérite d‘être souligné : la Suisse s’engage à définir ses nouvelles mesures fiscales sur la base des standards internationaux actuellement mis au point par l’OCDE. En revanche, notre pays ne s’engage pas à respecter à l’avenir les normes européennes en matière de fiscalité. L’UE possède son propre code de conduite en la matière. Longtemps, elle a espéré que la Suisse s’y plierait. N’étant pas membre, la Suisse a rejeté cette demande. L’accord de ce jour règle définitivement cette question.
L’accord ne change rien au calendrier suisse de réforme fiscale. Il incite toutefois à mener ce projet à bon terme. La consultation est censée débuter en septembre.
