La libre circulation des notaires et des actes authentiques se fait attendre
economiesuise se félicite de la recommandation émise par la Commission de la concurrence d’introduire la libre circulation des notaires et des actes authentiques. Cela permettra de supprimer des prescriptions inutiles et de renforcer le marché intérieur.
La Commission de la concurrence (COMCO) a communiqué réponse du 26 mars 2013 à la consultation sur la modification du code civil suisse (forme authentique), economiesuisse avait déjà souligné que cette mesure renforcerait la compétitivité du marché intérieur et qu’elle éliminerait de ce fait un privilège injustifié d’un groupe de professions donné. La libre circulation des actes authentiques aura de plus l’avantage de faciliter les transactions foncières.
