Loi sur les cartels : economiesuisse salue une révision ciblée
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a achevé l’examen détaillé de la révision de la loi sur les cartels et transmis le projet à son plénum par 10 voix contre 1. economiesuisse, qui s’est toujours montrée ouverte à une modernisation du droit des cartels, salue cette décision claire. Le projet aborde des questions importantes sur le plan pratique. La CER-E souhaite très justement renoncer à obliger les prestataires étrangers à approvisionner les consommateurs, sans tenir compte de leur position sur le marché. Des questions restent ouvertes, avant tout concernant les conséquences économiques et les institutions.
Le projet de révision de la loi sur les cartels s’appuie sur une évaluation demandée par le Parlement, portant sur la législation en la matière, laquelle a fait l’objet de modifications en 2003. economiesuisse a également réalisé une étude sur ce thème intitulée « Les entreprises et la concurrence ». Les débats sur la révision du droit des cartels ont été marqués par des interventions parlementaires, telles que la motion Schweiger visant la prise en compte de programmes de conformité et l’application de sanctions pénales aux personnes physiques responsables, la motion Birrer-Heimo contre les différences de prix abusives, et les propositions du Conseil fédéral en réaction au franc. Trois consultations ont été menées au total. La CER-E a maintenant adapté le projet de manière ciblée. Elle souhaite introduire l’interdiction partielle des cartels, proposée par le Conseil fédéral, avec des modifications, mais renonce à une obligation d’approvisionnement pour les prestataires étrangers. Elle est par ailleurs favorable à la prise en considération des programmes de conformité et opposée à l’application de sanctions pénales à des personnes physiques. Par rapport aux institutions, la CER-E souhaite réduire la voilure de la Commission de la concurrence (COMCO) et renonce à la création d’un tribunal de la concurrence.
La Suisse a besoin d’un droit des cartels moderne et incisif
Aux yeux de l’économie, il est essentiel que, en lien avec l’interdiction partielle des cartels, le fardeau de la preuve pour les justifications ne soit pas confié unilatéralement aux entreprises. La CER-E a corrigé le projet du Conseil fédéral sur ce point et précisé qu’il incombait aux autorités de présenter des preuves, ce qui est important et juste. Il convient en outre de tenir compte des conséquences économiques induites par la révision. Des décisions capitales de la COMCO ne sont pas encore entrées en force, de sorte qu’il n’est pas possible de se prononcer de manière définitive sur l’interdiction partielle des cartels. Une comparaison claire de la législation n’est pas possible en l’état actuel. Si les décisions prises par la COMCO sont confirmées, cela signifie que le nouveau droit correspond à la pratique actuelle, avec toutefois des procédures plus sveltes. Il est important que les ententes aboutissant à des offres intensifiant la concurrence et les contrats de pool restent possibles et que les cas sans conséquences ne soient pas poursuivis. La CER-E a repris ces deux exigences. Obliger des opérateurs étrangers à conclure un contrat avec des clients finaux suisses sans tenir compte de leur position sur le marché serait sans précédent au regard du droit de la concurrence, c’est pourquoi la majorité de la CER-E a refusé cette proposition.
Du côté des institutions, la CER-E ne soutient pas la création d’un tribunal, car elle craint un allongement des procédures. Il en ressort que l’enquête et la décision relative aux sanctions ne sont pas aussi clairement séparés que l’économie le souhaiterait. Le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l’homme ont décidé dans des cas analogues qu’il suffisait que des décisions relatives à des sanctions soient examinées par des voies de droit. Proposer de réduire la voilure de la COMCO en accroissant ses charges revient à faire de ses membres des fonctionnaires. Grâce au système de milice, les membres de la COMCO sont, actuellement, moins dépendants de l’État. On ignore encore comment l’indépendance de la COMCO à l’égard de la Confédération sera préservée et comment la proximité du terrain pourra être garantie. De plus, le Conseil fédéral souhaitait transformer la COMCO en une institution indépendante dotée d’un conseil de surveillance.
Les délibérations de la CER-E changent la donne. Une fois que le Conseil des États aura achevé ses délibérations, au cours de la troisième semaine de la présente session de printemps, on saura quelles corrections la deuxième Chambre délibérante devra apporter au projet. Il est décisif que la Suisse dispose d’un droit des cartels moderne et incisif ainsi que de structures adaptées. Le Parlement doit absolument éviter des interventions allant au-delà de l’objectif.
La Suisse a besoin d’un droit des cartels moderne et incisif
Aux yeux de l’économie, il est essentiel que, en lien avec l’interdiction partielle des cartels, le fardeau de la preuve pour les justifications ne soit pas confié unilatéralement aux entreprises. La CER-E a corrigé le projet du Conseil fédéral sur ce point et précisé qu’il incombait aux autorités de présenter des preuves, ce qui est important et juste. Il convient en outre de tenir compte des conséquences économiques induites par la révision. Des décisions capitales de la COMCO ne sont pas encore entrées en force, de sorte qu’il n’est pas possible de se prononcer de manière définitive sur l’interdiction partielle des cartels. Une comparaison claire de la législation n’est pas possible en l’état actuel. Si les décisions prises par la COMCO sont confirmées, cela signifie que le nouveau droit correspond à la pratique actuelle, avec toutefois des procédures plus sveltes. Il est important que les ententes aboutissant à des offres intensifiant la concurrence et les contrats de pool restent possibles et que les cas sans conséquences ne soient pas poursuivis. La CER-E a repris ces deux exigences. Obliger des opérateurs étrangers à conclure un contrat avec des clients finaux suisses sans tenir compte de leur position sur le marché serait sans précédent au regard du droit de la concurrence, c’est pourquoi la majorité de la CER-E a refusé cette proposition.
Du côté des institutions, la CER-E ne soutient pas la création d’un tribunal, car elle craint un allongement des procédures. Il en ressort que l’enquête et la décision relative aux sanctions ne sont pas aussi clairement séparés que l’économie le souhaiterait. Le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l’homme ont décidé dans des cas analogues qu’il suffisait que des décisions relatives à des sanctions soient examinées par des voies de droit. Proposer de réduire la voilure de la COMCO en accroissant ses charges revient à faire de ses membres des fonctionnaires. Grâce au système de milice, les membres de la COMCO sont, actuellement, moins dépendants de l’État. On ignore encore comment l’indépendance de la COMCO à l’égard de la Confédération sera préservée et comment la proximité du terrain pourra être garantie. De plus, le Conseil fédéral souhaitait transformer la COMCO en une institution indépendante dotée d’un conseil de surveillance.
Les délibérations de la CER-E changent la donne. Une fois que le Conseil des États aura achevé ses délibérations, au cours de la troisième semaine de la présente session de printemps, on saura quelles corrections la deuxième Chambre délibérante devra apporter au projet. Il est décisif que la Suisse dispose d’un droit des cartels moderne et incisif ainsi que de structures adaptées. Le Parlement doit absolument éviter des interventions allant au-delà de l’objectif.